Installation classée à Lampaul-Guimiliau (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901266
Commune
Lampaul-Guimiliau (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 18 décembre 2024
SIRET
82933510800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ces points abordés.
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de visite annuelle, réalisé le 15 septembre 2025. Ce rapport vérifie la conformité de l’installation au regard des dispositions de 15 septembre 2025. Ce rapport vérifie la conformité de l’installation au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997. Il fait état d’une seule non-conformité, relative à l’absence de porte coupe-feu d’une résistance minimale de 30 minutes vers l’extérieur. Il est toutefois précisé que le local concerné est séparé du reste de l’usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au remplacement de la porte par un bloc-porte justifiant d'un classement de résistance au feu au moins 1 heure, conformément à la réglementation en vigueur (§.5.12.1 de la norme NF EN 378-3 : Les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur et en nombre adéquat pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'urgence. Les portes doivent être étanches et à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti-panique). Les portes doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure, grâce à des matériaux et une construction soumis à essai conformément à l'EN 1634. Il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé.) Soit apporter la preuve technique (fiche technique fabricant, certificat de conformité ou expertise) que la porte actuelle possède des caractéristiques de résistance au feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 45
L'exploitant indique que les dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie sont commun à ceux permettant l'extraction d'ammoniac en cas de fuite. L'étude de dangers indique en page 48 que la salle des machines est équipée de 5 extracteurs en toiture dont 3 fonctionnent en permanence, les deux autres sont automatiquement mis en marche en cas d’incendie ou de détection d’ammoniac. L'étude de dangers indique en page 50 l’arrêt des installations électriques en cas de fuite d’ammoniac dans un local ; l’arrêt de toutes les alimentations électriques est assurée, sauf celles alimentant les sécurités évitant la persistance de l’ATEX (ventilations, détections gaz). Exigences ATEX sur l’extracteur d’urgence : le moteur est placé en dehors du flux (ne nécessitant ainsi pas de conception ATEX) ou est de conception ATEX. Le ventilateur évite également la formation d’étincelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier le respect de la prescription en détaillant les caractéristiques et les cinétiques de fonctionnement des 5 extracteurs lors d'un incendie et d'une fuite de fluide frigorigène.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 3
L'inspection constate que la salle des machines dispose de portes s'ouvrant vers l'extérieur. Les portes sont étanches et à fermeture automatique. Elles sont conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti-panique). La salle des machine se situe dans un bâtiment situé à l'écart de l'usine. La ventilation des salles des machines est assurée par un dispositif mécanique (3 extracteurs fonctionnent en permanence selon l'étude des dangers et 2 en cas de fuite.) L’inspection constate la présence de grilles d’aération à hauteur d’homme, donnant sur l’extérieur, situées hors des zones de circulation du personnel et des moyens de secours. Ces grilles ne sont pas équipées de ventelles à fermeture automatique permettant de limiter la diffusion de gaz à hauteur d’homme en cas de défaillance des extracteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étudier la dispersion d'ammoniac au niveau des grilles d'aération en cas de perte des extracteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/12/2019, article 25/16
L’exploitant indique que les rubriques de la nomenclature ainsi que les volumes autorisés demeurent conformes à ceux mentionnés dans le donné acte du 06 mai 2024.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis la liste, mise à jour le 23 février 2026, des personnes autorisées à intervenir sur les installations NH₃. Ce document désigne la personne responsable de l’exploitation des installations utilisant de l’ammoniac, ainsi que les personnes habilitées à intervenir sur ces équipements.