Installation classée à Lanrivain (22480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202101
Commune
Lanrivain (22480)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 9 novembre 2022
SIRET
32699236900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'export des effluents de l'EARL GEFFROY (qui reçoit les effluents de volailles de la SAS GEFFROY) n'est pas déclaré dans la DFA. Il n'y a pas de bordereau de transfert d'effluents établis par l'EARL GEFFROY. Le suivi de température du compostage n'est pas réalisé. Les déclarations annuelles d'émissions atmosphériques sur l'application GEREP ne sont pas réalisées. La fosse (lisier bovin) n'est pas signalée. Le compteur d'eau doit être réparé. La tête de forage n'est pas protégée par un cadenas. -4)
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bordereaux de transfert d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
La SAS GEFFROY exporte tous les effluents vers l'EARL GEFFROY (même gérant). Les bordereaux de transfert d'effluents sont établis mais ne sont pas signés. L'EARL GEFFROY exporte ensuite une partie des effluents, mais il n'y a pas de bordereaux d'établis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir et cosigner les bordereaux de transferts d'effluents lors de leur export.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse des effluents de l'atelier laitier est correctement clôturée, mais n'est pas signalée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/8Signaler la fosse (pancarte).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives au compostage, surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
L'exploitant ne réalise pas de mesures de températures du compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le suivi de température du compostage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
La SAS GEFFROY (élevage de volailles) exporte tous les effluents vers l'EARL GEFFROY (élevage laitier, même gérant). La DFA est correctement remplie. Cependant, la DFA de l'EARL GEFFROY ne mentionne pas les exports d'effluents réalisés. Par ailleurs, l'azote produit par l'atelier volailles était déclaré par l'EARL GEFFROY jusqu'en 2020 avant la division en 2 entités juridiques ; la SAS GEFFROY ne déclare l'azote des volailles que depuis l'année culturale 2023-2024. Il n'y a pas eu de déclaration de flux d'azote concernant l'élevage de volailles en 2021, 2022 et 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer l'azote exporté par l'EARL GEFFROY lors des déclarations annuelles de flux d'azote. 5/8Réaliser la DFA pour chaque type de production tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L'exploitant n'avait pas connaissance de son obligation de déclaration des émissions atmosphériques sur GEREP . Celles-ci n'étaient pas réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration des émissions atmosphériques tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le compteur d'eau général (commun avec l'atelier laitier) est hors d'usage. L'exploitant a prévu de le remplacer. Les bâtiments de volailles ont par ailleurs un compteur d'eau chacun. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser le remplacement du compteur d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
La tête de forage est bien protégée. Elle ne dispose pas de cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un cadenas pour protéger l'accès au forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2016, article 1
L'exploitant produit des poulets lourds. Les mises en places des deux dernières années culturales (2022-2023 et 2023-2024) ont été comprises entre 50 643 et 53 658 poulets de chair. L'azote produit est autour de 8 000 uN par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Lors de la visite d'inspection du 15/11/2021, les extincteurs n'étaient pas conformes car non opérationnels. 2 extincteurs ont été contrôlés lors de la présente visite d'inspection : leur dernière vérification date de juin 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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