Installation classée à Motreff (29270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901912
Commune
Motreff (29270)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2025
SIRET
53999279200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Un dossier de mise à jour des conditions d'exploitation est à déposer (mise à jour du plan d'épandage et arrêt du compostage). Un changement d'exploitant devra être réalisé. Les chaudières à bois devrons être contrôlées par un spécialiste. La déclaration d'accident devra être réalisée.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense externe contre l'incendie sur le site de Lannigenou, actuellement non exploité suite à l'incendie du 26 novembre 2025. Présence de défense externe contre l'incendie sur le site de Croas An Delen mais celle ci n'est pas répertoriée sur le site du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire valider la réserve incendie présente sur le site de Croas An Delen après contact avec le SDIS. Mettre en place une DECI dans l'éventualité d'une remise en fonctionnement du site de Lannigenou
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
6/10 Le plan d'épandage a évolué avec l'ajout de terre en propre et de terre mises à disposition par un nouveau prêteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
L'exploitant présente les bordereaux de reprise du fumier par le prêteur de terre. Les bordereaux ne sont pas suffisamment complétés : il manque l'identification des parcelles, les volumes d'effluents concernés et la quantité d'azote associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renseigner les bordereaux de reprise de fumier en indiquant : L'identification des parcelles réceptrices,• les volumes d'effluents d'élevage épandus et les quantités d'azote correspondantes.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017, article R512-68 du code de l’environnement
L'exploitant indique que le changement d'exploitant au titre de la réglementation ICPE n'a pas été réalisé et que l'élevage est toujours au nom de sa mère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Régulariser la situation en transmettant à la préfecture le formulaire de changement d'exploitant remis par courriel du 15/12/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Concernant les installations électriques, l'exploitant indique : Pour le site de Croas An Delen : le rapport de visite réalisé par la société Stibel en Aout 2021 présente des non conformités. Pour le site de Lannigenou : le rapport de visite à été brulé lors de l'incendie du 26 novembre 2025. Pour le site de Croas An Delen : un contrôle des installations électrique est programmé par la société Elevage Elec. Concernant la chaudière à bois, l'exploitant confirme l'absence de contrôle des chaudières Pour les cuves de Gaz aériennes, il indique qu'une cuve a été contrôlée en 2024 et l'autre en 2019. L'exploitant indique que de nouveaux extincteurs ont été installés durant l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser un contrôle par un professionnel qualifié de la chaudière à bois présente sur le site de Croas An Delen et de celle présente sur le site de Lannigenou en cas de remise en service (délai 1 mois). Transmettre le rapport de la visite des chaudières à l'inspection des installations classées Corriger les non-conformités relevées dans les contrôles des installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Incendie dans les 2 poulaillers situés sur le site de Lannigenou. L'incendie à eu lieu le 26 novembre dernier. Les poulaillers sont totalement détruits. Le site incendié à été sécurisé. Les toitures de ces 2 bâtiments étaient composées d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration d'accident au moyen du document transmis par courriel (délai 1 mois). Eliminer les matériaux résiduels de l'incendie vers des filières appropriées et transmettre les bordereaux de suivi de déchets correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Arrêt du compostage de fumier de volaille et augmentation de la surface du plan d'épandage. Présence de chaudières à bois pour chauffer les poulaillers non présentées dans le dossier de demande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Relever la puissance nominale de la chaudière en fonctionnement et vérifier son positionnement vis-à-vis de la rubrique ICPE 2910 (délai 1 mois) Présenter un dossier de mise à jour des conditions d'exploitation en prenant en compte le positionnement de la chaudière dans la nomenclature ICPE et mettre à jour l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.