Installation classée à Mellionnec (22110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202610
Commune
Mellionnec (22110)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 8 novembre 2024
SIRET
48098269300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
-Les modalités de fertilisation sur colza sont à revoir (prévoir fractionnement le cas échéant). -Les cahiers de fertilisation doivent être plus précis et réalistes dans un objectif de l'équilibre de la fertilisation. -L’installation ne dispose pas de moyens de lutte contre l’incendie. Toute réserve d’eau ou ouvrage alternatif mis en place devra être réceptionné par le SDIS des Côtes d’Armor, sur sollicitation expresse du propriétaire. -4)
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2015, article 1
Non conforme Campagne culturale 2023-2024: production de 66 339 poulettes soit 5240 unités d’azote sur l'année culturale (0.079 kg N par poulette) ce qui semble peu (équivalent 2 bandes). Campagne culturale 2022-2023: production de 105 000 poulettes soit 8295 unités d’azote sur l'année culturale (0.079 kg N par poulette). Campagne culturale 2021-2022: production de 87 115 poulettes soit 8014 unités d’azote sur l'année culturale (0.079 kg N par poulette). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bilans techniques de production de poulettes de l’année culturale 2023-2024 devront être fournis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. Absence de borne à incendie à proximité ou de réserve d’eau validée par le SDIS. Pas de document justificatif du contrôle des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En attente de la validation du SDIS: prevision.direction@sdis22.fr Présenter le justificatif du contrôle des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la fertilisation en phosphore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conforme sur la base des éléments indiqués sur les cahiers de fertilisation. -Campagne culturale 2023-2024 :moyenne des apports organiques 71,73 up/par ha de SAMO dont 94 up/ha sur colza (24% de la SAMO) sur la base d’une production de 66 339 poulettes produites. -Campagne culturale 2022-2023: moyenne des apports organique de 74,24 up/ha de SAMO dont 119,7 up/ha sur maïs. Ces calculs ne prennent pas en compte les apports indiqués comme non maîtrisable (un peu plus de 1000 unités de phosphore). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Attention de bien prendre en compte tous les effluents épandus sur les documents.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Pour la campagne culturale 2023-2024, le cahier de fertilisation montre que : L'azote apporté sur colza au premier cycle dépasse le plafonnement de 65 kg d'azote équivalent minéral/ha comme définit dans l’annexe 5 de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne. Les dépassements constatés ci-dessous sont considérés comme une sur-fertilisation de ces colzas. N.B: […] utilisés dans le Plan prévisionnel de fumure sont compatibles avec des apports organiques faibles en sols de 60 cm en zone A (RSH utilisé de 25 kg UN/ha). • Un apport efficace de 116 kg UN/ha sur l’îlot 15 (1.62 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 9/1236 kg UN/ha. • Un apport efficace de 120 kg UN/ha sur l’îlot 14 (1.55 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 33 kg UN/ha. • Un apport efficace de 120 kg UN/ha sur l’îlot 12 (1.92 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 35 kg UN/ha. • Un apport efficace de 120 kg UN/ha sur l’îlot 12 (0.99 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 34 kg UN/ha. • Un apport efficace de 120 kg UN/ha sur l’îlot 7 (1.40 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 35 kg UN/ha. • Un apport efficace de 120 kg UN/ha sur l’îlot 6 (1.02 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 35 kg UN/ha. • Un apport efficace de 118 kg UN/ha sur l’îlot 2 (2.78 ha) est constaté à l'implantation début septembre 2023. Le plan de fumure prévoit une dose d'azote totale conseillée de 33 kg UN/ha. • L’exploitant n'a pas présenté de résultat de pesée du colza pour calculer les besoins du deuxième cycle qui s'ouvre en janvier en estimant l'azote déjà mobilisé par la culture à cette date. • Pendant l'hiver, le colza peut perdre des feuilles, ce qui entraîne une perte d’azote, hors 50 % de la quantité d'azote contenu dans ces feuilles tombées au sol sera remobilisé au printemps . L'estimation visuelle reste très peu fiable, surtout pour les colzas au-delà de 1-1,2 kg/m² . Le fractionnement des apports minéraux a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme. Le prêteur de terre historique n'est plus dans le plan d'épandage. L'exploitant dispose de terres en propre non visées dans le plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nouveau dépôt de dossier à effectuer.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. Les cahiers de fertilisation sont incomplets. -Le cahier de fertilisation de l'année culturale 2023-2024 indique uniquement la présence de 66 339 poulettes produites ce qui semble peu. Cette production équivaut à deux bandes pour chaque poulailler. Les bilans techniques de production de poulettes de l'année culturale 2023- 2024 devront être fournis. -Le cahier de fertilisation de l'année culturale 2022-2023 montre la présence de 2382 unités d'azote non maîtrisable soit 25 % de l'azote produit. L’exploitant déclare le jour du contrôle que les poulettes ne sortent pas. Cet azote non maîtrisable aurait dû figurer sous forme d'azote maîtrisable dans les épandages réalisés. Il manque 59 UN/ha de S.A.M.O. -Le cahier de fertilisation de l'année culturale 2021-2022 compte que les bandes de poulettes présentes entre le 1er octobre 2021 et le 1er juillet 2022 (9 mois) soit 2 bandes pour l'ensemble des deux poulaillers. L’institut technique de l'Itavi précise que 4.09 bandes de poulettes peuvent être produites en moyenne sur une année. Il manque potentiellement une bande de volailles soit 2000 UN sur cette année culturale sur la base de 15 000 volailles par poulailler. Cet azote aurait dû figurer dans les épandages réalisés. Il manque potentiellement 36 UN/ha de S.A.M.O. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/12Les bilans techniques de production de poulettes de l'année culturale 2023-2024 devront être fournis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 21
Conforme. Le bâtiment ne dispose pas de trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d’une largeur minimale d’un mètre au cas où les volailles sortiraient. Visiblement, les volailles ne sortent pas, le parcours est très herbeux et ne présente pas de trace de passage de volailles. Cette version a été confirmée par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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