Inspections ICPE

EARL GRANNEC

Installation classée à Carnoët (22160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052200560
CommuneCarnoët (22160)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées1 depuis 16 mars 2026
SIRET40011375900015

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Exploitation reprise en 2019, changement de nom fait en Absence de mise à jour de la situation administrative, notamment avec l'arrêt de l'atelier naissage et la production unique de 610 places porcs à l'engrais. Absence de mise à jour du plan d’épandage , passage de 41,85 Ha de terres en propre à 161 Ha, suite au cumul des terres d'épandage avec le site d’exploitation situé à POULLAOUEN dans le 29 : Le dépôt d'un dossier de mise à jour du PE est prévu courant 2026, avec le dépôt d'un dossier d'ex - tension soumis à AE sur le site du 29; le dossier est en cours auprès de SET ENVIRONNEMENT et de PORC ARMOR EVOLUTION . Absence de moyen de lutte externe contre l'incendie et de suivi des installations électriques. Abords et exploitation correctement entretenus

13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

présence d'extincteurs non contrôlés. Absence de moyens de lutte externe contre l'incendie non conforme

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Installations électriques et techniques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

installations électriques contrôlées en 2021. intervention des employés sur le site d'exploitation: contrôle annuelle des installations à mettre en place non conforme

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Notification des changements du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

gestion des déjections produites sur les 2 sites d'exploitation gérées par l'EARL GRANNEC sur un même plan d'épandage, soit 161Ha au lieu des 41,85 Ha. Un dossier de mise à jour du PE est en cours auprès de Porc Armor Non conforme

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Bordereaux entre exploitant et prêteurs de terres

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

bordereaux d'envoi de lisier qui devront être signés des 2 parties livreur et receveur Une copie des bordereaux seront à transmettre par mail non conforme

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Notification de changement notable

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement

l'exploitant est tenu d'informer les services de la préfecture de tout changement notable sur son exploitation, entre autre la modification du plan d'épandage . l'EARL GRANNEC gère les dejections produites sur le site "locmaria" à CARNOET, avec les déjec - tions produites sur le site de production de POULLAOUEN, sur un même parcellaire; cette modifi - cation n'a pas l'objet de notification. Un dossier de mise à jour du plan d'épandage est en cours d'élaboration auprès de PORC ARMOR Evolution dans le cadre d'une demande d'extension sur le site principal à POULLAOUEN non conforme 9/10

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/1998, article 1

Production de 2200 porcs charcutiers par an. Arrêt de l'atelier naissage, bâtiment déconstruit. Présence d'un seul bâtiment d'élevage de 610 places engraissement production annuelle d'azote de 5720 UN Conforme

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Propreté des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

exploitation correctement entretenue conforme

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Tenue du registre des risques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8

mise en place de Previlink conforme

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Tenue du registre des risques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9

mise en place de previlink

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

conforme 5/10

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Déclaration annuelle des flux d'azote

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2

Déclaration des flux en cohérence avec la production des 2 sites d'activité conforme

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

présentation d'un cahier de fertilisation et plan prévisionnel de fumure pour l'ensemble des sites. Conforme 8/10

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Signalisation sécurité fosse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article article-11-II

Fosse de 500m3 sécurisée et couverte conforme

Thèmes : Élevage · sécurité

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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