Installation classée à Saint-Meen (29260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903737
Commune
Saint-Meen (29260)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 15 mai 2023
SIRET
93941059300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La pollution a pour origine la rupture d’un raccord entre deux canalisations destinées à amener l’alimentation depuis le site principal de Goariven vers le site annexe de Prat ar Roch. L’alimentation liquide s’est ensuite écoulée depuis ce raccord à travers les gaines en places à proximités vers la citerne d’eau dédiée à la source captée, puis le cours d’eau, à environ 20m de là, qui rejoint le cours d'eau le Quillimadec 500m en aval.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2017, article 1
L'incident s'est produit sur le site secondaire de Prat ar Roch, proche et en contrebas du site principal de Goariven. L'inspection s'est donc portée uniquement sur ce site de Prat ar Roch. Les ouvrages présents sur ce site sont : -un bâtiment d'engraissement de porc charcutier (1060 animaux) ; -une poche DECI de 120m3 d'eau ; -une citerne réaffectée en dispositif de captage d'eau de source située dans une déclivité aménagée à 4m de l'entrée de la porcherie (lieu de l'incident) ; NB- la citerne étant remplie, le trop-plein se déverse dans la déclivité. Un busage est aménagé depuis la déclivité vers le cours d'eau passant à une dizaine de mètre de ce lieu. Le produit déversé ayant atteint la déclivité, c'est l'écoulement d'eau de source du trop-plein de la citerne qui l'a entrainé vers le cours d'eau à environ 20m de là. Le talus bordant le site ( cf- 17.2 de l’AP N° 65/2009 AE du 12/05/2009), et prévu pour éviter tout écoulement d'effluent dans la zone humide et son cours d'eau, présente une ouverture au niveau de la citerne. Plusieurs tuyaux souterrains, reliant le site principal de Goariven à celui de Prat ar Roch, traversent le cours d'eau, comme indiqué sur le plan des réseaux de l'élevage. La traversée du cours d'eau par ces tuyaux y est indiquée souterraine, or il a été constaté ce 18/07/2025 qu'il étaient visibles et reposaient dans le lit du ruisseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Renforcer le talus au niveau de cette ouverture, afin de contenir, comme prévu par l’AP N° 65/2009 AE du 12/05/2009 (art.17.2), un éventuel déversement de lisier depuis les préfosses de la porcherie. => Revoir la sécurisation des tuyaux traversant le cours d'eau afin d'éviter leur détérioration et les risques liés. => communiquer à l'inspection ICPE les solutions choisies pour ces sécurisations et décrire les travaux liés à la sécurisation (les travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à minima à déclaration au titre de la police de l'eau)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – ÉtanchéitéICPE existantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-IV
Le déversement de ‘soupe’ s’est produit au niveau du dispositif d’arrivée de celle-ci au bâtiment d’engraissement. Un raccord PVC sur la tuyauterie s’est cassé (pour une raison inconnue) laissant la ‘soupe’ s’échapper (sous pression depuis le site principal en amont ) à l’entrée du bâtiment. A cet endroit sont présentent 2 gaines plastiques rejoignant la déclivité : une gaine fourreau pour le tuyau d’arrivée d’eau reliée à la citerne d’eau, et une gaine fourreau pour la chloration de l’eau de source captée ( inutilisée actuellement ). La soupe déversée s’est écoulée dans ces gaines, ouvertes au niveau du sol, atteignant ainsi la déclivité de la citerne puis le cours d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Sécuriser ces entrées de gaines afin d’éviter tout intrant parasite à l’intérieur. => Retirer les équipements inutilisés des abords, notamment les gaines désaffectées autour de la citerne. => informer l'inspection ICPE du dispositif choisi pour cette sécurisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Des équipements obsolètes sont présents aux abords de l’installation notamment des gaines reliant les abords de la cuve d’eau située en contre-bas de l’installation au bâtiment d’élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Éliminer les équipements n’ayant plus d’utilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
L'inspection ICPE réactive au signalement de 'déversement' accidentel, a eu lieu au lendemain de l'incident. Il a été rappelé à l'exploitant l'obligation de communiquer, au Service Environnement ICPE de la DDPP29, un rapport d'incident sous le délai d'une semaine. La conseillère environnement présente lors de cette visite a pris acte de cette obligation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la déclaration en indiquant les éléments expliquant les causes et conséquences de l’incident et les mesures envisagées pour éviter la réitération. Ce document est à transmettre au Service Environnement de la DDPP29 à l'attention de la section ICPE à l'adresse mèl suivante : ddpp-environnement@finistere.gouv.fr ou par courrier à l'adresse :8/8 DDPP du FINISTERE - Service Environnement - [adresse]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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