Installation classée à Saint-Méen (29260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903741
Commune
Saint-Méen (29260)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
3 depuis 20 avril 2022
SIRET
34935749100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Des non conformités ont été constatées au niveau de : la gestion de effluents d'élevage• la collecte des eaux de pluie• la défense extérieure contre l'incendie,• la propreté de l'installation, des locaux et la gestion des nuisibles,• l'absence de mise à jour de la gestion de l'installation par un dépôt de dossier actualisé.•
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Absence de dépôt d’un dossier de mise à jour des conditions d’exploitations des modifications apportées au niveau de l’installation, et notamment la modification du cheptel autorisé, l’actualisation du plan de masse présentant les bâtiments et annexes d’élevages, les réseaux des effluents d’élevage et des eaux pluviales. Un dossier a été déposé en 2022, mais très incomplet. Le service d'inspection est toujours en attente d'un dossier complet et régulier, que l'exploitant nous assure être en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un dossier de mise à jour des conditions d'exploitations, avec notamment la modification du cheptel autorisé, la mise à jour du plan d'épandage et la mise à jour des réseau d'effluents d'élevage et des eaux pluviales dans un délai de 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
La collecte des effluents n'est toujours pas maitrisée. Des écoulements de lisier hors du bâtiment "post sevrage" via les gaines de ventilation ont été constatées.5/9 Par ailleurs les zones polluées par différents déversements constatées lors des précédentes inspections ne sont toujours pas nettoyées. Les vannes au niveau du circuit de lisier vers la fosse couverte, ne sont toujours pas installées. Ces vannes ont pour objectif de sécuriser le réseau de collecte des lisiers afin d'éviter un déversement hors des ouvrages de stockage. Les eaux souillées issues de la machine à soupe rejoignent toujours le milieu via le réseau des eaux pluviales, et sont dirigées vers un bassin de décantation sommaire présent à l'entrée de l'exploitation. La fosse de réception n'est toujours pas pourvue d'une poire de niveau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires pour pouvoir justifier d'une gestion conforme des effluents d'élevage dans un délai de 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
la protection externe contre l'incendie n'est pas opérationnelle, et n'a pas évolué depuis l'inspection de 2023. La poche est disposées sur un emplacement non stabilisé, et n'est rempli d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un délai de 3 mois vous est accordé vous est accordé afin de réaliser les travaux nécessaires pour pouvoir justifier d'une gestion conforme des moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
7/9 La zone d'équarrissage n'a pas évolué, et reste non conforme : absence de dalle étanche et permettant d'être nettoyée, avec récupération des eaux souillées. Beaucoup d'animaux morts étaient présents le jour de l'inspection, entreposés sur la zone dédiée à l'équarissage et au niveau du quai d'embarquement. L'état des cadavres (aspect, couleur, ..) permettent d'indiquer que les délais d'équarrissage ne sont pas encore respectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires pour pouvoir justifier d'une gestion conforme de l'équarrissage dans un délai de 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
La gestion de l'aliment est toujours non conforme : - Présence d'amas d'aliment sous une trémie hors service - La machine à soupe fuit toujours. Les eaux souillées rejoignent le réseau des eaux pluviales. Un bassin de décantation sommaire est toujours présent à l'entrée de l'élevage. Aucune amélioration des abords : - Beaucoup d'encombrants sont toujours présents au niveau de l'installation - présence d'une végétation abondantes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires pour pouvoir justifier d'une gestion conforme du stockage d'aliment et du bon entretien des abords de l'exploitation dans un délai de 5 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 108/9
L'exploitant nous a indiqué le passage régulier d'une société de dératisation. Les avis de passage ne nous ont pas été présentés, ni transmis post inspection. Malgré le passage d'une société spécialisée, des traces de rongeurs ont été constatés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Prendre toutes les dispositions pour empêcher la prolifération d’insectes et de rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence d'évolution de la situation : - Les eaux souillées se déversent dans le réseau des eaux pluviales. - Les gouttières ne sont pas entretenues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires pour pouvoir justifier d'une gestion conforme de la collecte des eaux de pluie dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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