Installation classée à Plouégat-Moysan (29650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902540
Commune
Plouégat-Moysan (29650)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 27 juin 2024
SIRET
90765502100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les engagements pris dans le cadre du réexamen des conditions d’exploitation par rapport aux meilleures techniques disponibles ont été mis en œuvre concernant les points inspectés : stratégies alimentaires, émissions atmosphériques d’ammoniac. Les mesures de défense externe contre l'incendie sont en cours de mise en œuvre sur le site. L'attestation de vérification des installations techniques (gaz et électricité) devra être transmise au service d'inspection.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant a présenté le registre des risques qui comprend un plan des installations matérialisant les zones à risques. Cependant le registre ne répond pas à l’ensemble des nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le registre des risques qui devra être tenu à disposition de l’inspection des installations classées, en recensant - les quantités maximales de matières combustibles et les matières dangereuses susceptibles d’être stockées au sein de l’installation, - les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques et ceux munis d’une toiture constituée de fibrociments d’amiante, - les parties de l’installation susceptibles de prendre feu en raison de la présence de gaz, de liquides inflammables ou d’engrais solides. L’ensemble de ces informations devront être reportées sur un plan de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une réserve incendie de 120 m³ a été implantée par la mairie à un peu plus de 200 mètres du bâtiment d’élevage. Sur les recommandations du SDIS, l’exploitation a prévu d’installer, en complément, une poche souple de 30 m³ dans le rayon des 200 mètres du poulailler. L’exploitant a déclaré que la réserve a été achetée. Le terrassement a été réalisé mais la poche n’était pas installée le jour du contrôle, du fait d’un retard causé par les délais d’acquisition de la parcelle d’implantation. L’installation est équipée d’un extincteur, installé dans le magasin, loué à l’entreprise BIPP. Il a été contrôlé le 2 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer la réserve incendie de 30 m³ pour le 31 décembre 2024. (Envoyer une photo par mail au service d’inspection)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant n’emploie pas de salarié. Il a indiqué que le contrôle des installations techniques (gaz et électricité) a été réalisé le en fin d’année 2021 par la société Elevagelec mais n’a pas présenté d’attestation lors de l’inspection.11/13 Il a déclaré que des travaux importants de mise aux normes des installations techniques ont été réalisés en 2017. Les cuves de stockage de gaz sont mises à disposition sous forme de contrat location par la société Butagaz, qui effectue des passages réguliers sur site. L’exploitant a indiqué que la prestation serait désormais confiée à la société Vitogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l’attestation de contrôle des installations techniques (électricité et gaz).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2006, article 1
Les effectifs avicoles produits déclarés dans la Déclaration de Flux d’azote 2023 (127 398 poulets lourds) sont inférieurs aux effectifs autorisés (252 312 poulets produits). L’exploitant a déclaré que 27 377 poulets lourds ont été mis en place au début de la bande actuelle. La production d’azote déclarée dans la DFA (Déclaration des Flux d’Azote) s’élève à 4 969 kg en 2023. Elle est inférieure à celle figurant dans le dossier autorisé en 2006 (6 450 kg).
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L’exploitation est conforme à la situation autorisée en 2006, au niveau des bâtiments et annexes d’élevage ainsi qu'au niveau de la gestion des déjections.
Stockage des déchets à risques sanitaire : produits vétérinaires, cadavres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets médicamenteux, essentiellement bidons et cartons, font l’objet d’une collecte, par le cabinet vétérinaire, deux fois par an. L’exploitant dispose d’un d’un bac d’équarrissage et d’un congélateur, ce dernier installé dans un local fermé situé dans le hangar attenant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
Le Bilan Réel Simplifié et le module GEREP, concernant l’année 2023, ont été fournis par l’exploitant. Les valeurs d’excrétion en azote N issues du BRS ont été reprises dans le module GEREP, pour le bâtiment existant. Le poulailler est équipé d'une ventilation dynamique. Un système de brumisation a été installé depuis 2 ans. Les poulaillers disposent de pipettes dont l'efficacité permet à l'exploitant de se passer de godets. La litière est composée de paille de blé. Des copeaux sont ensuite ajoutés. Le fumier est stocké au champ sur des parcelles du prêteur de terres, et est couvert. Les émissions totales de NH3 émises par l’élevage avicole en 2023 sont de 2719 Kg de NH3. Les émissions maximales par place de poulets (lourds) sont de 0,037 Kg, ce qui est inférieur aux NEA maximales de 0,105.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
13/13 Le site d’élevage dispose d’une cuve à fuel pour les engins agricoles et d’un groupe électrogène, acheté neuf très récemment. L’exploitant déclare que les deux cuves sont équipées de double paroi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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