Installation classée à Vitré (35500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater la conformité globale des rejets aqueux résiduaires et pluviaux en 2025 et début 2026 par rapport aux valeurs limites d'émission prescrites. Les travaux de mise en conformité des réseaux d'eau se poursuivent. Les déclarations obligatoires ont bien été réalisées, sauf pour les tonnages d'azote issus des boues de station et destinés à la méthanisation ou au compostage (cf DFA). Le bilan agronomique 2025 d'épandage des boues de station respecte l'équilibre de la fertilisation des cultures en azote et en phosphore chez les prêteurs de terres, mais il n'y a pas d'analyse des boues sur certains paramètres réglementaires avant épandage.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Gestion des eaux pluviales / Points de rejet au milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2005, article 4.1
A la demande de l'inspection, le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales de voiries et de toitures a été présenté lors de la visite. Sa dernière mise à jour date du 3 juin 2026. L'inspection constate que ni le dévoiement des eaux du bassin d'orage communal en amont du site, ni les modifications de circulation des eaux pluviales en entrée du premier bassin d'orage, n'ont été pris en compte sur le plan. L'exploitant précise que les mises à jour seront effectuées suite à ces observations. L'exploitant ajoute que les récents travaux dans la zone des bassins d'orage et de confinement permettront de sécuriser la qualité des rejets au milieu récepteur, en ayant la possibilité de confiner l'ensemble des eaux potentiellement polluées à plusieurs niveaux, tout en maintenant une continuité d'activité. Le point de rejet des eaux pluviales dans un fossé en contrebas du site est visualisé lors de la visite, il est bien visible, dégagé et entretenu. L'exploitant signale qu'un rocher a été déposé au sol au droit du rejet pour limiter l'impact physique du flux d'eau. Le point de prélèvement des échantillons d'eau pluviale par l'agent chargé du suivi de la station a été visualisé en sortie des bassins en série. Les valeurs mesurées dans l'eau par les sondes de détection et affichées au moment de la visite sont les suivantes : pH 7.37 - turbidité 31 NTU - conductivité 122 µS/cm. Les sondes sont paramétrées par l'exploitant afin de fixer les seuils qui déclencheront la fermeture de vannes pour confiner les eaux. Enfin, l'exploitant précise lors de la visite que la canalisation qui était utilisée pour la collecte conjointe des eaux pluviales communales et d'une partie de ses eaux pluviales en propre lui a été rétrocédée, suite au dévoiement entrepris par la collectivité. Des actions sont prévues pour l'entretien de la canalisation : passage caméra, analyse des sédiments historiques déposés sur les parois puis curage et évacuation, et enfin analyse par temps de pluie pour vérifier l'efficacité du curage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux d'eaux pluviales est à mettre à jour et à transmettre à l'inspection. L'exploitant devra mettre à disposition de l'inspection les résultats d'analyse des sédiments de la canalisation rétrocédée, ainsi que les justificatifs de traçabilité de leur évacuation dans une filière adaptée.7/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales / Points de rejet au milieu naturel
Bilan agronomique d'épandage des boues de station
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2018, article 1 et 2.1.1 + AP2005 + AM1998
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire du bilan agronomique 2025 des épandages de boues de station. Les arrêtés préfectoraux susvisés encadrent un plan d'épandage réparti sur une SAU d'environ 1025 ha pour 17 exploitations sur 6 communes. DONNEES GENERALES L'inspection constate que le bilan agronomique 2025 mentionne des apports de boues sur 72 parcelles représentant une SAU d'environ 282 ha pour 14 exploitations. Selon les données du bilan, les épandages respectent le Plan d'Actions Régional Nitrates de Bretagne (PAR7) ainsi que les arrêtés préfectoraux et ministériels en vigueur. Les transports et les épandages sont délégués à trois entreprises agricoles qui seraient équipées de tonnes à lisier avec enfouisseur. Le volume de boues produites en 2025 est de 5807 m3, correspondant à 311 t de matières sèches (MS). La quantité de boues destinées à l'épandage est de 299 t (soit inférieure aux 310 t autorisées), et les 12 t restantes