Installation classée à Plouguenast-Langast (22150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a mis en évidence de nombreuses incohérences et le manque de maîtrise dans la gestion d'installations de méthanisation à dimension industrielle. Le jour de l'inspection, il s'est avéré que l'exploitant ne disposait pas des capacités techniques nécessaires à l'exploitation d'une installation de méthanisation non seulement s'agissant de maîtrise du procédé mais également en raison d'un outil inadapté à la conduite d'installation de méthanisation. L'alimentation d'intrants de méthanisation depuis le mois de juin 2024 a permis la production de biogaz. Cependant, ce biogaz ne peut pas être valorisé compte tenu des installations de cogénération non fonctionnelles et de l'absence de contrat de revente d'électricité signé avec ENEDIS. La production de biogaz en l'absence d'exutoire d'utilisation est une défaillance d'exploitation qui constitue une gestion inappropriée des déchets aux regard des principes énoncés à l'article L.541-1-II du code de l'environnement. D'autre part, lors de l'inspection, l'installation de méthanisation était déconnectée de la torchère, dispositif de sécurité permettant la destruction de biogaz en cas d'indisponibilité du réseau. La vanne de sectionnement permettant l'isolation de la canalisation de biogaz à l'ensemble des installations situées en aval (cogénération, torchère, traitement de biogaz, compteur...) du méthaniseur était en position fermée. Cette condition d'exploitation entraine l'augmentation de la pression au sein de l'outil de production et ainsi génère des risques de surpression dans le méthaniseur et de pollutions de l'air du sol et de l'eau. Cette situation témoigne d'une méconnaissance des risques liés à l'exploitation des installations de méthanisation et de la réglementation associée. En effet, seule la garde hydraulique mise à contribution au-delà d'un seuil haut de pression permet l'évacuation du biogaz. Par courriel du /2024, l'inspection a donc demandé à l'exploitant de cesser l'alimentation du méthaniseur. Ains
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 25
Le contrôle d'étanchéité n'a pas été réalisé. Ainsi l'arrêté de mise en demeure n'est pas respecté sur ce point. Par ailleurs, nous avons été informé par courriel de l'exploitant en date du 22/11/2024 de la déchirure du dôme de méthanisation au droit des piquages des sondes de surveillance du bon fonctionnement de la méthanisation, entraînant la fuite du ciel gazeux. Suite à l'incident survenu le 21/11/2024, l'exploitant a déclaré par courriel du 28/11/2024 qu'il procèderait à l'enlèvement de la bâche de méthanisation, la structure de la lagune et des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle de l'étanchéité du fond de la lagune ainsi que du dôme doit être effectué par un organisme compétent. Cet organisme doit être indépendant de la société en charge des travaux d'aménagement et d'étanchéité de la lagune de méthanisation. Ce contrôle doit faire l'objet d'un rapport concluant sur le caractère étanche du méthaniseur. L'exploitant doit également faire procéder au contrôle d'étanchéité de l'ensemble de ses installations de méthanisation (canalisations...) par un organisme compétent. Le rapport concluant sur l'étanchéité de l'ensemble des installations de méthanisation est à transmettre à l'inspection. Ainsi, l'arrêté de mise en demeure ne peut pas être levé sur ce point. 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect de cette prescription. L'inspection a constaté la présence de sondes aménagées sur le dôme de l'installation de méthanisation. Le contrôle sur le système de commande a permis de relever un report de valeurs correspondant selon les informations communiquées par l'exploitant à une pression de 283 mbar dans le ciel gazeux. L'exploitant a déclaré avoir défini un seuil haut de pression à 370 mbar dont le franchissement entraîne une alarme. Ces affirmations n'ont pas pu être prouvées lors de l'inspection. La programmation des systèmes de sécurité automatiques a été présentée sur un automate qui n'était pas relié aux dispositifs de contrôle des installations de méthanisation. Les reports des autres paramètres à surveiller en continu n'étaient pas effectifs le jour du contrôle. Compte tenu que le système de gestion de l'installation par automate n'est pas achevé, l'exploitation des installations ne satisfait pas l'ensemble des dispositions de cet article. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a été informée par courriel du 22/11/2024 que des dégâts ont été constatés sur les piquages des sondes de température en raison de déchirures. Le dôme a fait l'objet de réparation cependant les sondes n'ont pas été remises en place.9/12 Le contrôle a mis en évidence de nombreuses incohérences et le manque de maîtrise dans la gestion d'installations de méthanisation à dimension industrielle. Le jour de l'inspection, il s'est avéré que l'exploitant ne disposait pas des capacités techniques nécessaires à l'exploitation d'une installation de méthanisation. En effet, l'alimentation d'intrants de méthanisation depuis le mois de juin 2024 a permis la production de biogaz. Cependant, le biogaz produit n'est pas valorisé puisque le site dispose ni d'installation de cogénération fonctionnelle et ni de contrat de revente d'électricité signé avec ENEDIS. D'autre part, lors de l'inspection, l'installation de méthanisation était déconnectée de la torchère, dispositif de sécurité permettant la destruction de biogaz en cas d'indisponibilité du réseau. Cette situation peut entraîner dans certaines conditions des risques technologiques et de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer les aménagements nécessaires pour satisfaire les dispositions de cet article. Par ailleurs, un contrôle de conformité des installations classées vis-à-vis de cette prescription doit être
