Installation classée à Ajaccio (20000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'article 2.4.2 (résistance au feu) de l'arrêté ministériel du /2018 relatif à la rubrique 2910 n'est pas complètement respecté. En effet, l'exploitant n'a pas pu certifié que le local abritant l'installa - tion de combustion présente les caractéristiques de résistance au feu minimales R60 sur l'ensemble de sa structure. Pour rappel, R60 signifie qu'un élément porte la structure pendant 60 mn en cas d'incendie. L'arrêté de mise en demeure ne peut pas être levé et il est demandé à l'exploitant de justifier de la résistance au feu R60 de son local chaufferie ou de proposer des mesures compensa - toires (Pérennes, destinées à compenser une non-conformité structurelle ). Ces mesures doivent dé- montrer un niveau de sécurité équivalent. Ceci sous un ultime délais de 3 mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Résistance au feu et désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2026, article 1
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a pu constater les éléments suivants: • présence de parois coupe-feu 2 heures (REI 120) sur la partie haute des murs séparatifs entre le local de la chaufferie et l'enceinte de l'établissement (les justificatifs de résistance au feu ont été transmis par l'exploitant par courrier en date du 9 avril 2026); • les portes du local chaufferie sont équipées de dispositif de fermeture automatique; • le dispositif d'évacuation des fumées et des gaz de combustion est permanent (cf photos transmises dans le courrier du 9 avril 2026) Malgré ces constats, l'article 2.4.2 (résistance au feu) de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif à la rubrique 2910 n'est pas complètement respecté. En effet, l'exploitant n'a pas pu certifié que le local abritant l'installation de combustion présente les caractéristiques de résistance au feu mini - males R60 sur l'ensemble de sa structure. Pour rappel, R60 signifie qu'un élément porte la struc - ture pendant 60 mn en cas d'incendie. L'arrêté de mise en demeure ne peut pas être levé et il est demandé à l'exploitant de justifier de la résistance au feu R60 de son local chaufferie ou de propo- ser des mesures compensatoires (Pérennes, destinées à compenser une non-conformité structu - relle ). Ces mesures doivent démontrer un niveau de sécurité équivalent . Ceci sous un ultime dé - lais de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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