Installation classée à Saint-Connan (22480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052205335 |
|---|---|
| Commune | Saint-Connan (22480) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 2 depuis 6 juin 2024 |
| SIRET | 34748060000019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le parcours des poules pondeuses plein-air n'est pas accessible dans son intégralité. Le bon fonctionnement de la fabrique d'engrais et supports de culture n'est pas démontré et il en est de même pour l'effectivité du transfert. Mélanges d'eaux de pluie avec les fientes générant des écoulements dans le milieu. Le principe d'équilibre de la fertilisation en azote n'est pas démontré et n'est pas respecté pour la fertilisation en phosphore.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2024, article 4
Non conforme : l'intégralité du parcours n'est pas accessible aux animaux (parties ouest et est du parcours). Mise en place du second pouloduc : Conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2024, article 6.1.1
Absence d'analyse permettant de justifier la teneur en matière sèche des produits lors de l'inspec- tion. Post inspection une analyse est transmise, toutefois celle-ci est établie pour le site de Kerhel- lec exploité par la SCEA de Kerhellec. Présence de fientes très humides qui ne se tiennent pas en tas dans le hangar de stockage STO 61 et qui sont loin du résultat attendu en termes de normalisation (> 75 % de matière sèche) Non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2024, article 7
Comme indiqué au point précédent et suivants plus bas, il n'est pas possible d'établir qu'il s'agit d'engrais organique répondant à une norme. Le jour de l'inspection les bons de transfert n'ont pas pu être présentés et ont été transmis post inspection, il en ressort que, sur les 14 bons présentés : - Seuls 2 bons sont établis au nom de la SARL les jardins d'yvette, société censée gérer le transfert, amis il n'y a pas d'adresse de chargement. Or cette société reprend également les fientes pro - duites par d'autres entités. - 3 bons sont établis au nom de l'EARL Kerhellec, dont le gérant est […]. - Le reste, soit 9 bons, sont établis au nom de […], avec comme adresse de chargement Kerhellec (lieu-dit où est située l'installation exploitée par la SCA de Kerhellec). Avec comme pro - duits repris, des fientes sèches (2 bons), des fientes (7 bons), du compost et des fientes humides. Il en ressort que la traçabilité des flux n'est pas assurée et qu'il n'est pas possible de s'assurer qu'il s'agit de fientes sèches et qu'un bon est même établi pour de la fiente humide, ce qui rejoint les constats ci-dessus et ci-dessous. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non Conforme : - Les dimensions et limites physiques du hangar de stockage de fientes sèches, référencé STO 62 n'a pas été revues, conformément aux plans et mémoires annexés et notamment pour se trouver à distance réglementaire des tiers. - Dans les plans et mémoires annexés au fonctionnement de l'installation, il est prévu de valoriser 1680 unités d'azote maîtrisables et 1414 unités de phosphore maîtrisables sur terres en propre pour des pressions de 88 uN/ha de SAU (avec le non maîtrisable) et de 63,8 uP2O5/ha de surface recevant des déjections (SPE) (sans le phosphore laissé sur le parcours). Or au vu des quantités réellement épandues, il en ressort que la pression en azote est de 140 uN/ha de SAU (ce qui reste conforme par rapport au calcul réglementaire du 170, mais ne l'est pas pour autant d'un point de vue équilibre de la fertilisation) et de 129 unités de phosphore par ha épandable, ce qui est en non conformité avec la doctrine régionale phosphore édictée et signée par les 4 préfets Bretons.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Document présent, mais à compléter : Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Sécurité fosse : Conforme. Étanchéité hangar de stockage STO 61 : Non Conforme. Des fientes humides qui ne se tiennent pas en tas sont stockées et débordent de la zone de sto - ckage sur la plate-forme bétonnée, ce qui génère des jus qui ne sont pas collectés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Non conforme : - Entrées d'eau au niveau du hangar de stockage des fientes sèches, référencé STO 62 dans les plans et mémoires. - Mélanges d'eaux de pluies et fientes au niveau du hangar de stockage référencé STO 61 dans les plans et mémoires, générant des jus non collectés. - Aménagements à revoir au niveau des dispositions constructives à la jonction des convoyeurs en sortie du poulailler P3 vers hangar de stockage STO 62.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme : voire points ci-dessous pour ce qui est de la fertilisation en phosphore.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non Conforme : voire points ci-dessous. Les rendements objectifs pris en considération pour déterminer l'azote restant à apporter ne sont pas justifiés. La fertilisation réalisée ne permet pas d'obtenir, ni les rendements objectifs, ni les rendements réa- lisés qui sont renseignés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c
