Installation classée à Plumaugat (22250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052204559
Commune
Plumaugat (22250)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2025
SIRET
50227485500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation EARL La Pachois doit se conformer à son arrêté préfectoral d'enregistrement du /2022. Il est prévu dans le dossier annexé à l'arrêté, que le bâtiment P3 ne soit plus en fonction et démoli. La production annuelle de porcs charcutiers autorisée pour ce site par l'arrêté du /2022, n'est pas respectée et par conséquent la quantité d'azote non plus. Concernant le plan d'épandage, le seuil de 170 UN/ha de SAU n'est pas dépassé mais la dose prévue au dossier annexé à l'arrêté du /2022 doit être respectée. Par ailleurs la dose de phosphore dépasse la dose prévue au dossier et le seuil autorisé en zone 3B1 du SDAGE (zone eutrophe).
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
NON CONFORME. Effectifs du bilan comptable année 2023/2024 (du 01/05/2023 au 30/04/2024) : Reproducteurs : 336,5 truies et verrats en effectifs moyen PS : 6896 post-sevrages produits PC : 2717 charcutiers produits Q : 40 cochettes en moyenne. La production de porcs charcutiers est au-dessus de la production annuelle autorisée. La produc - 4/11tion d'azote prévue au dossier est dépassée : 14878 UN (Unités d'Azote).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation-enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. Le bâtiment P 3 (cf plan de masse du dossier annexé à l'AP du 25/01/2022) contenant 434 places d'engraissement est toujours opérationnel : il était prévu au dossier qu'il soit démoli.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Conformité au dossier de demande d’autorisation-enregistrement (phosphore)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2022, article 2.4
NON CONFORME. Exploitation située en zone 3B1 du SDAGE Loire-Bretagne, dite zone eutrophe, limitée à 80 UP / ha 5/11de SRD (Surfaces Recevant des Déjections) selon les directives régionales. Le dossier d'autorisation prévoit 79 UP / ha de SRD. La SRD est de 58,8 ha et selon les calculs (suivant les effectifs 2023/2024, les normes CORPEN et l'exportation chez les prêteurs), il reste 7068 UP épandre en terres en propre. Ce qui fait 120 UP/ha de SRD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. Conforme : Moyen externe de lutte incendie. Non conforme : vérification périodique des extincteurs. Conforme : Numéros et consignes incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Merci de transmettre un justificatif de maintenance des extincteurs dans le délai prescrit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
CONFORME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le relevé de la consommation en eau du forage est à effectué mensuellement pour cette installa- tion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
CONFORME. Tête de forage protégée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le forage est conformément protégé, seul manque la possibilité de le fermer à clé. Situation en bordure de route.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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