Installation classée à Ajaccio (20090), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300004
Commune
Ajaccio (20090)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Corse
Inspections listées
9 depuis 28 avril 2022
SIRET
54210765114368
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'inspection a mis en évidence une bonne maîtrise technique du système de détection gaz hydrocarbures. Cependant, les principaux écarts constatés concernent la formalisation du système de gestion de la sécurité. Plusieurs procédures et consignes sont absentes ou insuffisamment formalisées. Cette situation concerne notamment les procédures de maintenance et de vérification des barrières de sécurité, les modalités de réalisation des tests des asservissements, la gestion des situations dégradées en cas d'indisponibilité d'un détecteur gaz ou d'une mesure de maîtrise des risques, ainsi que les procédures relatives à la gestion des incidents susceptibles d'affecter la sécurité des installations. L'exploitant est tenu d'engager les actions correctives permettant de renforcer le système de gestion de la sécurité par la formalisation des procédures obligatoires, afin de garantir la maîtrise des opérations de maintenance, d'essais, d'exploitation et de gestion des anomalies conformément aux exigences des arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et du 26 mai 2014. Par ailleurs, l'inspection est en attente des justificatifs permettant de démontrer la conformité réglementaire et la maîtrise effective de la chaîne instrumentée de sécurité de détection gaz.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suites inspection 2025: Maintenance utilités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L'exploitant a fait intervenir le constructeur en mai 2026 pour régler les différents correctifs mentionnés dans le rapport de maintenance préventive 2025 de l'onduleur 220V SGTE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection est en attente du dernier rapport de maintenance préventive de l'onduleur 220V SGTE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 ou 55
L'exploitant indique que le système de sécurité DG, commun à l'ensemble des installations 9/17(Loretto Village et Loretto plaine), est constitué par : - Deux APS M580S (Schneider Electric) SIL 3 en parallèle (redondant) avec chacun leur carte d'alimentation, - Une IHM intégrée, • - Un réseau de détection gaz "zonal" avec asservissement, constitué de 94 détecteurs gaz hydrocarbure de type infrarouge ponctuels (DET-TRONICS-PIRECL) répartis en plusieurs « points gaz » composés de 3 détecteurs dont le fonctionnement est basé sur un « Voting 2oo3 », chacun relié à une carte d'entrée différente au niveau de chaque APS garantissant la redondance du système au niveau des entrées,- 6 barrières linéaires de détection gaz hydrocarbures de type infrarouge disposées en périphérie de la zone vaporiseurs, • - 4 détecteurs gaz hydrocarbures de type infrarouge ponctuels dont le fonctionnement est basé sur un « Voting 1oo1 » disposés dans chaque fosse de collecte des vaporiseurs (1 à 4), - des détecteurs gaz de type infrarouge ponctuels au niveau de la zone de mélange. La chaîne instrumentée de détection gaz "zonale" (Détecteur/Automate/Actionneur) est considérée comme une MMR (B06) de NC2 dans l'étude de dangers de référence (niveau d’intégrité de sécurité SIL 2). Les détecteurs sont directement reliés aux automates de sécurité (APS). L'exploitant fournit à l'inspection le manuel constructeur des détecteurs gaz DET-TRONICS- PIRECL ainsi que le document "Analyse organique du système de contrôle commande sécurité" LOR-SIT-IA-NT-50-001 du 25/05/22 La technologie des détecteurs est conforme à l'EDD de référence. Toutefois, l'architecture du système de sécurité DG, à priori plus sécuritaire, ne correspond pas à la description reprise dans cette dernière (deux APS, pas de centrale gaz). L'exploitant ne dispose pas de PID reprenant l'architecture générale de la chaîne de détection gaz hydrocarbures. Concernant la chaîne instrumentée de détection gaz zonale avec asservissement, l'exploitant précise notamment que: - La détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la LIE, selon un logique « Voting 1oo3 », entraîne le déclenchement d'alarmes sonore et visuels au niveau de la supervision et à l’extérieur du site, ainsi qu'un appel sur le téléphone d'astreinte, - La détection de gaz inflammable à une concentration, égale à 50 % de la LIE, selon une logique « Voting 2oo3 », entraîne la mise en sécurité du site selon la stratégie prévue dans l'étude de dangers de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Implantation des détecteurs- seuils sécurité et actions associées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 ou 55
Les documents suivants ont été consultés par l'inspection: - Plan détecteurs Loretto Village LO-SEN-SI-PL 54-001 indice 4 du 15 mars 2022, - Plan détecteurs Loretto plaine P .012454, - Matrice détection/Action DI/DG LOR-SEN-SI-NT 54-002 indice 03 du 02 janvier 2022, - NOTE DE FONCTIONNEMENT - SYSTÈME 54 DÉTECTION INCENDIE ET GAZ_ LOR-SEN-SI-NT-54- 001 indice 5 du 15 février 2022, - Étude d'implantation des détecteurs FSUS220897-NT-21-00110 du 03 février 2023 réalisée par AIRBUS protect. Le site est découpé en 13 zones de détection dont 12 sont concernées par de la détection gaz hydrocarbure. Le réseau de détection gaz "zonal" avec asservissement, considéré comme MMR, comprend des points de détection répartis à proximité des principales occurrences de fuite possibles pour chaque zone définie dans l'EDD. L'exploitant précise que le nombre et l'emplacement des détecteurs ont été confirmés par l'étude d'implantation AIRBUS de 2023 suite au projet LOREGAZ, notamment concernant l'implantation de la DG MMR sur Loretto village. La stratégie appliquée sur le site est une stratégie dite "zonale" au plus prêt des sources potentielles de fuites. Elle est