Non Conforme : Dans le plan d'épandage annexé au fonctionnement de l'installation, les îlots culturaux n° 3, 6 et 4 en cultures, disposent d'une surface épandable inférieure à leur surface totale en raison de zones d’exclusions, vis à vis des points d'eau. Or, d'après le cahier de fertilisation, transmis post-inspec - tion, il apparaît qu'aucune zone d’exclusion n'a été considérée puisque la surface épandue corres- pond à la surface totale de la parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Absent le jour de l'inspection, ce document a été transmis post-inspection : Conforme. Cependant, au vu des quantités d'azote apportées renseignées, la détermination des rendements objectifs renseignés et des rendements réellement réalisés est remise en cause.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 1
Au regard des fournitures d'azote par le sol présentées dans le plan prévisionnel de fertilisation, ce dernier semble bien établi (ex : les arrières effets des apports organiques précédents, corres - pondent à une fertilisation tous les ans avec des fientes de l'ordre de 3 ou 4 tonnes par ha). Ce - pendant : - Pour un besoin calculé de 149 unités d'azote pour couvrir les besoins du blé après déduction des fournitures en azote du sol, il n'est prévu une fertilisation qu'à hauteur de 71 unités efficaces. - Pour un besoin calculé de 87 unités d'azote pour couvrir les beoisn d'un maïs grain après déduc - tion des fournitures en azote du sol, il n'est pas prévu de fertilisation. - Pour un besoin calculé de 134 unités d'azote pour couvrir les besoins d'une orge après déduction des fournitures en azote du sol, il n'est prévu une fertilisation qu'à hauteur de 71 unités efficaces. Et dans le cahier d'enregistrement des pratiques, il n'est apporté que : - 53 unités d'azote efficace sur le blé, pour un rendement objectif atteint. - 71 unités d'azote efficace sur orge, pour un rendement objectif dépassé. Enfin si le rendement objectif n'est pas atteint pour le maïs, il est apporté 76 unités d'azote effi - cace, alors qu'il n'était pas prévu de fertilisation. Ces documents n'apparaissent donc pas être présentés pour satisfaire au raisonnement d el'équi - libre de la fertilisation Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-2
Un tableau de potentiels de rendement est présenté, toutefois celui-ci : - est établi de façon générique sans distinction de parcelles ou groupe de parcelles ; - est partiellement rempli : seules les années 2023 et 2024 sont renseignées ; Alors que selon les déclarations PAC, depuis au moins 2014, il y a des céréales tous les ans, sauf en 2015 et du maïs également, sauf en 2021 et 2023. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2024, article 1
Conforme : mise en place de 40 000 poules pondeuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La répartition des effectifs dans les bâtiments suivants le type d'animal (plein-air ou claustration) doit cependant être conforme à ce qui a été présenté dans les plans et mémoires annexés à l'arrê- té préfectoral d'autorisation (voire plus bas).
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2024, article 8
Conforme.
Thèmes : Élevage · dispositions générales 7/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Dératisation : Conforme.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Extincteurs : Conforme. Défense externe contre l'incendie : Conforme. (la réserve incendie a été réceptionnée par les services du SDIS)
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Conforme : le contrôle des installations électriques a été réalisé en mai 2025. Ce contrôle a relevé des non conformités et l'exploitant a présenté une attestation pour un passage courant décembre pour la mise en œuvre des actions correctives.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Conforme : 140 kgN/ha de SAU. Ce calcul est toutefois réalisé sur la base de la déclaration des flux d'azote et des documents de fertilisation. Les bons de transfert des fientes ne permettant pas de vérifier les quantités réellement transfé - rées (voire point précédents et suivants).
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Conforme : déclaration des flux réalisée.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Conforme : Les non conformités vues lors de la précédente inspection ont été corrigées, le forage est situé à proximité du parcours et le contour de celui-ci a été revu afin d'être à distance réglementaire. 12/17
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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