Installation classée à Vitré (35500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Une méconnaissance de la réglementation vieillissement (section 1de l'arrêté du /10) a été constatée, cependant l'exploitant s'est appliqué à en prendre connaissance à l'annonce de l'inspection. L'inspection a montré l'absence de réservoirs et de capacités soumis à cette réglementation. Il est demandé à l'exploitant de vérifier l'absence de tuyauteries soumises et de se requestionner sur cette réglementation pour tout changement d'équipement ou de produit présents sur son site. L'inspection a constaté la mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 octobre 2021 à l'encontre de la société LES DELICES DU VALPLESSIS.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Autosurveillance des eaux résiduaires / Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2023, article 4.2.2.1
Lors du contrôle documentaire sur le site GIDAF en préalable à la visite, l'inspection a constaté des non-conformités dans les valeurs limites d'émission (VLE) de certains paramètres d'autosurveillances des rejets aqueux industriels des DELICES DU VALPLESSIS, entre mai 2023 et mars 2024 (derniers résultats enregistrés). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant et la personne en charge du suivi de GIDAF ont confirmé la non-conformité récurrente des valeurs de pH et de volume rejeté depuis mai 2023 : - pH minimal entre 3.8 et 4.45, et pH maximal entre 5.58 et 11.33, avec environ 50% de relevés journaliers non conformes ; - volume maximal de rejet entre 312 et 346 m3, avec jusqu'à 65% de relevés journaliers non conformes en juillet 2023. Selon les dires de l'exploitant, les résultats non conformes de pH depuis mai 2023 seraient liés à un défaut de gestion de l'acidité intrinsèque des effluents aqueux, dont le pH doit être augmenté par ajout de soude avant rejet dans la station d'épuration urbaine de Vitré pour respecter la VLE fixée. Selon les commentaires fournis dans GIDAF et remplis par le prestataire chargé de la gestion de la station de prétraitement, l'ajustement en soude serait dépendant de la bonne formation du personnel et de la fiabilisation de l'approvisionnement, ce qui ne serait pas toujours le cas. De plus, la pompe d'injection de soude serait tombée en panne en décembre 2023, et une commande d'une nouvelle pompe serait en cours depuis janvier 2024. Il n'a pas été constaté ce jour si la pompe est en place, et quels sont les résultats d'autosurveillance d'avril 2024 (transmis mensuellement à l'exploitant par le prestataire, non enregistrés dans GIDAF à ce jour). Enfin, il est constaté que les valeurs limites d'émission autorisées dans les eaux résiduaires sont respectées pour les autres paramètres depuis mai 2023 (sauf MES en août 2023). Pas de constat pour les rejets d'eaux pluviales ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se mettre en conformité pour les valeurs limites d'émission des eaux industrielles après pré-traitement. Il devra fournir à l'inspection des installations classées dans un délai de 30 jours les derniers résultats d'autosurveillance des effluents aqueux d'avril 2024 (voire mai 2024 le cas échéant), et justifier les actions correctives mises en place pour remédier aux dérives de pH et de volumes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recensement des équipements soumis au PM2I - Tuyauteries et capacités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le site n'a pas de capacités pouvant être concernées par cet article. Concernant les tuyauteries, l'exploitant a indiqué que les seules tuyauteries ayant un DN supérieur à 80 sont soit exclues de cette réglementation car elles sont soumises à la réglementation équipements sous pression, soit elles véhiculent des produits dont les mentions de dangers sont autres que celles prévues à cet article. L'étude de dangers étant antérieure à 2005, les accidents n'ont pas été évalués suivant l'échelle de gravité définie dans l'arrêté du 29 septembre 2005. De plus, l'exploitant n’a pas été en mesure d'indiquer si un phénomène dangereux sort du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, sous un mois, son analyse argumentée sur la détermination des tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 visées par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/10/2023, article 2.2.1
Lors du contrôle documentaire préalable à la visite, l'inspection a constaté sur la déclaration GEREP 2023 de la société LES DELICES DU VALPLESSIS une production de 22971 tonnes de produits finis pour 243 jours travaillés. Cette production est conforme à l'autorisation en vigueur. Selon les dires de l'exploitant, le pic d'activité saisonnière est à 190 t/jour, ce qui est conforme à l'autorisation.
Situation administrative - Suivi de Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 1
Lors de la visite sur site, l'inspection constate que plusieurs non-conformités concernant les deux salles des machines Ammoniac, et ayant fait l'objet d'une mise en demeure le 19 octobre 2021, ont été corrigées : - installation d'un bouton d'arrêt d'urgence extérieur, - installation d'une alarme visuelle extérieure, - pose d'un système de désenfumage à commande manuelle extérieure en salle 2 (déjà présent en salle 1), - réalisation de l'étanchéité des ventelles d'aération et des tuyauteries en partie haute qui franchissent les murs des salles. Concernant la prévention de la propagation d'un incendie en salles des machines, et afin de répondre à la mise en demeure du 19 octobre 2021, un flocage coupe-feu 2h en sous-face des toitures (constat visuel ce jour) et des bandes incombustibles sur le toit (pas de constat visuel) ont été posés sur chaque salle et ont fait l'objet d'un dossier transmis par l'exploitant en Préfecture le 07 mars 2024. Les travaux réalisés semblent assurer la conformité réglementaire des salles des machines. De plus, les non-conformités suivantes, constatées lors de la visite d'inspection du 09 juin 2021, ont été corrigées pour les deux salles Ammoniac : pose d'un bloc d'insonorisation des sorties de ventelles, pose d'extincteur extérieur, mise à disposition d'un coffret EPI près des portes d'entrée, identification des vannes en salles par médaillons métalliques suspendus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de valider la mise en conformité des salles des machines suite à la pose d'un flocage et de bandes incombustibles en toitures, l'avis du SDIS35 a été sollicité par la Préfecture. Si cet avis est favorable à l'issue de l'instruction du dossier du 7 mars 2024 et des constats de l'inspection des installations classées, la levée de la mise en demeure du 19 octobre 2021 pourrait être proposée à M. le Préfet afin d'acter la mise en conformité de la société LES DELICES DU VALPLESSIS sur les dispositions des articles 2, 3, 39, 42 et 45 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 ainsi que les dispositions de la norme NF EN 378-3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
L'exploitant n'avait pas pris connaissance de la section 1 « Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements » avant l'annonce de cette inspection. Il a commencé le recensement des équipements potentiellement soumis à cette section à l'annonce de l'inspection.
Recensement des équipements soumis au PM2I - Réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.1
L'exploitant a présenté à l'inspection un inventaire des réservoirs présents sur le site indiquant leur volume et les mentions de dangers des produits contenus. Cette analyse montre l'absence de réservoirs concernés par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010. La visite des installations par l'inspection a permis de confirmer cette analyse.
Recensement des équipements soumis au PM2I - Massifs et cuvettes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Suite aux analyses réalisées aux points de contrôles précédents, aucun réservoir ni tuyauteries sont soumis à la réglementation PM2I (vieillissement). Les massifs, cuvettes de rétention et structures supportant les tuyauteries ne sont donc pas non plus concernés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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