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les attestations relatives à l’autorisation de conduite des installations de réfrigération utilisant de l’ammoniac comme fluide frigorigène. La personne responsable de l’exploitation des installations NH₃, ainsi que les personnes habilitées à intervenir sur ces équipements, disposent de ces attestations. Au total, 18 attestations ont été produites, avec des dates de délivrance comprises entre 2022 et 2026. L’exploitant précise qu’un recyclage des habilitations est réalisé tous les cinq ans. L’exploitant indique par ailleurs que des exercices périodiques de simulation visant à tester l’application des consignes de sécurité sont réalisés, qu’un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d’intervention, notamment des scaphandres, est mis en œuvre, et qu’un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée au regard de la sécurité ainsi qu’à l’intervention sur ces installations est également assuré.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis les procédures d’exploitation, comprenant la liste détaillée des contrôles à effectuer en fonctionnement normal, à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, ainsi que lors de la remise en service après un arrêt prolongé pour des causes autres que des opérations de maintenance.8/16 Ces procédures couvrent notamment les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations, tant pour des arrêts de courte que de longue durée, ainsi que la réalisation des rondes de bon fonctionnement. L’inspection constate que ces procédures sont adaptées aux installations, notamment en raison de la présence de schémas synoptiques et d’illustrations des panneaux de contrôle facilitant leur appropriation.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
L'exploitant indique que le registre de consommation comportant un état indiquant la quantité d'ammoniac présente dans l'installation, le cas échéant stockée en réserve ainsi que les compléments de charge effectués est tenu à disposition dans la salle des machines.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’étude de dangers générale de l’établissement réalisée en 2022. Celle-ci intègre le potentiel de dangers liés à l’ammoniac. Les effets dominos sont étudiés dans l’EDD (gaz naturel, stockage matières premières). L’exploitant indique qu’aucune modification des installations n’est intervenue depuis la réalisation de cette étude.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le plan des zones de sécurité liées aux installations NH₃. L’installation fonctionne en circuit direct d’ammoniac (NH₃), avec distribution vers les ateliers de production par un réseau transitant par les combles. Ce document présente notamment : • la localisation des zones à risques associées à l’utilisation de l’ammoniac, incluant l’implantation des équipements en salle des machines • les plans d’implantation de la salle des machines (SDM) et du circuit NH₃ en combles • les distances d’effets associées aux scénarios de type SEI et SELs, ainsi que le positionnement des enjeux en cas de rupture guillotine, tant au niveau du local SDM NH₃ que du circuit en combles.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’exploitant a transmis, en amont de l'inspection, l’étude préalable d’implantation des détecteurs, datée du 26 février 2026. Ce document précise la nature et les caractéristiques des détecteurs installés en salle des machines, dans les combles et au sein des ateliers de production, ainsi que les modalités de suivi mises en œuvre afin de garantir leur efficacité dans le temps. L’exploitant a par ailleurs fourni les plans d’implantation des détecteurs en salle des machines ainsi que dans l’ensemble de l’usine. Le rapport d’intervention n° 260311185334 du 11 mars 2026, relatif au contrôle, au réglage et à l’étalonnage du système de détection de gaz, a également été transmis en amont de l’inspection. Ce rapport conclut au bon fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, la procédure de contrôle des EIPS NH₃ précise, dans son chapitre relatif aux capteurs et aux centrales de détection, que les contrôles sont réalisés semestriellement par une société spécialisée. Ces vérifications comprennent un contrôle visuel et fonctionnel des équipements, une vérification de leur configuration, ainsi que le réglage du zéro et de la sensibilité à l’aide d’un gaz étalon.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection gaz toxiques et d'alarme
