L'exploitant a effectué l'ensemble des demandes qui lui ont été faites en mars dernier par le service ICPE afin de se conformer aux différents arrêtés mi nistériels et préfectoraux en vigueur. Il a également tenu informé l'inspection au fur et à mes ure de l'avancement des travaux réalisés dans les délais qui lui étaient imposés. Eu égard à ces éléments, toutes des non conformités relevées par le service ICPE de la DDETSPP ont été levées. 52-4)
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 11
Le site à terre est à proximité immédiate du bord d e mer. A ce jour, les règles d'urbanisme de la commune concernée ne permettent pas la construction d'un bâtiment, ni même l'imperméabilisation d'une partie des sols, ainsi l 'exploitant a mis divers moyens en place afin de respecter les objectifs ICPE qui lui sont prescrits dans cet arrêté ministériel. Lors de l'inspection du 23 mars 2023, l'exploitant ne se conformait que partiellement aux dispositions qui lui étaient imposées dans cet arti cle. L'inspection des installations classées de la DDETSPP lui a donc demandé de satisfaire en totalit é à ces dispositions sous un délai de 15 jours. En date du 06 septembre 2023, le service ICPE s'est donc rendu sur le site de la Parata afin de vérifier la mise en conformité du site. Les produits de nettoyage, de désinfection, de trai tement et les produits dangereux sont maintenant stockés dans des conditions conformes à éviter tout déverseme nt accidentel. L'ensemble de ces produits sont mis sur rétention a u niveau d'une zone dédiée afin qu'il n'ait aucun impact dans le milieu naturel. Pour les matiè res recueillies autres que liquides, comme les aliments pour les poissons, elles sont récupérées p uis recyclées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Le service de l'inspection rappelle à la société Gl oria Maris qu'étant donné l'impossibilité de recueillir les eaux de lavage, l'exploitant a interdiction de lessiver les sols ou le matériel utilisé pour son activité sur son site de la Parata. Les produits répandus accidentellement au sol doivent dans la mesure du possible être ramassés. En conséquence, la conformité de l'installation par rapport à ces dispositions est respectée. Dans l'état, le site à terre à proximité de la mer respecte les dispositions qui lui sont imposées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 17
Le jour de l'inspection du mois de septembre, le se rvice ICPE de la DDETSPP a constaté que les déchets qui étaient entreposés à divers endroits du site (bidons de désinfectant, palettes en bois, filets usagers, divers ferrailles,...), avaient été évacués via des filières agréées. Les bordereaux d’enlèvement de ces déchets ont été transmis au service instructeur. L'exploitant a donc : • éliminé ces déchets via les filières d'élimination agréées ; • fourni les justificatifs en lien avec ces éliminations ; • produit et transmis une procédure "déchets" propre au site à terre ; • défini un lieu spécifique de stockage et de transit des déchets sur son site ; • indiqué ce lieu sur un plan à l'échelle 1/100 eme. Tous les éléments demandés par le service d'inspect ion de la DDETSPP ont été transmis dans les délais imposés. L'inspection a pu notifier la conformité du site par rapport à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 18
Suite au dernier rapport d'inspection référencé DDETSPP-ICPE.HP2023-016, l'installation à terre a été entretenue. L'inspection a constaté le respect des dispositions de cet article. Les déchets parsemés ont été évacués, le site a été démaquisé et l'enceinte en bois a été reprise et repeinte. La zone en dehors de cette enceinte accessible à tous, utilisée pour le matériel employé en mer (nommé "zone petit matériel") a été réorganisée et sécurisée. L'ensemble des travaux effectués ont fait l'objet d'un rapport photographique et a été fourni au service ICPE de la DDETSPP. Le site est conforme aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel en vigueur.
Locaux de stockage d’aliments et matériel de élevage
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 1.4.2
Sur le site de la Parata est entreposé le stockage alimentaire de la semaine donné à l’élevage de poisson, via deux semi-remorques e t sont également stockés sur palette à même la terr e battue les aliments donnés dans la journée. Suite à la dernière inspection du 23 mars 2023, l'exploitant a réorganisé les lieux de stockage (hors semi-remorque). A ce jour, ils sont à l’abri des in tempéries et des nuisibles (rongeurs et volatiles). Lors de cette inspection, le service ICPE de la DDE TSPP a observé qu'aucuns des sacs d'aliments n'étaient abimés et détériorés. L'exploitant a également revu son plan anti-nuisibl e et a donc rajouté des pièges éparpillés sur l'emprise de l'exploitation, dénombrable à 12. Leur emplacement sur le site est notifié par une pancarte au niveau de la zone d'implantation ainsi que sur un plan mis à disposition du personnel ou autre. Le site est conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · Locaux de stockage d’aliments et matériel de élevage
Rétentions
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7.5.2
En respect avec la réglementation en vigueur une ar moire de type cuve de stockage et de rétention pour les produits susceptibles de réagir dangereusement est présente sur le site. Lors de la dernière inspection, ce matériel était e n mauvais état général et surchargé. Ce réservoir était posé sur des parpaing en ciment et des quille s en bois. De ce fait, la stabilité de ce dernier était incertaine. Sa capacité de rétention n'était pas non plus respectée. La cuve de rétention présente dans cette armoire était non entretenue car une grosse quantité de boues était présente dans le fond. Le 06 septembre 2023, l'inspection des installation s classées de la DDETSPP a eu une attention particulière sur ce stockage, et a constaté que : • tous les produits localisés dans l'armoire et au dessus de celle-ci ont été retirés ; • l'agencement de l'armoire a été revu et entretenu ; • les produits non-utilisés ont été éliminés via des filières agréées mais également les boues présentes dans le fond de la rétention ; • cette zone de stockage est identifiée sur un plan ; • la procédure à conduire en cas de risque : fuite, i ncendie, intempérie, .... a été transmise. De plus, l'exploitant a fait vérifier cette armoire de stockage par la société allemande TÜV NORD Systems Gmbh&Co, qui a certifié de son étanchéité. Les documents attestant de cette conformité ont été remis au service d'inspection. L'exploitant a rationalisé les produits présents da ns ce stockage et seuls les carburants y sont stockés à ce jour. Dans l'état, le site de la Parata respecte les dispositions qui lui sont imposées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ENGIE— Ajaccio (20090)8 points de contrôle avec suites administratives
EDF Corse— Ajaccio (20184)aucune suite administrative proposée