Suite à la dernière inspection, l'exploitant a réalisé les travaux demandés à savoir: - mise en place d'une fermeture de type "coup de poing" pour le déclenchement motorisé de la vanne guillotine située en amont du séparateur d'hydrocarbure - mise en place du report des alarmes visuelles et sonores dans le local des avitailleurs en cas de présence d’hydrocarbure dans le décanteur La vanne a été testée le jour de l'inspection et est fonctionnelle. Il en est de même pour l'alarme visuelle et sonore en cas d'accumulation d'hydrocarbure dans le séparateur. Ce constat vaut levée de l'AP de mise en demeure n° n°2A-2022-06-30-00006 du /2022.
La cuve de rétention est bien disposée à l'aval immédiat du séparateur d'hydrocarbure. En complément de la mise en place de la vanne automatique, un dispositif manuel de type "coup de poing" a été installé pour le déclenchement motorisé de la vanne guillotine. Ce constat vaut levée de la mise en demeure de l'AP n°2A-2022-06-30-00006 du 30/06/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre les fuites accidentelles et eaux d'incendie
Protection des ressources en eaux et des mileux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article Article 4.4.3
Le séparateur est équipé d'un obturateur automatique permettant la condamnation de la sortie de l'appareil en cas d'accumulation d'hydrocarbures (vérification effectuée sur plan). Le dispositif est relié à une alarme sonore et visuelle au niveau de la vanne de sectionnement mais également au niveau du local (bureau et pièce de repos). Ce constat vaut levée de la mise en demeure de l'AP n°2A-2022-06-30-00006 du 30/06/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des ouvrages: conception et dysfonctionnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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