sont destinées à être valorisées en méthanisation. CAPACITE DE STOCKAGE DES BOUES DE STATION Le site dispose d'un silo aérien non couvert d'un volume disponible de 2800 m3 ainsi que, depuis 2022, de l'ancien clarificateur de la station d'épuration d'un volume de 1215 m3, soit une capacité totale de stockage de 4015 m3. Au vu du volume de boues produites qui est de 5807 m3, cela correspond à 8 mois de production, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur. ANALYSES DES BOUES DE STATION Pour les paramètres liés à la fertilisation, quatre analyses de boues ont été effectuées, à savoir en janvier, mars, juin et août 2025. La valeur fertilisante moyenne en azote et phosphore est bien caractérisée : 3.8 uN/m3 et 3.5 uP/m3. La production annuelle de boues à épandre correspond à 22.3 t d'azote et 20.4 t de P2O5. Deux analyses de boues ont porté sur les Eléments Traces Métalliques (ETM) réglementaires en janvier et juin 2025. Les concentrations mesurées sont très inférieures aux seuils autorisés, permettant d'attester de l'inocuité des boues vis-à-vis de ces paramètres. Le bilan présente également les flux pluriannuels d'ETM par parcelle sur 10 ans pour les 14 exploitations, et ces flux respectent les seuils réglementaires. L'inspection constate cependant que les analyses de boues ne portent ni sur les Composés Traces Organiques (CTO) ni sur les bactéries pathogènes. Selon les dires de l'exploitant, ces analyses ne sont jamais faites car elles ne seraient pas prescrites, et il ignore si des mesures
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Bilan agronomique d'épandage des boues de station
Déclaration annuelle des flux d'azote (DFA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 9
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire de la Déclaration des Flux d'Azote (DFA) de l'exploitant pour l'année 2025. La DFA de la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 a bien été réalisée et validée le 22 décembre 2025. FLUX D'AZOTE CEDE PAR LE DECLARANT A DES AGRICULTEURS La déclaration mentionne une production de 22 352 kg d'azote issus des boues de station et qui ont été exportés chez 14 exploitants, ce qui correspond aux données du bilan agronomique. L'inspection constate cependant des variations entre les quantités d'azote sortantes déclarées par l'exploitant, et les flux entrants déclarés par les agriculteurs (identifiés par leur SIREN) dans leur propre DFA, comme le montre le tableau ci-dessous, ce qui est non conforme : SIREN du prêteur QUANTITE d'azote (en kg) déclarée comme CEDEE par l'exploitant QUANTITE d'azote (en kg) déclarée comme RECUE chez les prêteurs 18/20 351857727 1006 1002 343651964 552 Pas de DFA depuis 2016 397472010 2630 2620 407805910 1470 989 413730367 1193 1188 421114232 683 680 433613890 3677 3772 437630502 998 Pas de DFA depuis 2018 444340137 2523 Pas de DFA en 2025 439445107 1316 1375 422404442 1416 1073 19/20 392980652 1297 1292 882970809 2796 2785 897513750 795 792 Total déclaré 22 352 kg Pas de calcul possible L'inspection constate également que le SIREN de certains prêteurs de terre ne semble plus exister ou avoir été modifié, ce qui n'a pas permis de procéder à un croisement de données effectif. FLUX D'AZOTE TRANSITANT PAR UNE UNITE DE TRAITEMENT Selon les données du bilan agronomique 2025, 12 t des boues de station produites ont été envoyées en méthanisation pour traitement avant retour au sol sous forme de digestat. Or ce tonnage n'est pas déclaré dans la DFA. L'exploitant précise lors de la visite qu'il ignorait devoir procéder à la déclaration de l'export de ces unités d'azote. Observation post inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection le 15 juin 2026 des documents de traçabilité d'export de boues de station (code déchet 02 05 02) vers trois unités de méthanisation et une unité de compostage pour l'année 2025. Les informations fournies sont les suivantes : Bordereau 250303 du 3 mars 2025 (vers 2 méthaniseurs) : 26.44 t + 27.64 t• Bordereau 250307 du 7 mars 2025 (vers 2 méthaniseurs) : 25.28 t + 27.36 t• Bordereau 250310 du 10 mars 2025 (compostage) : 27.24 t• Bordereau 250311 du 11 mars 2025 (compostage) : 27.48 t• Bordereau 250312 du 12 mars 2025 (compostage) : 26.74 t• Borde
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des eaux résiduaires / Points de rejet après traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2005, article 4.1
