Installation classée à Saint-Connan (22480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205348
Commune
Saint-Connan (22480)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 11 octobre 2022
SIRET
38748552700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Un point est demandé sur le respect des MTD, et la sécurité .
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non conforme. -L’arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes précise que les stocks d’engrais organiques et d’engrais organo - 4/12minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de 12 mois à compter du 21/11/2022, suivie de 12 mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l’utilisateur final pourront être utilisés jusqu’à épuisement. La mise à jour du dossier effectuée le 9 janvier 2025 avec le nouveau contrat de reprise avec la SARL les jardins d'Yvette en remplacement d'AMENDIS ne mentionne que la norme NFU 42-001. Le numero SIRET n'est pas présent sur le contrat. -Présence de volières dans certains bâtiments , volières non indiqués dans le dossier de 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les analyses compatibles avec la norme NFU 44-051.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
6/12Non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un rapport daté de moins d'un an doit être fourni rapidement (présence d'une vingtaine de sala - riés).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
7/12Non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les relevés de compteurs. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installa - tion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Non conforme. Présence d'un rejet stagnant d'origine organique dans la zone humide nord ouest pas très loin d'un cours d'eau BCAE. L'avaloir des eaux pluviales n'est pas indiqué entre le projet 1 et le projet 2 sur les plans de masse du dossier. Cet avaloir présente des traces de matières organiques et des petites plumes de vo - lailles. Il a été constaté une petite source de pollution organique dans la zone humide en contrebas de cet avaloir. Il est très difficile de constater le cheminement de ces matières organiques entre l'avaloir situé au point haut et le point noir de pollution en point bas. Il n’y a pas de gouttière sur le projet 1 et V1 et les apports de matières organiques venant du cou - loir entre les deux bâtiments risques d'être lessivés très rapidement sur un sol bétonné lors des épisodes pluvieux (direction l'avaloir). Des préconisations avaient été effectuées par la DDTM à ce sujet en date du 11 juillet 2019 (ges - tion des eaux pluviales par des noues d'infiltration). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un argumentaire et une remise en état est attendu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les bordereaux d'exports signés vers la société "Le jardins d'Yvette" pour l'année culturale 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives la dispersion de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Non conforme. Présence de traces de poussières sur 1 des ventilateurs du bâtiment V3. L'exploitant cite réaliser en règle générale des dépoussiérages à sec des poulaillers en fin de bandes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Non conforme. Des modifications internes ont été effectuées au sein de l'élevage (passage partiel en volière ré - cent d'après l'exploitant). L'exploitant devra prouver que les émissions ammoniacales et de poussières respectent les normes demandées dans la DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/302 DE LA COMMISSION du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la di - rective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs [notifiée sous le numéro C(2017) 688].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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