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2016, article 1.3.1
Le dossier de demande d'autorisation prévoit la valorisation du biogaz en électricité via des installations de cogénération. Le méthaniseur est en fonctionnement depuis le mois de juin 2024. Lors de l'inspection le méthaniseur était en fonctionnement selon l'exploitant, et donc produisait du biogaz. L'exploitant n'était pas en mesure d'évaluer la quantité de biogaz produit depuis le démarrage des installations. Contrairement aux exigences réglementaires, le compteur de gaz produit n'était pas disponible lors du contrôle car l'ensemble des installations situées en aval de méthaniseur était déconnecté de la canalisation de production du biogaz. La vanne de sectionnement était en position fermée. Aucune installation n'était reliée aux installations de cogénération le jour du contrôle pour la valorisation du gaz en électricité. Or, l'inspection n'a pas été avertie par l'exploitant de la mise en fonctionnement des installations sans satisfaire les conditions réglementaire d'exploitation. L'exploitant a par ailleurs déclaré ne pas disposer de contrat de rachat d'électricité et a formulé le souhait dans un premier temps de valoriser le biogaz dans une installation de combustion pour la fourniture en chaleur des serres de micro--algues. Ces conditions ne sont pas prévues ni dans le dossier d'autorisation ni par les arrêtés préfectoraux. Dans un second temps, il souhaite valoriser le bio-méthane issu de la méthanisation dans le réseau GRT gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article L.148-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit transmettre un porter à connaissance des modifications envisagées sur son site. Dans la mesure où il serait envisagé la poursuite de l'activité de méthanisation, l'exploitant sera tenu de justifier de la possibilité de valoriser le biogaz produit par : - soit par la transmission d'un contrat de rachat d'électricité ou de gaz,11/12 - soit par les conclusions d'un bureau d'étude compétent sur la capacité de valoriser le biogaz produit compte tenu du dimensionnement des installations et de la nature des intrants dans le cas d'une valorisation en interne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Par courriel électronique du 22/11/2024, l'exploitant nous a informé d'un incident survenu sur le dôme de la lagune de méthanisation. Les dégâts occasionnés ont entraîné la fuite du ciel gazeux à l'atmosphère. Par courriel du 28/11/2024, l'exploitant a transmis le rapport d'incident. D'après ce rapport, l'incident n'a pas entraîné de conséquence environnementale. L'inspection attire l'attention sur la pollution que représente la fuite du ciel gazeux du méthaniseur, à savoir 10 tonnes de biogaz constitué majoritairement de méthane dont le pouvoir réchauffant atmosphérique est 28 fois supérieur à celui du CO2. Par ailleurs, le formulaire mentionne des investissements importants à savoir 78000 euros. Ce rapport mentionne pour cause une mauvaise gestion de l'arrêt de l'alimentation. Il est indiqué que le seuil de pression basse, entrainant automatiquement en cas d'alarme le dispositif de compensation par ajout de CO2, n'était pas assez élevé. Ce dispositif de sécurité n'a pas été évoqué par l'exploitant lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de compléter le rapport d'incident par les mesures envisagées pour éviter qu'un incident de même nature se reproduise. Il doit par ailleurs procéder à l'enlèvement des déchets stockés dans la lagune de secours. Ils doivent être traités dans un délai n'excédant pas 2 semaines, dans une filière autorisée à cet effet. Les justificatifs de leur prise en charge et traitement sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 al1
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site produisait du biogaz issu de la méthanisation. Or, la société ne disposait ni d'installation de destruction de biogaz en capacité de fonctionnement ni d'installation de valorisation énergétique en capacité de fonctionnement. En effet, la torchère et les installations de cogénération n'étaient pas connectées aux réseaux de biogaz. L'inspection a demandé à l'exploitant par courriel en date du 8 novembre 2024 de stopper immédiatement l'alimentation de l'installation de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société LLDC ALGAE doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires au respect de l'alinéa 1 l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10/11/2009 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22
Le personnel d'exploitation a suivi une formation de 2 jours en septembre 2024 dispensée par le Bureau Veritas sur le risque ATEX. Une formation sur les risques et les nuisances susceptibles d'être générées par les installations de méthanisation dispensée par la société BIOVALO a également été suivie. La mise en demeure du 14/02/2024 relative aux formations préalables à l'exploitation de l'activité peut donc être levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
D'après la plaque constructeur et la certification fournisseur, l'arrête flamme du réseau de gaz alimentant la torchère répond à la norme EN ISO 16852/2017. La mise en demeure du 14/04/2023 peut donc être levée sur le point concernant l'arrête-flamme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2020, article 9.1
Lors du contrôle la lagune de secours contenait encore des effluents. Les effluents étaient en cours d'épandage. Par courriel en date du 28/11/2024, l'exploitant a transmis des éléments indiquant que 10000 m3 d'effluents faiblement chargés en azote ont été épandus sur des parcelles voisines sous couvert d'une dérogation aux périodes d'épandage délivrée par le service de la DDTM. Ainsi, l'arrêté de mise en demeure peut être levé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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