A la demande de l'inspection, le plan des réseaux de collecte des effluents aqueux industriels est présenté lors de la visite. Sa dernière mise à jour date du 3 juin 2026. Pour des questions d'échelle, deux éléments ne sont pas visibles sur ce plan : le point de rejet des eaux usées traitées en sortie de station d'épuration, et le point de rejet au réseau d'eaux pluviales communal dans lequel les eaux se déversent avant de rejoindre La Vilaine. L'exploitant précise que le plan ne présente pas le réseau de collecte des eaux vannes (eaux usées domestiques), qui étaient auparavant traitées en station d'épuration avec les eaux usées industrielles, et qui sont collectées de façon séparée depuis début 2026 et rejoignent désormais le réseau d'assainissement collectif pour traitement en station communale. Lors de la visite dans la station d'épuration autonome, l'inspection constate que les eaux traitées qui se déversent dans le canal de sortie sont visuellement claires. La température du préleveur automatique asservi au débit, qui est affichée sur le tableau digital, est de +2.5°C, ce qui est conforme. Selon les dires de l'exploitant, cette température est vérifiée quotidiennement par l'agent en charge de la station. Le test de transparence des eaux du clarificateur (test de Secchi) effectué par l'exploitant lors de la visite conclut à une visibilité à 2 mètres. L'exploitant précise qu'en cas de constat d'une faible transparence des eaux, celles-ci seraient redirigées vers l'ancien clarificateur qui sert de silo à boues. Il ajoute que la station dispose d'un bassin tampon en entrée de station pour un volume d'environ 4200 m3 (vu ce jour), ce qui permet de lisser les apports et d'éviter les à-coups de charges entrantes. Le bassin tampon peut aussi être utilisé, si besoin, pour confiner des eaux pluviales provenant des bassins d'orage. L'exploitant précise que, grâce aux bonnes performances de sa station, l'entreprise peut diversifier ses productions et ses formulations même si celles-ci apportent beaucoup de DCO. Il mentionne également qu'en cas de panne électrique du site, la station pourra continuer à fonctionner en autonomie grâce à un groupe électrogène dédié (vu ce jour). 6/20
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux résiduaires / Points de rejet après traitement
Entretien des réseaux de collecte des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2005, article 2.2
Pour rappel, un diagnostic de l'état de l'ensemble des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du site a été réalisé en mai 2022 par un prestataire externe. Il a conclu à la présence de défauts hydrauliques qui ont été hiérarchisés en points de criticité allant du niveau 1 au niveau 3, selon les risques de perturbation des réseaux et de l'environnement. Ces défauts étaient majoritairement présents en intérieur de bâtiments, et répartis sur tout le site. Sur les 42 points relevés, 21 étaient de criticité 1, soit jugés prioritaires avec risque avéré de rejets d'eaux usées vers le réseau d'eaux pluviales ou le sol, et/ou impact sur le process. Des travaux ont été entrepris en 2023 lors de l'arrêt technique annuel de l'usine, et ils ont permis de lever l'ensemble des points de criticité 1. Pour les 9 points de criticité 2, présentés comme "non urgents" par le prestataire lors du diagnostic initial mais à surveiller en raison des risques d'évolution du défaut vers le niveau 1 et des impacts sur la collecte, l'exploitant informe l'inspection, lors de la visite de ce jour, qu'ils sont corrigés au fur et à mesure des opportunités d'accès aux réseaux concernés, lors de travaux par exemple ; certains défauts (non listés ce jour) auraient déjà été mis en conformité, les autres le seront au fil de l'eau, jusqu'à la levée de l'ensemble des points critiques de niveau 2. Quant aux 12 points de criticité 3, ils sont considérés comme "défauts minoritaires" ne présentant aucun risque pour l'environnement ou les réseaux, et pouvant faire l'objet d'améliorations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra continuer à assurer la réparation des défauts hydrauliques de criticité 2 de ses réseaux, jusqu'à leur finalisation. Il devra conserver tout justificatif correspondant.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des réseaux de collecte des effluents aqueux
