Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les installations ont été enregistrées après consultation du public, par l’arrêté préfectoral n° 37- 2019 /E du 7 mai 2019 au nom de la SARL LE DUFF, pour: - 200 reproducteurs, - 1944 porcs charcutiers et cochettes non saillies, - 1054 porcelets en post sevrage Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif. L'exploitant a été mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale. Le dossier a été déposé le 4 octobre 2023. L'arrêté de mise en demeure prévoyait que dans ce cadre, la SARL LE DUFF pouvait exploiter les effectifs indiqués dans l'arrêté d'enregistrement annulé. Lors de la visite de l'exploitation 200 reproducteurs, 1766 porcs de plus de 30 kg dont 22 cochettes non saillies, 931 porcelets ont été comptabilisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
Il n'y a pas d'habitation tiers à moins de 100 mètres de l'existant et du projet inclus dans le dossier déposé le 4 octobre 2023. Le premier cours d'eau est à plus de 150 mètres.
Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)9/9
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les documents de fertilisation (plan de fumure prévisionnel, cahier de fertilisation) sont tenus et mis à dispositions de l'inspection des installations classées. Les déclarations annuelles de flux d'azote sont effectuées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DE MENEZ TY DEVET— Plomodiern (29550)aucune suite administrative proposée
SCEA DE PENHOAT— Plomodiern (29550)aucune suite administrative proposée
SARL LE DUFF— Plomodiern (29550)1 point de contrôle avec suites administratives
EARL GURVAN PHILIPPE— Plomodiern (29550)1 point de contrôle avec suites administratives