Installation classée à Saint-Judoce (22630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205677
Commune
Saint-Judoce (22630)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 14 avril 2025
SIRET
43980646400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le nombre de places et la production annuelle de porcs, ainsi que d'azote, ne sont pas respectés. Le plan d'épandage n'a pas été mis à jour. Les bordereaux d'effluents ne sont pas tous correctement cosignés, ce qui pose problème pour un transfert de 11 000 unités d'azote non déclarées par le prêteur sur sa DFA. Il n'y a pas de DECI (projet d'installation d'une borne par la commune en 2025). Les produits liquides dangereux ne sont pas placés sur rétention. Le compteur d'eau n'est pas relevé mensuellement. La tête de forage n'est pas cadenassée. -4)
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2012, article 1
Production de porcelets : L'exploitant déclare avoir déplacé l'ensemble des places PS sur le site du Foeil. D'après cahiers de fertilisation : Moyenne reproducteurs : 480 en 2022-2023, 485 en 2024. CONFORME. Production de PC : 5 314 en 2022-2023, 6 854 en 2023-2024. Moyenne des deux dernières années : 6084 PC par an. DEPASSEMENT 85 % en 2022-2023, 138 % en 2023-2024, 111% en moyenne sur les deux années (production doublée). Production azote (en soustrayant la production d'azote des PS) : 21 055 uN en 2023, 22 407 uN en 2024. DEPASSEMENT 6 % en 2022-2023 et 12 % en 2023-2024. L'exploitant a déclaré avoir effectué une restructuration. Il déclare également "tasser les cochons" pour atteindre cette production, tout en "respectant le kilo au mètre carré". (À noter qu'en 4/9production porc, la réglementation se base sur le nombre d'animaux au mètre carré, indépendamment de leur poids.) Incohérence dans les déclarations ; restructuration et transferts non autorisés d'effectifs entre sites ; surproduction porcs charcutiers et azote. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les effectifs, emplacements et productions autorisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Bordereaux 2022-2023 et 2023-2024 contrôlés. Il manque les signatures ou la date sur certains bordereaux. Certains flux d’azote déclarés via les DFA de l’exploitant et des prêteurs n’apparaissent pas dans les bordereaux. 5/9Incohérence importante est constatée : le prêteur principal, qui reçoit du lisier pour méthanisation, a bien déclaré recevoir la même quantité d’azote (environ 11 000 unités) pour l’année culturale 2022-2023, sous son identité SAS METHA DELAROCHEAULION, mais n’a rien déclaré recevoir de l’exploitant sur sa DFA 2023-2024. Par ailleurs, les bordereaux de transfert d’effluents avec ce prêteur ne sont pas signés. Ce prêteur est situé à Plesder (Ille-et-Vilaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cosigner le bordereau de transfert d'effluents 2023-2024 avec le prêteur SAS METHA DELAROCHEAULION, et transmettre le document signé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage n'est pas à jour. Depuis la reprise des sites d'élevage par le GAEC LA COUR, en 2020 pour le site " Le Pont Harrouard " et en 2021 pour le site " Le Foeil ", le plan d’épandage a été mis en commun. Les terres n'ont pas été reprises avec les bâtiments d'élevage. Les prêteurs de terre ont partiellement changés en identité, en nombre, et en quantité d'azote reçu. Une partie du lisier est envoyé en méthanisation (Ille-et-Vilaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Il n'y a pas de DECI. Cependant, la commune a pour projet d'installer une borne à moins de 200 m du site du Pont Harrouard, au début de la rue du Champ Bily, qui servirait également à d'autres exploitations à proximité. L'exploitant a transmis un email de la mairie de Saint-Judoce disant : "Je vous confirme que la commune de Saint-Judoce a programmé, pour l’exercice 2025, la pose d’une borne incendie, proche du lieu-dit Le Pont Harrouard.". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir l'administration au courant des avancées de l'installation de la borne incendie. En cas d'annulation de ce projet par la commune, installer une poche incendie réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le compteur d'eau n'est pas relevé mensuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un relevé mensuel du compteur d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Le forage est correctement protégé. Cependant, il n'est pas cadenassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cadenasser la tête du forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Des conteneurs de 1000 L de type IBC-GRV, contenant des produits chimiques dangereux, sont stockés sur site. Les conteneurs ne sont pas placés sur rétention. Le local technique situé à l'ouest contient également une dizaine de bidons d'un même produit dangereux, qui sont placés à même le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer tout produit liquide dangereux sur une rétention adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
DFA 2022-2023 et 2023-2024 contrôlées. Une seule DFA est effectuée pour l’ensemble des sites du GAEC LA COUR, y compris les exploitations laitières et en volailles situées en Ille-et-Vilaine. Les 2 sites de Saint-Judoce sujets de la présente inspection sont les seuls à produire du porc. Les données sont cohérentes avec les cahiers de fertilisation, et avec presque tous les bordereaux de transfert d’effluents et les DFA des prêteurs de terre concernant le lisier de porc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le GAEC LA COUR possède des terres près de son siège à Combourg (35), situé à 20 km. Cependant les effluents des sites " Le Pont Harrouard " et " Le Foeil " à Saint-Judoce sont intégralement exportés vers des prêteurs à proximité. Il sera considéré pour ces sites que l’exploitant ne possède pas de terres. PAS DE TERRES - CONFORME
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant emploie des salariés. Il a présenté un rapport de vérification complète des installations électriques du Pont Harrouard, réalisée en décembre 2023, et une facture de maintenance électrique, datée de janvier 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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