Installation classée à Plougonvelin (29217), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2024 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902614
Commune
Plougonvelin (29217)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 11 septembre 2024
SIRET
38814702700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'inspection s'est déroulée en présence des deux gérants de l'exploitation. Les contraintes imposées par le régime de l’autorisation et notamment la directive IED conduisent les gérants à s’interroger sur l’avenir de la conduite de l’exploitation Il a été constaté de nombreux encombrants autours des bâtiments ainsi qu’une végétation très dense. La sécurité autour des ouvrages de stockage des effluents étant dégradée elle s’avère insuffisante. La mise en conformité de l’exploitation au regard de la directive IED, et notamment la couverture des fosses de stockage de lisier, la remise en sécurité des ouvrages de stockage et le nettoyage des abords de l’exploitation doivent être réalisés.
22points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2012, article 1
- L’effectif laitier pour la campagne 2022/2023 est de 129 vaches laitières. Or l’effectif autorisé par l’arrêté préfectoral du 14/02/2012est de 110 VL. - Les effectifs porcins produits durant la campagne 2022/2023 sont respectés. Les effectifs sont de : - 225 reproducteurs - 5500 porcelets produits - 4349 porcs charcutiers produits. La production de porcs charcutiers est nettement inférieure à celle autorisée par l’arrêté préfectoral du 14/02/2012 qui est de 8056 PC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès la campagne en cours - Respecter les effectifs bovins suivant la production autorisée annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le bâtiment P11 et P12 en projet de 1410 places de porcs charcutiers et 1400 places de post sevrage n’a pas été construit. L’aménagement de la gestante a été réalisé. Il n’y a plus de traitement « SMELOX mobile ». Les différentes canalisations utilisées lors du traitement ne sont pas sécurisées et tenues en évidence afin d’éviter de les endommager. Le hangar à compostage est transformé en stockage de paille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des modifications apportées sur l’installation, vous êtes tenu de présenter une mise à jour du dossier d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
- La végétation est très développée autour des bâtiments, ne permettant pas de mettre en évidence les différents regards (lisier et eaux pluviales) et de s’assurer fonctionnement conforme de la gestion du lisier. - De nombreux encombrants sont présents autour des bâtiments Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois - Évacuer les encombrants vers les filières agréées - Entretenir les aires de circulation autour des bâtiments et annexes d’élevages. - Rendre accessible les abords des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Une ébauche d’un registre des risques a été présentée lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, mettre à jour le registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Aucune fuite n’a été observée le jour de l’inspection. Absence de protection efficace autour des ouvrages de stockage de lisier . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sécuriser sous un délai de 1 mois les ouvrages de stockage contre le risque de chute accidentelle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les extincteurs n’ont pas fait l’objet d’une vérification récente Le point d’eau public se trouve à une distance légèrement supérieure à 200 m. Une affiche indiquant les numéros utiles se trouve à l’entrée du bureau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider par le SDIS un systeme de défense contre l’incendie et faire vérifier les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations n’ont pas fait l’objet de vérifications depuis plus d'un an or le GAEC emploie une personne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les installations annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve alimentant le groupe électrogène ne dispose pas de dispositif de rétention en cas de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, Mettre en place un dispositif de rétention conforme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un compteur est installé sur le dispositif de prélèvement d’eau mais aucun relevé n’est effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à un relevé hebdomadaire ou mensuel en fonction du débit et enregistrer ces relevés sur un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les capacités de stockage sont insuffisantes notamment pour l’atelier bovin. Des solutions de stockage seraient disponibles sur des exploitations de prêteurs de terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le dossier d’autorisation en intégrant ces éléments et en présentant un bilan de stockage actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
