Installation classée à Montfort-sur-Meu (35160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501906
Commune
Montfort-sur-Meu (35160)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
3 depuis 15 décembre 2023
SIRET
38398687400030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite a permis de constater la gestion par l'exploitant de l'incident de fuite d'alcali en salle des machines Ammoniac, avec interruption rapide de la fuite et déviation des eaux polluées diluées vers le bassin de confinement. Les conséquences sur l'environnement ont été très limitées dans l'air, et devraient l'être également dans le milieu récepteur suite à l'obturation des vannes du bassin dans l'attente du retour à la conformité des eaux confinées et au transfert d'un certain volume vers la station d'épuration pour traitement avant rejet. L'exploitant devra procéder à la déclaration de cet incident auprès du BARPI et transmettre la fiche dédiée à l'inspection des installations classées.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention pollution / Manipulations des substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 53
Lors de la visite, l'exploitant signale que le personnel de suivi des installations à l'ammoniac est formé aux risques inhérents à la manipulation des produits chimiques dangereux. Les matériels obligatoires de protection individuelle en cas d'intervention sont mis à disposition dans une armoire murale proche de chaque salle des machines (salle 1 pour les tunnels de congélation, le stockage au froid positif et les ateliers de production ; et salle 2 pour le ressuyage des carcasses). Lors de la visite, il est constaté dans l'armoire près de la salle 2 la présence effective d'un masque individuel et de trois cartouches sous plastique non utilisées avec mention d'une date limite de validité. Il est également constaté la présence d'une cartouche non emballée qui a été utilisée pour l'incident et sur laquelle la date du 29/09/2025 a été notée au feutre indélébile. Selon les dires du responsable technique, le stock de cartouches neuves est situé dans le local maintenance, et leur date de validité est contrôlée et tracée tous les 6 mois pour procéder à l'élimination ou au renouvellement des cartouches nécessaires. Mais l'inspection constate que 2 cartouches de l'armoire ont une date limite d'utilisation valide, alors que la troisième est périmée depuis août 2025, ce qui est non conforme. Le sol de la salle des machines visitée lors de l'inspection est en matériau étanche et les écoulements éventuels sont collectés vers le citerneau équipé d'une sonde de conductivité. (Pas de constat ce jour pour le transport, la manipulation ou le stockage d'autres produits dangereux, ni pour les équipements permettant l'arrosage des personnels atteints par des projections d'ammoniac) Observation post-inspection : L'exploitant a transmis par mail du 16 octobre 2025 les attestations de formation de trois personnels du service maintenance au risque Ammoniac. L'organisme est Formation Froid/Axima Réfrigération. Un agent a suivi le module "Sécurité Ammoniac - Recyclage" le 5 octobre 2023, un deuxième le module "Sécurité Ammoniac - Initiale" du 3 au 4 octobre 2023, et le troisième le module "Sécurité Ammoniac - Recyclage" le 10 juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra assurer un suivi et une traçabilité conformes de la validité des cartouches destinées aux masques de protection respiratoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2000, article R512-69L171-1
Lors de la visite, l'exploitant explique le déroulé des évènements survenus le lundi 29 septembre 2025 en début de soirée. Lors du passage vers 20h20 d'un agent de nettoyage à proximité de la salle des machines fonctionnant à l'ammoniac et dédiée au ressuyage des carcasses de porcs, celui-ci a perçu une odeur ammoniaquée et piquante en extérieur. Il s'est éloigné, a appelé une personne de la maintenance présente sur le site. Cette dernière a procédé à l'arrêt d'urgence de la salle des machines, et a aussitôt alerté l'agent frigoriste d'astreinte qui est arrrivé sur site 20 minutes plus tard. Constatant à son tour la présence d'odeurs suggérant une fuite de gaz ammoniaqué, le frigoriste s'est équipé des matériels de protection dédiés stockés dans une armoire murale extérieure (masque avec cartouche), et il est entré dans la salle des machines. Il a constaté la présence d'une flaque conséquente de liquide Alcali répandue au sol et émanant du bouchon du clapet d'une pompe située au niveau d'une conduite en fond de salle qui continuait à fuir. Il a aussitôt fermé les vannes d'arrivée de l'Alcali dans la conduite (vers 20h45), remplacé le bouchon défectueux et a procédé immédiatement à l'aspersion à l'eau de la flaque pour la diluer, conformément à la procédure prévue en interne. Le produit éliminé s'est évacué par le réseau au sol prévu à cet effet, avec passage dans un citerneau souterrain disposant d'une sonde de conductivité qui détermine si le produit collecté doit être dévié vers la station d'épuration ou vers le bassin d'orage (bassin de confinement le cas échéant). Les effluents pollués étaient suffisamment dilués pour ne pas déclencher la sonde et ne pas les orienter vers la station d'épuration, et ils ont donc été déviés vers le bassin d'orage en béton où ils se sont dilués dans les eaux pluviales présentes (environ 40 m3 selon les dires de l'exploitant). La sortie du bassin de confinement a été immédiatement obturée par l'agent de maintenance (fermeture déclenchée par un bouton automatique dans le local technique proche), et le bassin est encore fermé à ce jour. Un pompage vers la STEP a été mis en place vers 23h. Lors de leur déversement dans le puisard du bassin d'orage, les eaux polluées auraient provoqué une émanation ponctuelle de gaz odorants ammoniaqués sur un périmètre limité. Ces gaz, qui se sont dispersés sur un laps de temps assez court (1 ou 2 h), ont été perçus par le voisinage tout proche du bassin, qui a alerté les services de secours.
