Installation classée à La Martyre (29800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901766
Commune
La Martyre (29800)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 10 juillet 2025
SIRET
40876968500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation est très sérieusement gérée et entretenue. Les exploitants maitrisent parfaitement leur outil de travail. Une attestation de contrôle des installations électriques devra être transmise.
24points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Étanchéité des ouvrage de transfert d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les transferts des préfosses vers la fosse se font par gravité par des canalisations enterrées. Le lisioduc reliant le site de Pors ar Glouet au site de traitement du Spernot n'a pas été contrôlé. Ce lisioduc est en "PVC pression" selon l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un contrôle de l'étanchéité du lisioduc en surpression Contrôler régulièrement le bon état et l'absence d'atteinte par des éléments environnementaux (arbres, ...) du lisioduc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
absence de contrôle récent des installations électriques (pas de gaz sur le site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle annuel doit être réalisé puisqu'un employé est présent. Une attestation de contrôle doit être transmise sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
Les bâtiments respectent les distances d'implantation : - forage à plus de 100 m des bâtiments - absence de tiers à moins de 300 m - départ de cours d'eau à 250 m au sud-ouest
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence d'une fosse extérieure circulaire non couverte. absence de drains permettant le contrôle de l'étanchéité. Les maçonneries visibles sont en parfait état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle annuel du bon état de la maçonnerie intérieure de la fosse devra être réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
La gestion des effluents est commune aux 2 sites. 11/16 DFA 2023/2024 : 31 213 kg N produits. 15 588 kg N abattus par l'unité de traitement. 4 707 kg N compost exporté. 10 916 kg N à gérer par épandage sur une S.A.U. en propre de 103,84 ha soit 105 kg N organique / ha de S.A.U.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
enregistrement de la consommation renseigné sur un cahier et transmis au bureau d'étude. relevés : 1/12/2023 - 976 m3 1/12/2024 - 7908 m3 soit 6 935 m3 / an ou 19 m3 / jour Le dossier prévoit une consommation légèrement supérieure de 21,6 m3 / jour. 12/16
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
forage non inspecté : Selon l'exploitant, il est protégé par un couvercle il n'y a pas de dalle de béton de 3 m2 autour de la tête Article 8 de l'arrêté du 11/09/2003 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si la buse de protection ne dépasse pas de 0,5 m le niveau du terrain, une dalle de béton devra être réalisée conformément aux prescriptions ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L'ensemble des effluents sont collectés : canalisations enterrées des préfosses vers la fosse STO3 puis pompage par le lisioduc vers le site de traitement du Spernot. Les vannes sont manuelles. La pompe doit être rejonctée (compteur électrique dans un bâtiment fermé) avant utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les structures présentes correspondent au dossier : stockage théorique de 8,64 mois supérieure à l'exigence réglementaire de 7,5 mois. En réalité, les transferts réguliers vers le site de traitement permettent de maintenir un volume de sécurité disponible supérieur à 255 m3 : volume de la plus grande préfosse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Il n'y a pas d'aire extérieure de passage des animaux. L'ensemble des toitures présentent des gouttières puis des canalisations de collecte et d'évacuations des eaux pluviales. Il n'y a pas d’avaloir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Le PVEF du dossier indique une concentration en azote / m3 de lisier de 5,1 kg L'analyse de lisier du 31/05/2025 donne : 4,49 kg N / m3 Le plan prévisionnel de fumure est établi pour une teneur de 4,7 kg N / m3 Ces différences ne sont pas significatives. Il sera intéressant de continuer à suivre la teneur en azote du lisier avant chaque période d'épandage (variabilité possible liée à la météorologie et aux critères techniques d'élevage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2815/16
L'unité de traitement dépend du site du Spernot non inspecté qui est soumis à son propre arrêté préfectoral d'enregistrement. Le dossier prévoit le traitement de 22 773 kg N sur 31 580 kg N produits (site de Pors ar Glouet) Selon les données enregistrées par le bureau d'étude présent lors de l'inspection : - le relevé de compteur de lisier brut entrant en station est 74 460 m3 au 31/08/2024 - 21 307 kg N issus du site de Pors ar Glouet ont été traité sur la campagne 2023/2024 (idem DFA) Ces données correspondent au fonctionnement prévu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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