- le regard d’eau pluviale situé à proximité du racleur (atelier bovin) n’est pas sécurisé afin d’éviter le mélange avec les eaux souillées. Ce point a déjà fait l’objet d’une non-conformité lors de l’inspection de 2019. - Les eaux pluviales sont canalisées vers un bassin de rétention, situé en contrebas de la lagune, puis dirigées vers le milieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre toutes les dispositions afin d’éviter le mélange d’eau souillée avec les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
L’arrêté préfectoral du 14/02/2012 prévoyait le traitement de 24800 kg d’azote, et l’épandage sur terre en propre de 21411 kg d’azote. La quantité de lisier produite est inférieure à celle prévue dans le dossier. La gestion du lisier est modifiée : - Arrêt du traitement du lisier pour la campagne 2022/2023 et 2023/2024, au profit des dérogations au SOT. - Épandage sur terre en propre et terres mises à disposition dans le cadre de la dérogation au seuil d’obligation de traitement 7 bénéficiaires ont été validés pour la campagne 2023/2024 pour 10960 kg d’azote, dans le cadre de la dérogation SOT. Il est à noter que lors de la campagne 2022/2023, 3 demandes de dérogation ont été validées, pour 5300 kg d’azote. 5480 kg d’azote ont été transférés vers des prêteurs de terre non autorisés. 16/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’épandage doit permettre de gérer une production maximale de lisier tel que prévue dans l’arrêté préfectoral du 14/02/2012. La production de lisier étant supérieure à 25000 kg d’azote, le dispositif de traitement doit être remis en état dans les plus brefs délais ; la dérogation SOT ne peut pas être une solution pérenne dans l’instruction d’un plan d’épandage soumis à autorisation. La dérogation SOT est une autorisation spéciale accordée pour la campagne culturale en cours, et ne vaut pas pour les suivantes. La dérogation SOT ne s’affranchit pas au traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sécurité et entretien des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
La solution de traitement « Smelox Mobile » n’a pas été mise en service les deux dernières campagnes culturales Cependant les différentes canalisations nécessaires au fonctionnement de la station de traitement ne sont pas sécurisées et tenues en évidence. La fosse de centra, la lagune sont aujourd’hui utilisées pour stocker du lisier brut. 17/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir les aménagements dédiés au traitement « SMELOX MOBILE » en état de fonctionnement. Les aménagements aux abords des fosses, les différentes canalisations, doivent être maintenues en état. Sous un délai de 3 mois, remettre en état les aménagements dédiés au Smelox mobile, ou présenter une solution de traitement autre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L’exploitation, de part son atelier porc, est concerné par la directive IED qui impose la couverture des ouvrages de stockage des effluents. Aucun des ouvrages de stockage n’est couvert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une couverture des ouvrages de stockage recevant les effluents de l’atelier porc. (STO1 - STO3 - les deux lagunes)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Aucune déclaration des émissions atmosphériques d’ammoniac n’a été renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer la déclaration des émissions atmosphériques d’ammoniac sur le site internet mis à disposition pour l’année 2024 dès l’ouverture du site en 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Campagne 2022/2023 : Production d’azote bovin : 15274 kg d’N Production d’azote porcin : 16 670 kg d’N Quantité d’azote transférée (dérogation SOT accordée) : 10940 La quantité d’azote organique épandue est de 21000 kg d’azote, soit 151 kg d’azote organique/ha de SAU
Gestion adaptée des terres (bandes enherbées, retournement de prairies)12/19
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5.2
La gestion des terres semble adaptée notamment par la présence de talus en bordure des parcelles situées à proximité de la zones sensible du bassin de Kermorvan.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le GAEC dispose d’une dérogation concernant la distance d’implantation du forage. Celui-ci est correctement protégé. Une analyse a été réalisée sur eau brute le 15/05/2024 (teneur en azote : 64 mg/l de NO3)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Aucun rejet d’effluent n’a été constaté lors de la visite d’inspection issu des ouvrages de stockage. Cependant il a été constaté au niveau de la machine à soupe, une accumulation d’aliment. Un problème technique a créé un écoulement de soupe hors de la machine. L’aliment, via le réseau des eaux pluviales est arrivé dans le bassin de rétention situé en contrebas de la lagune. suite à l'inspection, ce bassin a été curé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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