Selon les dires de l'exploitant lors de la visite, aucune modification récente des installations n'a été réalisée dans la salle des machines ou à proximité. Seul le process d'abattage a subi des travaux récents avec un nouveau système d'euthanasie des porcs depuis quelques mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 46
Suite à la demande de l'inspection des installations classées en préalable à la visite, l'exploitant a transmis le 30 septembre 2025 la fiche de données de sécurité (FDS) de l'Alcali 10 % à 25 %, produit ayant fuité accidentellement. Le contrôle documentaire de la FDS a permis de constater que sa dernière révision est notée au 14 février 2019. La FDS de l'alcali (N°CAS 1336-21-6) est archivée sur site, et disponible à la consultation pour les services de secours et l'inspection des installations classées. La fiche précise que le seuil de détection olfactive de l'alcali 10 à 20% se situe entre 5 et 25 ppm. Selon les informations transmises par la Préfecture à l'inspection, le niveau de concentration du produit mesuré par les pompiers la nuit de l'incident était nul dans le bâtiment central et près de la station d'épuration, et à 7 ppm maximum au niveau du bassin d'orage, ce qui explique sa perception par le voisinage très proche pendant un temps relativement court. La FDS précise également que le produit est hydromiscible et facilement biodégradable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra vérifier auprès de son fournisseur que la version de la FDS Alcali 10 à 25% dont il dispose est bien la dernière version à jour, et transmettre tout justificatif correspondant à l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks et FDS des matières dangereuses
Rétentions / Capacités - Moyens - Stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 25
Lors de la visite, l'inspection constate que le bassin de confinement des eaux polluées et des eaux pluviales est en béton étanche, et d'un volume qui semble adapté aux besoins en confinement (ce point n'a pas été vérifié lors de la présente inspection). Le niveau des eaux stockées ce jour est relativement bas. Il est également constaté que le rejet vers le milieu récepteur est toujours obturé, comme le montre le voyant de fermeture orange visible dans le regard ouvert ce jour par le responsable technique. Selon les dires de l'exploitant, le bassin reste fermé dans l'attente de la conformité des résultats d'analyse des eaux confinées, qui sont encore non conformes sur plusieurs analyses quotidiennes successives depuis l'incident. A noter la perception d'une légère odeur ammoniaquée à l'ouverture de la plaque de fonte située au dessus du vannage d'obturation du bassin. Un système temporaire de pompage des eaux du puisard de bassin (sonde de niveau) a été mis en place afin de transférer les eaux polluées diluées vers la station d'épuration pour traitement avant rejet vers le milieu récepteur. Selon les dires de l'exploitant, afin de limiter les émanations dans l'air à l'arrivée des eaux pollluées, le bassin a également été arrosé lors de l'incident pour rabattre les gaz dans l'eau et réduire les odeurs en limite de propriété du site.
Prévention pollution / Confinement des eaux et écoulements accidentels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2007, article 7.7.8.2
La visite a permis de constater que les eaux polluées collectées lors de l'incident en salle des machines ont été intégralement collectées par le réseau dédié, dirigées vers le citerneau, et déviées vers le bassin d'orage en béton qui sert également de rétention et qui a été confiné par fermeture de la vanne guillotine de rejet vers le milieu récepteur. Le bassin semble en bon état général et d'une étanchéité conforme. Sa vidange n'est pas encore réalisée à ce jour en raison de résultats d'analyses successifs défavorables, et dans cette attente, les eaux du bassin sont pompées depuis le puisard pour être traitées en station d'épuration. Les organes de commande de fermeture ou d'ouverture du bassin vers le milieu récepteur sont automatiques et accessibles au personnel de maintenance dans un local technique attenant fermé à clé. Pas de constat ce jour sur le volume de confinement prescrit disponible. Observation post-inspection : Par mail du 16 octobre 2025, l'exploitant signale à l'inspection que le bassin d'orage est toujours confiné dans l'attente de faire confirmer la conformité des résultats d'analyses des eaux avant rejet par un laboratoire agréé.
Thèmes : Risques chroniques · Confinement des eaux et écoulements accidentels
Installations de réfrigération à l'ammoniac / Contrôles périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Lors de la visite, l'exploitant informe qu'un contrôle annuel des installations à l'ammoniac par un prestataire compétent est bien réalisé, et que celui de 2025 a eu lieu en septembre. Selon ses dires, aucune non-conformité majeure n'aurait été rapportée oralement par le prestataire, mais le rapport final n'a pas encore été rédigé et transmis. L'exploitant précise qu'un contrôle visuel régulier des installations à l'ammoniac est réalisé en interne, mais que les bouchons de conduite d'alcali ne sont pas tous systématiquement contrôlés car ils seraient nombreux et ne seraient pas connus pour être source de risque particulier.12/12 Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 16 octobre 2025 le rapport du contrôle périodique des salles des machines à l'ammoniac du 24 octobre 2024 par Axima Réfrigération. Le compte-rendu montre la conformité globale des installations vérifiées, mais deux observations ont été formulées sur la détection NH3 et l'asservissement de sécurité : "Revoir les étiquettes des ventilateurs extracteurs ARRET/MARCHE, il faut AUTO/MANU" + "Contrôler les seuils 1 et 2 en réel avec OLDHAM asservissements". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les justificatifs des réponses apportées aux observations du prestataire lors du contrôle périodique des salles des machines du 24 octobre 2024. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées le rapport du contrôle réalisé en septembre 2025 sur ses installations à l'ammoniac.
Thèmes : Risques accidentels · Installations de réfrigération à l'ammoniac / Contrôles périodiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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