Installation classée à Plouguenast-Langast (22150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052204162
Commune
Plouguenast-Langast (22150)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 13 octobre 2022
SIRET
38748952900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La présente inspection s'inscrit dans le cadre de contrôle de conditionalité aux aides de la PAC. L'inspection a permis de constater un dépassement de fertilisation des Îlots concernés par la culture de blé d'hiver. Un dépassement de la production des effectifs a été mis en exergue également. Une information au procureur de la République va être transmise.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2011, article 2
Non conforme. La production constatée est au-dessus de l’autorisation. La consultation de la déclaration des flux d’azote annonce une production de 7175 porcs charcu - tiers pour une autorisation de 6394 porcs annuels. L’exploitant a reconnu le dépassement. Ce dé - passement s’élève de fait à une augmentation de 12 % par rapport à l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
4/11Non conforme. Aux dires de l'exploitant, il procède à l'intégration de lisier provenant de LA SCEA FONTAINE dans sa station de traitement. Cette pratique n'a pas été autorisée. Une demande a été effectuée dans ce sens mais le dossier a été jugé irrecevable pour notamment insuffisance de démonstration pro - bante d’un dimensionnement suffisant. Comme déjà évoqué dans la thématique encadrant les données produites dans la DFA, ce lisier est qualifié d'épandu au travers de cette même DFA et la quantité d'azote entrant dans la station semble pourtant intégré de même lisier. Quelle que soit la réalité des pratiques, il y en a une qui n'est pas autorisée et l'autre (si le lisier est épandu) fait état d'un manque d'azote dans les cahiers de fertilisation. L'inspection rappelle qu'il a été constaté une surfertilisation sur 2 îlots. L'exploitant doit justifier de la réalité des pratiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Le calcul encadrant cette thématique est, de fait, difficile à appréhender car l'inspection ne connaît pas où se trouve ventilée la quantité d'azote provenant notamment de la SCEA FON - TAINE. On rappelle que les entrées et les sorties de la station se trouvant dans les 2 DFAs pro - duites correlées avec le bilan matière de la station DENITRAL entraîne des incohérences. L'exploitant doit transmettre des justificatifs sur le devenir de l'azote.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Déclaration effectuée mais incohérence des données transmises. Éléments constitutifs de la DFA : LA DFA a bien été effectuée. Cependant un certains nombres d’éléments contradictoires sont à souligner. Il y a lieu de noter que 2 DFAs ont été produites. Celle qui concerne la déclaration qui doit être ef- fectuée tous les ans et une « modificative » qui fait état de changement en matière d’azote en - trant dans la station de traitement. Bien que cette dernière DFA ne saurait être prise en compte pour la description des flux d’azote, l’inspection a considéré le document dans une optique de compréhension. -Première DFA : En premier lieu il y a lieu de préciser que la SCEA DAVID et la SCEA FONTAINE sont gérées par le même exploitant i.e. […]. Cette première déclaration fait état d’une quantité d’azote issue de l’élevage qui s’élève à 29 810 uN en entrée de station pour une production totale de 31 670 uN. Abattement de 74,64 %. Le 6/11reste du lisier non-traité/brut étant destiné à l’épandage soit 31 670 - 29 810 + 637 (N non abattu et non exporté) = 2 497 uN. Ces données sont relativement cohérentes avec l’autorisation actuelle de 2011 sauf pour l’abatte - ment qui est inférieur à celui annoncé dans le bilan matière. La DFA fait état également d’une importation de la SCEA FONTAINE d’une valeur de 2250 uN des- tinés à l’épandage. Ce qui de fait, entraîne 2 497 + 2 250 = 4 747 uN à épandre. Entraînant, au vu de la SAU (28,03) un rapport de 4747:28,03 = 169 uN/ha comme annoncé dans la DFA. On constate un rapprochement de la limite des 170 et surtout nous nous trouvons dans une situa - tion qui n’est pas conforme à l’actuelle autorisation car une telle quantité n’était pas destinée à l’épandage. Le dossier inhérent à l'autorisation de 2011 annonçait une quantité de 2036 uN desti - né à l’épandage pour une pression environ de 83 uN/ha pour une SAU de 24,4 ha alors. - Deuxième DFA : La deuxième DFA « modificative » fait état de certaines précisions. Notamment à l’entrée de la station de traitement. Ainsi, il est indiqué une quantité de 32 345 uN en entrée de la station pour une même production totale de 31 670 uN. Cette déclaration fait état de l’entrée en station des effluents de la SCEA FONTAINE (2250 uN). Cette pratique n’est pas autorisée. Une demande allant dans ce sens a été effectuée en 2016 et a été jugée irrecevable pour notamment insuffisance de démonstration pro - bante d’un dimensionnement suffisant. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que cette déclarat
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. L'analyse des cahiers de fertilisation a permis de constater un dosage trop élevé d’alimentation en azote en culture blé d'hiver (îlots n°2 et 6). Ce dépassement s'élève respectivement pour les îlots 2 et 6 à 51 uN/ha et 49 uN/ha.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Une MED concernant la couverture de la fosse est en cours. L'inspection a permi de constater que la fosse est couverte dans sa quasi totalité. Cependant, la partie latérale ou se trouve le système de pompage est à l’air libre. Ainsi, il se dégage une odeur re- lativement prégnante d’ammoniac. L’exploitant a pris en compte la demande de l’inspection vi - sant à mettre en place un système de « scratch » économiquement viable afin de rendre optimale la fonction de la couverture de ladite fosse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2011, article 3
L'exploitant doit apporter l'explication de la totale indépendance de la mesure de la consomma - tion électrique de sa station. L'exploitant ayant indiqué qu'il n’existait qu'un seul compteur élec - trique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2011, article 3.8.1
L’exploitant devra produire une analyse des effluents peu chargés afin de s’enquérir de la teneur annoncée dans son dossier. On rappelle qu’une surfertilisation a été constatée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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