Installation classée à Illifaut (22230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201556
Commune
Illifaut (22230)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 2 avril 2026
SIRET
41210670000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Il est constaté pour la période 2024-2025 un dépassement d'effectif en post-sevrage et en porc charcutier. Le dossier d'autorisation en cours d'instruction permettra sa régularisation. De plus les surfaces du plan d'épandage supplémentaires depuis le dossier de 2015 permettent de gérer le sur - plus d'éléments fertilisants. Cependant le non-respect des effectifs autorisés par arrêté prefectoral pourra, lors du prochain contrôle sur l'année culturale 2026-2027 , faire l'objet de propositions de suites administratives et ou pénales. Concernant le moyen de lutte incendie, l'aménagement est en cours dans le cadre du dossier d'au - torisation environnementale. Étant un moyen "alternatif", il a l'obligation d'être validé (recon-nais - sance opérationnelle) par le SDIS 22. Au niveau des points de vigilance : - les déchets de démolition, actuels et à venir, devront être évacués dans les meilleurs délais vers les filières appropriées. - la fosse rectangulaire désaffectée attenante au bâtiment P1 devra être mieux protégée et ou com- blée. - la fosse n°4 présente des fragilités au niveau de la garde en parpaing. Les prochains aménagements dans le cadre de l'autorisation environnementale devront permettre de corriger ces points.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 1 et 2
NON CONFORME. Non respect des effectifs prévus par l'arrêté préfectoral. Selon le bilan comptable allant du 01/03/2024 au 38/02/2025, 220 reproducteurs sont présents en moyenne annuelle, 6662 post-sevrage sont élevés annuellement (517 porcelets 8 kg vendus) et 6671 porcs charcutiers sont produits annuellement. Ces chiffres sont confirmés par la DFA et le cahier de fertilisation 2024/2025. La production en éléments fertilisants est de 23950 uN et 13416 uP , au dessus de la production prévue dans le dossier d'enregistrement de 2015. Il est à noter que l'exploitation est en cours de régularisation (dossier d'AENV) et que le plan d'épandage a augmenté de 30 ha depuis l'enregistrement de 2015.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13 5/9
NON CONFORME. Moyen externe de lutte incendie : non conforme. La fosse FO2 est en cours d'aménagement dans le cadre du dossier d'AENV (sa possible utilisation est validée par le SDIS). Elle est vidée, signalée et les mécanismes d'aspiration sont en cours de mise en place. La fosse, une fois opérationnelle, devra être validée par le SDIS dans les prochaines semaines. Extincteurs : conforme (vérifiés en 2025). Numéro et consignes de sécurité : conforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
CONFORME. Hormis le point de contrôle précédent, l'installation est exploitée conformément au dossier de 2015. Les exportations de co-produits issus du raclage en V, sont de 567 tonnes pour l'année culturale 2024-2025, ce qui est conforme à l'arrêté du 26/10/2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6 et 10
CONFORME. Nuisibles : plan présenté et contrat avec une société de dératisation en date du 28/10/2025. Point de vigilance : il reste quelques férailles et matériaux suite à des démolitions récentes à éva - cuer. Les prochains travaux nécessiteront également une évacuation vers des filières appropriées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
CONFORME. Point de vigilance : - l'ancienne fosse rectangulaire (attenante à P1), anciennement utilisée comme réserve incendie devra être mieux protégée voir comblée. - la fosse 4 présente des fragilités au niveau de la garde en parpaing. Les prochains travaux seront l'occasion de renforcer ces fragilités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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