Installation classée à Querrien (29310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903451
Commune
Querrien (29310)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2024
SIRET
40836762100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant devra actualiser son plan de l'installation avec les zones à risques. Il devra également faire valider la réserve d'eau de 30m3 et l'utilisation de l'étang en tant que moyen de défense externe contre l'incendie. En cas de non validation par le SDIS des moyens présentés avant le 31 décembre 2024, l'exploitant sera mis en demeure de respecter l'article 13 de l'arrêté ministériel.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L’exploitation est conforme à la situation autorisée en 2000, au niveau des bâtiments et annexes d’élevage. Cependant concernant le transfert de l’activité vaches laitières au profit de l’EARL LE GUERNIC, celle-ci devra procéder à la déclaration de l’élevage bovin sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la déclaration de l’élevage bovin au nom de l'Earl Le Guernic sur le site: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant devra actualiser son plan de l’installation en recensant notamment les combustibles et les matières dangereuses susceptibles d’être stockées au sein de l’installation, les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques et ceux munis d’une toiture constituée de fibrociments d’amiante, - les parties de l’installation susceptibles de prendre feu en raison de la présence de gaz, de liquides inflammables ou d’engrais solides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser le plan de l'installation avec les zones à risques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le dernier contrôle des extincteurs a été effectué en juin 2024 par la société Protection Bretonne à Guidel. L’exploitant dispose d’une réserve incendie de 30 m³ sur le site ainsi que d’un étang à proximité. L’exploitant devra faire valider ce dispositif par le SDIS avant le 31/12/2024. En cas de non validation, un arrêté de mise en demeure sera proposé à […] afin de respecter l’article 13 de l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider par le SDIS le dispositif en place et la possibilité d'utiliser l'étang et transmettre l'attestation du SDIS si validation de leur part.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
L’exploitant a indiqué que le plan de prévention de l’installation avait été réactualisé par la coopérative Le Gouessant en 2021. Il faudra cependant réactualiser le plan en y ajoutant toute les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des déchets à risques sanitaire : produits vétérinaires, cadavres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets médicamenteux sont repris par le vétérinaire du Faouet. Cadavres : L’exploitant dispose d’un bac d’équarrissage situé à l’entrée du site et d’un congélateur (celui ci se trouve dans le hangar à proximité du poulailler).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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