Conformité des points contrôlés. Un dossier de cas par cas est néanmoins attendu concernant la restructuration globale des différents sites exploités
9points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Collecte des effluents
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Le document "Etude des risques de pollutions accidentelles" transmis ce jour comprend le plan des réseaux de collecte des effluents avec les sécurités en place ainsi que les aménagements prévus pour la gestion des pluviales (Echéance de réalisation au printemps 2024). Il s'agit notamment de la réalisation d'un mur de rétention, d'un talutage de ceinture en contrebas du site sur la partie Est et la création de deux bassins ou réservoirs d'orage (parties Ouest et Est) Demande de l'inspection : Informer l'inspection des installations classées de l'achèvement de ces aménagements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
7/8 Conformément à la demande de l'inspection des installations classées, suite à l'incident survenu le 17/04/2023, une réflexion a été menée en interne par les exploitants et le bureau d'études d'EVEL'UP ainsi que la coopérative COOPERL pour la réalisation d'une étude des risques de pollutions accidentelles. Cette étude s'est traduite par la préconisation d'aménagements de sécurisation à réaliser notamment concernant la gestion des eaux pluviales sur ce site. Les calculs hydrauliques réalisés sont présentés. 2 ouvrages de gestion et régulation des eaux seront mis en place en partie Ouest et Est du site. "L'ouvrage Ouest" aura un volume utile de 98 m3 minimum (pluie décennale) et permettra un stockage tampon avant rejet par surverse dans le milieu naturel. Une vanne de barrage sera installée au niveau du regard de sortie afin de permettre une intervention humaine en cas de pollution par eaux souillées où lisiers. "L'ouvrage Est" d'un volume utile de 577 m3 minimum (pluie décennale) pour une surface d'infiltration de 511 m2 permettra également un stockage tampon, avant infiltration et rejet à débit régulé dans le fossé en contrebas. Une vanne de barrage sera installée au niveau du regard de sortie afin de permettre une intervention humaine en cas de pollution par eaux souillées où lisiers. Ces dispositifs feront l'objet, à fréquence régulière, d'une surveillance et d'un entretien des ouvrages.
Respect de prescriptions spéciales ou particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 1
Atelier porcin : Effectifs déclarés présents à l'inventaire au 31/08/2023 : 835 reproducteurs, 106 cochettes non saillies et 14 verrats. Déclaration annuelle des quantités d'azote (période du 01/09/2022 au 31/08/2023) : 25223 porcelets et 24466 porcs à l'engrais produits sur la campagne Quantité totale d'azote produite par l'atelier : 84203 kgN pour une production autorisée à 83639 kgN. Ce relevé prends en compte la reprise effective d'un site d'engraissement supplémentaire de 1350 places au lieu-dit Kernevez sur la commune de LANRIVOARE. Concernant le site de Lannéon situé sur la commune de LANRIVOARE, un projet de rapatriement vers le site principal de Ker Ar Creac'h est souhaité rapidement et plus globalement une restructuration au niveau des différents sites exploités Atelier laitier : Effectifs déclarés sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 : 130 vaches laitières et la suite soit une production azotée de 19613 kgN pour une production azotée autorisée à 18375 kgN. Demande de l'inspection : Déposer pour le 30/04/2024 au plus tard, un dossier de demande de cas par cas présentant cette demande de restructuration globale des différents sites en incluant celui repris de Kernevez à LANRIVOARE.
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
Rappel des obligations en la matière aux exploitants. Au regard de incident survenu le 17/04/2023 sur le site principal de Ker Ar Creac'h et impliquant le GAEC DE KER Ar CREAC'H et la station de la SAS MENEZ AVEL, des aménagements ont été réalisés où sont prévus sur ce site (Echéance au printemps 2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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