Installation classée à Plésidy (22720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052203536
Commune
Plésidy (22720)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 16 mai 2022
SIRET
95061383600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Une DECI réglementaire est à mettre en place. Le plan de gestion des effluents est à mettre à jour. Les nouveaux forages sont à déclarer, et des compteurs d'eau sont à y installer. Les bordereaux de transfert d'effluents sont à cosigner avec les prêteurs de terre. […] sont à corriger : indiquer le nombre réél d'animaux mis en place. Les déclarations annuelles sur GEREP sont à réaliser. Le plan des zones à risques est à réaliser. -4)
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification des changements du plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage validé correspond à un transfert de 100% des effluents sous forme de fiente séchée normée au repreneur intermédiaire SAS TERRIAL. L'exploitant transfert en réalité une majorité des effluents vers d'autres intermédiaires. Sur l'année 2023-2024, 2 246 unités d'azote (sur les 73 140 produites) sont également parties chez 2 prêteurs de terres pour épandage. L'exploitant a indiqué que la reprise de fientes par ces 2 prêteurs sera pérennisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour de la gestion des effluents (incluant les PVEF des prêteurs de terre, et les conventions avec les nouveaux intermédiaires)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux n'ont pas été cosignés avec les 2 prêteurs de terre qui ont récupéré des effluents sur l'année 2023-2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à conserver un bordereau de transfert d'effluents cosigné pour chaque prêteur de terres et pour chaque année culturale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
Les effectifs volailles déclarés sont identiques sur les 2 dernières années culturales et correspondent aux effectifs maximums autorisés + 100 animaux. Le reste de la DFA est correctement renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/8Déclarer les effectifs animaux réels de l'année (effectifs de mise en place) dans la DFA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration annuelle d'émissions atmosphériques sur GEREP n'est pas réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les déclarations d'émissions atmosphériques sur GEREP tous les ans. La prochaine déclaration sera à réaliser entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une borne incendie est située à 300m par voie carrossable de l'entrée du site. Cependant les bâtiments les plus éloignés sont situés 200 à 300 m de l'entrée, soit à 600 m de la borne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une DECI à distance réglementaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant emploie des salariés. Il fait vérifier ses installations électriques régulièrement : certificat Q19 tous les 3 ans (dernier : 27/02/2024) et Q18 tous les ans (dernier : 13/01/2025). Cependant, pour la plupart des non-conformités relevées, les rapports de vérification mentionnent qu'il s'agit d'anciennes non-conformités qui n'ont pas été corrigées. Le plan des zones à risque n'est pas établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Donner suite aux non-conformités relevées sur les installations électriques : établir un échéancier de mise en conformité. (Puis appliquer l'échéancier jusqu'à mise en conformité) Établir le plan des zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les bâtiments de volailles comportent chacun un compteur d'eau, mais les forages eux-mêmes (situés parfois à plusieurs centaines de mètres des poulaillers) en sont dépourvus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer des compteurs d'eau pour chaque forage et les relever au moins mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 19
Trois nouveaux forages ont été réalisés à partir de 2022, pour remplacer l'ancien forage qui était situé à moins de 35 m des bâtiments. L'ancien forage devait être rebouché. Il n'est plus en fonctionnement (pompe retirée) mais n'a pas été rebouché. Les nouveaux forages ne sont pas connus dans le dossier de l'exploitation. (Un forage a été déclaré en 2022, mais celui-ci n'était pas exploitable.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Reboucher l'ancien forage. Transmettre un porter-à-connaissance détaillant les nouveaux forages, avec une copie des déclarations de forages faites à la DDTM.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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