Installation classée à Locunolé (29310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901675
Commune
Locunolé (29310)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 30 mai 2022
SIRET
32628559000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La bassin de rétention d'eau pluviale n' a pas été validé comme défense extérieure contre l'incendie par le service départemental d'incendie et de secours. Nous avons constaté que les travaux de construction de l'étable, de la salle de traite ainsi que la fosse prévus dans le dossier d'extention de l'atelier de vaches laitières déposés le 15 avril 2022 étaient achevés. les effectifs de vaches laitières prévues au dossier sont également en place : 220 vaches laitières (déclaration de flux 2021).
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Défense conte l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le SDIS n'a pas validé la DECI. Il vous faut donc contacter le service départemental d'incendie et de secours du Finistère afin de faire valider la réserve d'eau pluviale comme réserve extérieure contre l'incendie. Vous veillerez à transmettre, au service d'inspection des installations classées, une copie de l'attestation de validation du service départemental d'incendie et de secours lorsque la réserve sera validée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article Article R181-46 du code de l’Environnement
.Nous avons constaté que les travaux de construction de l'étable, de la salle de traite et la fosse prévus dans le dossier déposés le avril 2022 étaient achevés alors qu'aucun acte n'a été délivré. les effectifs de vaches laitières prévues au dossier sont également en place : 220 vaches laitières (déclarations de flux 2021). Le plan d'épandage a en parallèle été actualisé avec le rajout de cinq prêteurs de terres. Les conventions d'épandage sont jointes au dossier de demande d'extension.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse circulaire construite en remplacement de la fosse rectangulaire (donner acte du 02/09/2021) est protégée par une clôture grillagée. Elle est équipée d'un regard de drain. Les travaux de maçonnerie sont en cours afin de poser la couverture. La fosse circulaire réceptionnant le lisier bovin présentée dans le dossier déposé le 15 avril 2022 est déjà construite, elle est couverte et est équipée d'un drain le regard de drain n'est pas encore installé. La fosse circulaire STO4 est couverte. La fosse V.L sous hangar est protégée par une clôture grillagée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Déclaration de flux réalisée pour les 2 sites d'exploitations SARL DE ROSGODEC et SCEA DE PRATENOU. Ces déclarations attestent du passage à l'effectif de 220 vaches laitières comme indiqué dans le dossier déposé le 15 avril 2022. La déclaration de flux de la SCEA DE PRATENOU intègre des nouvelles surfaces d’épandage mises à disposition par 5 nouveaux prêteur de terres les conventions d'épandage sont jointes au dossier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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