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression.11/16 Ce document, structuré en plusieurs onglets selon le type d’équipements (récipients NH₃, tuyauteries NH₃, air comprimé, vapeur), précise notamment : le nom du constructeur ou du fabricant, le numéro de fabrication, l’année de fabrication, les caractéristiques principales (valeur PS et DN ou Volume), ainsi que les informations relatives au suivi réglementaire (dates des dernières et prochaines inspections périodiques et requalifications périodiques, régime de surveillance applicable). L’inspection constate le respect des échéances d’inspections périodiques et de requalifications. Toutefois, un écart est relevé pour l’équipement n° 19 de l’onglet « air comprimé » (séparateur COMP3 / Aircom) : la dernière inspection périodique a été réalisée le 11 janvier 2021, la suivante étant attendue pour le 17 janvier 2025. L’exploitant précise que cet équipement est actuellement retiré et qu’un équipement de remplacement est en cours d’installation. La liste des équipements sous pression sera mise à jour lors de la mise en service de ce nouvel équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la liste des équipements sous pression à jour à l'occasion de la mise en service du nouvel équipement.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’établissement est équipé d’un système de supervision des installations NH3 avec report d’alarmes et dispositif d'astreintes. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis la procédure de contrôle des équipements importants pour la sécurité (EIPS) NH₃ de l’établissement. Ce document comprend les chapitres relatifs aux dispositifs suivants : capteurs et centrales de détection NH₃, boutons d’arrêt en salle des machines, boutons d’arrêt d’urgence des compresseurs, pressostats des compresseurs, vannes d’arrêt et d’isolement, vannes trois voies, douches et rince-œil, dispositifs de confinement, châssis, tuyauterie, indicateurs de niveau, soupapes de sécurité, masques, ARI et scaphandres. La procédure précise les tests à réaliser, leur fréquence, la démarche à suivre en cas de résultats non conformes, ainsi que le mode de fonctionnement des équipements en mode dégradé. L’exploitant a également transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôles annuels des éléments importants pour la sécurité (dossier EIPS - test des sécurités) daté du 13/03/2026. Ce rapport ne présente pas de non-conformité.
Thèmes : Risques accidentels · Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 32
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de contrôles annuels des éléments importants pour la sécurité (dossier EIPS - test des sécurités) daté du 13/03/2026 qui comporte un chapitre relatif aux contrôles des réservoirs. Il est indiqué que l’ensemble des réservoirs (bouteilles, bouteillons d’huile) sont sur rétention. La salle des machines fait également office de rétention.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 53
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de contrôles annuels des éléments importants pour la sécurité (dossier EIPS - tests des sécurités), daté du 13 mars 2026. Ce rapport comporte notamment un chapitre relatif au contrôle des équipements individuels de sécurité. L’établissement dispose de deux combinaisons autonomes avec ARI, de treize masques et cartouches, ainsi que de trois paires de gants. Ces équipements ont fait l’objet d’un contrôle en mars 2026, conclu à leur bon état, et sont soumis à un contrôle annuel. L’établissement est également équipé d’un brancard à l'infirmerie, ainsi que d’une douche et d’un rince-œil situés à l’entrée de la salle des machines. L’exploitant a également transmis le protocole de contrôle des équipements de protection individuelle (EPI) NH₃, ainsi que le rapport de vérification périodique annuelle réalisé le 6 mars 2026. Ce rapport concerne la vérification des équipements de protection individuelle suivants : - appareils de protection respiratoire destinés à l’évacuation ; - appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés aux interventions accidentelles en milieu hostile - stock de cartouches filtrantes pour appareils de protection respiratoire. L’inspection constate que l’ensemble de ces équipements est en bon état et fait l’objet de vérifications périodiques.
Thèmes : Risques accidentels · Protection des personnels aux risques présentés par l’ammoniac
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le programme de formation à la sécurité incendie et à la manipulation des extincteurs, destiné à l’ensemble des salariés, ainsi que les feuilles de présence des sessions réalisées en 2025. L’exploitant a également communiqué le compte rendu de l’exercice d’évacuation réalisé le 1er octobre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le compte rendu Q18, daté du 9 juin 2025, relatif au bâtiment administratif. Ce document indique l’absence de non-conformité. Le certificat Q18 transmis également atteste que l’installation électrique ne présente pas de risque d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a également transmis le certificat Q18 daté du 06 juin 2025 relatif à l’usine. Celui-ci atteste que l’installation électrique ne présente pas de risque d’incendie ou d’explosion. Lors de l'inspection périodique annuelle, un prestataire intervient pour assurer le suivi et lever, en continu, les observations émises par l’organisme de vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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