Déclaration des données d'autosurveillance sur GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire des déclarations GIDAF sur la période de janvier 2025 à avril 2026 pour les eaux résiduaires et les eaux pluviales. Les données sont bien présentes pour la période concernée, et les délais de transmission sont respectés. Il est noté que le paramètre Chlorure n'est pas intégré dans le cadre de surveillance actuel (analyse trimestrielle prescrite - pas de VLE fixée), mais qu'il devra l'être lors de la mise à jour qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier d'autorisation en cours. Observation post inspection : A l'issue de la procédure de demande d'autorisation environnementale, un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation a été signé le 12 juin 2026, avec prescription de nouvelles valeurs limites de rejets aqueux. En conséquence, le cadre de surveillance GIDAF de l'exploitant a été mis à jour le 19 juin 2026 pour les eaux résiduaires industrielles (macro et micropolluants).
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des données d'autosurveillance sur GIDAF
Fréquence de surveillance des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2005, article 4.7
Sur la période de déclarations GIDAF contrôlée, l'inspection constate que les fréquences de surveillance des macropolluants prescrites pour les eaux résiduaires industrielles ont été respectées.9/20 En l'absence de cadre GIDAF pour les Chlorures, il n'y a pas de déclarations sur ce paramètre, dont la fréquence de surveillance prescrite est trimestrielle. Mais la déclaration GEREP de l'année 2025 mentionne un rejet total en flux de chlorures dans les effluents aqueux de 147 tonnes, ce qui atteste de la mesure effective de ce paramètre. L'exploitant précise qu'une analyse mensuelle de la concentration en chlorures est effectuée. Pour les eaux pluviales, l'inspection constate que la fréquence trimestrielle prescrite a également été respectée sur la période concernée, avec une mesure en janvier 2025, avril 2025, juillet 2025, novembre 2025 et janvier 2026. Selon les dires de l'exploitant, la prochaine analyse serait prévue en juin 2026. Observation post inspection L'exploitant a transmis à l'inspection le 17 juin 2026 les résultats des analyses en concentration de chlorures pour l'année 2025 et début 2026 : l'inspection constate que les mesures ont été effectuées chaque mois entre janvier 2025 et mai 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de surveillance des rejets aqueux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2016, article 1
Sur la période de déclaration GIDAF contrôlée pour les eaux résiduaires industrielles, l'inspection constate que la grande majorité des résultats des paramètres macropolluants, que ce soit en volume, en concentration ou en flux, sontconformes aux Valeurs Limites d'Emission (VLE) prescrites. Le volume de rejet autorisé n'est pratiquement jamais atteint, avec une moyenne à 1500 m3/jour contre 2000 autorisés. Il est noté qu'en l'absence de cadre de surveillance, les concentrations mesurées en chlorures ne sont pas déclarées sous GIDAF. Seuls quelques dépassements très ponctuels sont observés les 1er et 2 juin 2025 pour la concentration de MES (30 et 28 mg/l au lieu de 20), de DCO (63.8 et 54.8 mg/l au lieu de 50) et de Phosphore total (1.47 mg/l au lieu de 1), sans commentaire sur les causes identifiées. Lors de la visite, l'exploitant explique que ces dépassements pourraient être dûs à une période de chaleur et à une baisse de la volumétrie des eaux à traiter, ce qui aurait permis le développement d'algues dans le clarificateur. Pour y remédier, les brosses qui frottent les parois du clarificateur et du canal de sortie pour limiter l'accumulation d'algues ont été changées à l'été 2025, ce qui a permis de revenir à la conformité. Concernant les paramètres micropolluants, l'inspection constate la déclaration en avril 2025 d'une analyse annuelle sur plusieurs paramètres fixés par l'Agence de l'Eau. L'exploitant ajoute que la prochaine analyse annuelle est prévue en juin 2026. L'inspection rappelle qu'une campagne de mesures trimestrielles des concentrations de micropolluants sur 2 ans sera prescrite dans le prochain arrêté préfectoral (dossier d'autorisation en cours d'instruction), afin de déterminer quels paramètres devront faire l'objet d'une surveillance pérenne, le cas échéant. Observation post inspection L'exploitant a transmis à l'inspection le 17 juin 2026 les résultats d'analyses en concentration de chlorures entre janvier 2025 et mai 2026. Les analyses sont mensuelles, et les valeurs mesurées varient de 213.4 mg/l à 354.5 mg/l, avec une moyenne à 277 mg/l.
