Installation classée à SAINT-JUDOCE (22630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005519720
Commune
SAINT-JUDOCE (22630)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 14 avril 2025
SIRET
43980646400061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le nombre de places et la production annuelle de porcs, ainsi que d'azote, ne sont pas respectés. Le plan d'épandage n'a pas été mis à jour. Les bordereaux d'effluents ne sont pas tous correctement cosignés, ce qui pose problème pour un transfert de 11 000 unités d'azote non déclarées par le prêteur sur sa DFA. Il n'y a pas de DECI. Les produits liquides dangereux ne sont pas placés sur rétention. Le compteur d'eau n'est pas relevé mensuellement. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2015, article 1
D'après cahier de fertilisation : 2022-2023 : 0 PS. 4 409 PC. 11 463 uN. 2023-2024 : 0 PS. 2 953 PC. 6 972 uN. Soit une moyenne de 3 681 PC par an sur les deux dernières années. CONFORME. Cependant d'après l'exploitant, le site du Foeil est principalement utilisé pour les PS. Il déclare y avoir 1800 places PS et 1100 places PC, soit un total de 1460 AE. Par ailleurs, il n'y a plus de places PS sur le site du Pont Harrouard ; la production PS du Pont Harrouard est donc à reporter au Foeil, soit : 2022-2023 : 14 435 PS. DEPASSEMENT : 228 % 2023-2024 : 11 411 PS. DEPASSEMENT : 159 % Moyenne des deux dernières années : 12 923 PS. DEPASSEMENT : 193% (production triplée). 4/8La production d'azote liée aux PS est à rajouter également, soit : 2022-2023 : 11 463 + 5630 = 17 092 uN. (DEPASSEMENT : 29 %) 2023-2024 : 6 972 + 4450 = 11 422 uN. CONFORME Moyenne sur les deux années culturales : 14 257 uN (DEPASSEMENT 8 %). Incohérence dans les déclarations ; restructuration et transferts non autorisés d'effectifs entre sites ; surproduction porcelets post-sevrage et azote. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les effectifs, emplacements et productions autorisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Bordereaux 2022-2023 et 2023-2024 contrôlés. Il manque les signatures ou la date sur certains bordereaux. Certains flux d’azote déclarés via les DFA de l’exploitant et des prêteurs 5/8n’apparaissent pas dans les bordereaux. Incohérence importante est constatée : le prêteur principal, qui reçoit du lisier pour méthanisation, a bien déclaré recevoir la même quantité d’azote (environ 11 000 unités) pour l’année culturale 2022-2023, sous son identité SAS METHA DELAROCHEAULION, mais n’a rien déclaré recevoir de l’exploitant sur sa DFA 2023-2024. Par ailleurs, les bordereaux de transfert d’effluents avec ce prêteur ne sont pas signés. Ce prêteur est situé à Plesder (Ille-et-Vilaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cosigner le bordereau de transfert d'effluents 2023-2024 avec le prêteur SAS METHA DELAROCHEAULION, et transmettre le document signé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage n'est pas à jour. Depuis la reprise des sites d'élevage par le GAEC LA COUR, en 2020 pour le site " Le Pont Harrouard " et en 2021 pour le site " Le Foeil ", le plan d’épandage a été mis en commun. Les terres n'ont pas été reprises avec les bâtiments d'élevage. Les prêteurs de terre ont partiellement changé en identité, en nombre, et en quantité d'azote reçu. Une partie du lisier est envoyé en méthanisation (Ille-et-Vilaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les compteurs d'eau (forage et eau de ville) ne sont pas relevés mensuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un relevé mensuel des compteurs d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Des conteneurs de 1000 L de type IBC-GRV, contenant des produits chimiques dangereux, sont stockés sur site. Les conteneurs ne sont pas placés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer tout produit liquide dangereux sur une rétention adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
DFA 2022-2023 et 2023-2024 contrôlées. Une seule DFA est effectuée pour l’ensemble des sites du GAEC LA COUR, y compris les exploitations laitières et en volailles situées en Ille-et-Vilaine. Les 2 sites de Saint-Judoce sujets de la présente inspection sont les seuls à produire du porc. Les données sont cohérentes avec les cahiers de fertilisation, et avec presque tous les bordereaux de transfert d’effluents et les DFA des prêteurs de terre concernant le lisier de porc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le GAEC LA COUR possède des terres près de son siège à Combourg (35), situé à 20 km. Cependant les effluents des sites " Le Pont Harrouard " et " Le Foeil " à Saint-Judoce sont intégralement exportés vers des prêteurs à proximité. Il sera considéré pour ces sites que l’exploitant ne possède pas de terres. PAS DE TERRES - CONFORME
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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