Installation classée à Lanmeur (29620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 novembre 2022 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901437
Commune
Lanmeur (29620)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 16 novembre 2022
SIRET
38324919000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Plusieurs des non conformités, relevées lors de l’inspecti on, ont fait l’objet d’un rappel reglementaire suite à l’inspection du /2019, et notamment : — Non respect des effectifs autorisés, — Absence d’actualisation du dossier installations class ées présentant la modification du procédé de compostage, — Absence de moyen de lutte extérieure contre l’incendie validé. — Absence d’analyses complète du compost : physico-chimi ques, éléments traces métalliques, les agents pathogènes et les agents indicateurs de traitement — Absence d’élément suffisamment explicite afin d’établi r un bilan conforme sur la gestion des effluents d’élevage. — Absence d’affichage des consignes de sécurités — Absence de registre des risques — Absence de déclaration des émissions polluantes pour l’année 2021
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d’azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2011, article 1
Non respect de la production avicole autorisée : Arrêté préfectoral du 19/08/2011autorisant l’EARL MARC à e xploiter un élevage avicole de 319000 animaux équivalents volailles de chair dans la limite de 6.5 bandes de poulets légers par an, soit 48 906 kg d’azote. Sur la campagne contrôlée (2021/2022), il a été constaté une production de 3 062 524 poulets légers, soit une production d’azote de 64 313 kg d’azote. Cette non conformité avait également été relevée lors de l’inspection du 21/03/2019. Dès le prochain lot, respecter les effectifs autorisés
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 30/07/2021, article Article R181-46 du code de l’Environnement
Modification du procédé de compostage, et absence de notifi cation au service de l’inspection des modifications apportées au niveau du compostage. Une unité de compostage de type VAL’ID prévoyait le traitement des fumiers issus des bâtiments. Actuellement, le compostage des effluents est réalisé sur plateforme extérieure. Lors de l’inspection du 21/03/2019, vous aviez indiqué util iser le hangar, prévu initialement pour le fourrage, pour composter le fumier de volailles par retournement. Un rapport d’inspection en date du 6/05/2019, vous a été tran smis vous demandant d’actualiser votre dossier. Aucun dossier n’a été réceptionné. Sous 3 mois déposer un dossier au service de l’environnement présentant les modifications de fonctionnement de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Absence de notification au service environnement des diffé rentes modifications apportées sur l’installation, et notamment : — Non respect des effectifs — Modification du procédé du compostage, — Modification du plan d’épandage. Les terres d’épandage s ont désormais toutes en mise à disposition, — Augmentation des quantités de fumier de volaille composté, Toutes ces non conformités ont déjà fait l’objet d’un rappel réglementaire (rapport d’inspection du 06/05/2019) Par ailleurs, il est a noté le remblai des abords de l’install ation. Le compostage est réalisé sur une partie de cet aménagement. Le procédé de compostage n’est pas décrit. Absence de mise à jour du plan de masse de l’installation, Sous 3 mois déposer un dossier au service de l’environnement présentant les modifications de fonctionnement de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Absence d’affichage des consignes en cas de sinistre. Non conformité relevée lors de l’inspection du 21/03/2019 Sous 3 mois, afficher les consignes en cas de sinistres
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Absence de registre des risques Non conformité relevée lors de l’inspection du 21/03/2019 Sous 3 mois, tenir à disposition sur l’installation un registre des risques
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une cuve d’eau, pour la défense extérieure contre l’incendi e est située à l’intérieure du site d’exploitation. Cette cuve est une ancienne citerne de camion. L’absence de validation par le SDIS ne permet pas de juger conforme l’installation. — Sous 3 mois s’assurer après du SDIS, de la conformité de la réserve incendie
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Absence d’analyse d’eau brute du forage, et notamment sur le paramètre nitrate. — Réaliser sous un mois une analyse d’eau brute du forage sur les paramètres nitrates et bactériologiques.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le réseau des eaux pluviales a été modifié du fait de la modifi cation de l’installation, coté nord ouest, suite au remblai apporté sur cette zone, où e st également située la nouvelle aire de compostage. Présenter un plan de masse modifié de l’installation suite a u compostage sur plate forme extérieure, et indiquer notamment le circuit des eaux pluviales
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives au compostage, températures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Absence d’éléments relatifs au procédé de compostage, Absence d’analyse bactériologique du compost. Sous un délai de 3 mois : — Présenter le procédé de compostage retenu, en remplacement du procédé de type VALI'D — Tenir un cahier de suivi de compostage détaillé (entrées, relevé de température, retournement…) et valeur du compost. — Réaliser l’ensemble des analyses physico-chimiques, le s éléments traces métalliques, les agents pathogènes et les agents indicateurs de traitement
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Une partie du fumier de volaille est composté. Une autre part ie est exportée en fumier brut vers des prêteurs de terre. — Le jour de l’inspection, il a été relevé que tous les border eaux n’étaient pas produits pour l’exportation de fumier vers les prêteurs de terre. En effet il n’a pas été présenté de bordereau de livraison pour les prêteurs de terre : monsieur Marc François et la SCEA GOURVIL — Les données inscrites sur les bordereaux de livraison son t incohérentes, et notamment sur les unités de mesure retenues, parfois en m3 et parfois en tonnes. En l’absence de cubage et pesée du fumier, il est difficile d’évaluer les volumes transférés. Les données relevées lors de l’inspection ne permettent pas d’établir un bilan de la gestion des fumiers et compost en cohérence avec la déclaration de flux d ’azote pour la campagne 2021/2022 en l’absence de données précises. En effet les quantités de fumier entrées en station sont expr imées en m3, tandis que les quantités de compost sorties en tonne. Ce défaut d'enregistrement ne p ermet pas de s'assurer du respect de la classification ICPE pour le compostage, votre exploit ation devant, selon le dernier dossier déposé, composter moins de 3 t de fumier par jour. Production d’azote : 64 313 kg d’azote Quantité de fumier entrée en station de compostage : 4995 m3, Quantité sortie de la station de compostage : 1840 tonnes, soit 38953 kg d’azote Exportation de fumier brut vers les prêteurs de terre : 382 tonnes (compris les 44 tonnes exportées sans bordereau) : 11078 kg d’azote. Aussi en fonction de la production d’azote totale, des quant ités de fumier exportées à 29 kg d’azote/tonne (donnée exploitation), la part d’azote abat tue par le compostage indiquée à 30 %, 50639 kg d’azote sont entrés en compostage. — Dès la campagne en cours, les données relatives à la gestio n des effluents issus de l’élevage devront être plus explicites et complètes. En effet les vale urs d’azote en m3 ou en tonne devront être précisées sur les bordereaux et cahier de compostage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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