Rejet d'eaux pluviales / valeurs limites d'émission et traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2005, article 4.6
Sur la période de déclaration GIDAF contrôlée pour les eaux pluviales, l'inspection constate que la totalité des résultats sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites. Trois débourbeurs-déshuileurs des eaux pluviales avant rejet au milieu récepteur sont présents sur site, l'un en sortie des bassins d'orage, et les deux autres en station service et au dépotage du gasoil. En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection les attestations d'entretien périodique des débourbeurs par un prestataire externe pour l'année 2025 et le début 2026. L'inspection constate que leur entretien a été effectué les 15 janvier 2025 (station), 19 mai 2025, 16 juin 2025 (sortie bassin), 10 juillet 2025 (dépotage) et 12 janvier 2026 (station). Les attestations concluent ainsi pour chaque contrôle : "Suite à notre intervention [...] pour l’entretien des séparateurs à hydrocarbures [...], nous n’avons rien vu d’anormal. Les séparateurs ne présentent pas de défauts structurels (pas de déformation), les flotteurs sont bien présents dans leur emplacement et mobiles, les filtres ont été nettoyés. De plus, les entrées et sorties des ouvrages ont été hydrocurées. » L'exploitant a également transmis 4 bordereaux de suivi de déchets dangereux liés à ces contrôles pour l'année 2025, à savoir : N°BSD-20250115-CQ27QNCSA du 15/01/2025 - Quantité 3,54 t• N°BSD-20250519-KPXTJCMNY du 19/05/2025 - Quantité 1,08 t• N°BSD-20250605-RQZC9A1Z9 du 16/06/2025 - Quantité 2.92 t• N°BSD-20250708-MJKXXBMCF du 10/07/2025 - Quantité 4,15 t• soit un totalde 11.69 t en 2025. Ce tonnage correspond bien aux données fournies dans la déclaration GEREP de l'année 2025, transmise par l'exploitant au 31 mars 2026. Un dernier bordereau pour l'année 2026 a été transmis : N° BSD-20260112-52QRY9C4V du 12/01/2026 - Quantité 4,8 t. Il est noté que les bordereaux contiennent les informations réglementaires (producteur du déchet, type de produit, code déchet, date, quantité, transporteur, destinataire, etc...) et sont bien signés (tampons).
Analyses complémentaires sur les eaux pluviales et entrée-sortie de STEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2023, article 1
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection les bulletins d'analyses des 18 prélèvements prescrits en 2023 par arrêté préfectoral complémentaire. Leur contrôle documentaire a permis de constater que l'ensemble des mesures ont été effectuées sur les paramètres demandés pour les eaux pluviales, les eaux usées en entrée de STEP et les eaux traitées en sortie de STEP, et ce, chaque mois de novembre 2023 à avril 2024, ce qui répond à la prescription. Les prélèvements ont été effectués en interne, et le même jour d'un même mois pour l'ensemble des eaux à analyser. Les analyses ont été réalisées par un laboratoire externe. Certains résultats, exprimés en concentration, sont explicités par l'exploitant lors de la visite, mais tous ne sont pas aisément exploitables en l'état : Pour les eaux pluviales, la plupart des concentrations mesurées sont soit inférieures aux limites de quantification, soit très faibles. La présence de zinc (entre 0.037 et 0.092 mg Zn/l) pourrait s'expliquer par la composition du matériau des gouttières et chenaux de collecte. •13/20 Pour les eaux résiduaires, il est noté qu'il n'y a pas de corrélation directe entre les concentrations mesurées le même jour en entrée et en sortie de STEP, car le temps de séjour d'une eau entrante est d'environ 4 jours avant sortie selon les dires de l'exploitant. Les résultats montrent une concentration moins élevée en sortie qu'en entrée pour plusieurs paramètres, mais plus élevée en sortie pour la majorité des AMPA (de 3.76 à 19.85 µg/l entre déc2023 et avr2024, contre 0.25 à 10.29 µg/l en entrée). • Suite à ces résultats, l'exploitant a recherché auprès de ses fournisseurs si des précurseurs des AMPA étaient présents dans les produits chimiques utilisés sur le site et susceptibles de se retrouver dans l'eau. En réponse à sa demande, la plupart des fournisseurs ont fourni des attestations d'absence d'AMPA dans la composition de leurs produits (pas de recherche sur les produits de dégradation). L'exploitant s'est également posé la question de la composition des ingrédients de process, mais il ne disposerait d'aucune donnée à ce jour. Concernant les benzotriazoles et tolyltriazoles, l'exploitant précise lors de la visite qu'il a fait le choix de supprimer tous les produits qui en contenaient, et qu'il a demandé à ses fournisseurs de lui transmettre une attestation d'absence de ces composés dans leurs produits ou dans les produits de dégradation, ce qu'ils ont fait car aucun n'en contiendra
Thèmes : Risques chroniques · Analyses complémentaires sur les eaux pluviales et entrée-sortie de STEP
Déclaration annuelle des émissions polluantes sur GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire partiel de la déclaration GEREP pour l'année 2025. Celle-ci a bien été réalisée et validée le 3 mars 2026. Les constats du contrôle sont les suivants pour les thématiques contrôlées : 14/20 EAU CONSOMMEE : Le volume d'eau consommé (réseau public) déclaré est de 538 634 m3, pour un seuil maximal fixé par convention à 552 000 m3 pour l'année 2025, ce qui est conforme. Pour mémoire, la consommation en 2024 a été de 571 503 m3. • EAU REJETEE : Le volume d'eau rejeté est de 526 090 m3 (contre 561 142 m3 en 2024).• BOUES DE DEBOURBEURS : La quantité de boues produites est de 11.69 tonnes, ce qui est conforme aux bordereaux transmis (BSD / code déchet 13 05 08). • MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE : La quantité de déchets de construction contenant de l'amiante est de 12,467 tonnes. • Lors de la visite, l'exploitant précise que les matériaux de construction contenant de l'amiante proviennent de chantiers de rénovations des toitures qui sont diligentés en raison de défauts d'étanchéité du fibrociment. Un programme pluriannuel de rénovation a débuté en 2025 sur la ligne 1, et il se poursuivra en 2026 sur le bâtiment extrusion et en 2027 sur d'autres locaux. Observation post-inspection : A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le 15 juin 2026 les bordereaux 2025 de suivi de déchets dangereux liés aux matériaux contenant de l'amiante (code déchet 17 06 05) : BSDA-20250610-Y1KD7HED9 du 10 juin 2025 - Quantité 0.512 t• BSDA-20250626-2M81G6ZG0 du 2 juillet 2025 - Quantité 8.58 t• BSDA-20250626-FZHZ27NYT du 2 juillet 2025 - Quantité 0.54 t• BSDA-20251014-BZT8SQDV8 du 16 octobre 2025 - Quantité 0.4 t• BSDA-20251014-FR1XP7JJB du 16 octobre 2025 - Quantité 2.435 t• Les tonnages déclarés sur GEREP sont conformes aux bordereaux de suivi. Les informations réglementaires sont bien présentes sur les documents (producteur du déchet, code et type de déchet, quantité, date, transporteur, destination, devenir, signatures...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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