complétée par des barrières des détection gaz périmétrique, non MMR, permettant de suivre l'évolution d'un phénomène. La maillage du réseau et l'implantation de points de détection gaz apparaissent conformes à la stratégie de l'EDD de référence. La zone bâtiment mélange, accueillant une détection « Voting 1oo1 » sans asservissement, n'est pas identifiée dans la note de fonctionnement LOR-SEN-SI-NT-54-001 et n'est pas reprise dans l'étude d'implantation AIRBUS de 2023. Cette dernière n'intègre pas non plus les 4 détecteurs gaz 11/17hydrocarbures Voting 1oo1 des fosses de collecte des vaporiseurs. Le plan détecteurs Loretto plaine P .012454 ne distingue pas les détecteurs gaz des détecteurs CO. Concernant le réseau de détection gaz "zonal", l'étude d'implantation des détecteurs AIRBUS de 2023, ne démontre pas du choix de la stratégie de détection et du positionnement des détecteurs, au regard des divers scénarios de fuite et des modélisations de phénomènes dangereux repris dans l'EDD. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l'implantation des détecteurs 54AS9222 A/B/C, 54AS9220 A/B/C et 54AS9226 A/B/C. Lors de la visite, il a été constaté au niveau de la supervision, le dysfonctionnement du détecteur 54AS9233 (équipement non MMR) ainsi que des barrières 54AS9252A et 54AS9253 A et B (équipements non
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant déclare qu’aucun déclenchement intempestif ni aucun défaut notable n’a affecté le 12/17réseau de détection gaz, au cours de l'année 2025. L'inspection a examiné le tableau de bord performance opérationnelle (document Excel) pour l'année 2025 sur lequel les incidents/accidents sont saisis par le personnel d'exploitation (chef de groupe et contremaîtres). Ce document relève quelques incidents mineurs ne nécessitant pas de déclaration à l'inspection des installations classées. L'exploitant ne dispose pas de procédure liée au incident/accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le fonctionnement en mode dégradé des installations, notamment consécutif à une défaillance d’une MMR, constitue un événement susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. En application des exigences prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2014, le système de gestion de la sécurité de l'établissement doit comporter des procédures et/ou des instructions permettant la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité ainsi que la gestion des situations dégradés et d'urgence. Ces documents doivent intégrer les modalités de déclaration à l’inspection des installations classées en cas de dégradation d’une MMR, conformément aux dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Détection gaz – fréquence et Type de tests effectués/ Procédure de tests
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 ou 55
La chaîne instrumentée de détection gaz "zonale" avec asservissement est une MMR (B06) NC2. Les opérations d'entretien et de vérification du système sont entièrement réalisées par un prestataire extérieur, la société SITEC. ENGIE ne procède à aucune vérification, intervention ou test sur ces équipements. Le suivi des barrières de sécurité est réalisé à parti du tableau intitulé "plan de maintenance préventive" (document Excel) renseigné par le personnel d'exploitation. Ces équipements font l'objet: - d'un nettoyage avec vérification de l'ensemble des détecteurs, à une fréquence semestrielle, - d'un test de détection, aux seuils de détection 20% et 50% LIE, avec remontée des alarmes, et si 13/17nécessaire recalibrage des détecteurs, à une fréquence annuelle, - d'un test des asservissements, à une fréquence annuelle, - d'un contrôle semestriel du fonctionnement et de l'intégrité des APSQ. L'exploitant dispose de contrats de maintenance avec la société SITEC pour l’ensemble du réseau des détecteurs gaz hydrocarbures, les automates de sécurité et la supervision. Lors de certaines de ces opérations, il est procédé à l’inhibition (shunt temporaire) d'une partie de la chaîne de sécurité. La maintenance des vannes à sécurité positive est réalisée annuellement par la société ROTORK. L'exploitant dispose d'un contrat de maintenance avec cette entreprise pour la réalisation de ces prestations. La nature et la fréquence des opérations d'entretien et de vérification des barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques sont conformes aux dispositions prévues dans l'étude dangers de référence de 2024. Cependant, les opérations de maintenance et de test ne sont décrites dans aucune procédure particulière. L'établissement ne dispose pas de GMAO tel que prévu dans l'EDD de référence de 2024. Ces contrôles concourant à la garantie de bon fonctionnement de certains équipements de sécurité d'une chaîne de maîtrise des risques apparaissent insuffisamment formalisés. Par échantillonnage, l'inspection a examiné les rapports de contrôles suivants: - Rapport SITEC de maintenance préventive et curative DIDG du 30 juin 2025, - Rapport SITEC de maintenance préventive et curative des matériels et logiciels du contrôle commande et de la supervision du 03 novembre 2025, - Fiches de maintenance standard motorisation ROTORK 2025 des vannes SSV du réservoir TK-1: N°RS550904/02 (TAG 2-SSV-1013-1) du 29/07/25, N°RS552801/01 (TAG 2-SSV-1015-1) du 31/07/25, N°RS550901/01 (TAG 2-SSV-1016
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · fréquence et type de tests/Procédure de tests
Détection gaz – Test des asservissements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’ensemble de la stratégie de mise en sécurité du site est présenté dans la procédure "matrice de détection/action procédure LOR-SEN-SI-NT-54-002 indice 3 du 24/01/22 MATRICE DETECTION- ACTION - DI-DG". Pour la partie détection gaz, la mise en sécurité générale se fait sur le déclenchement du second seuil de détection (atteinte de 50% de la LIE) pour deux détecteurs sur trois présents sur une même zone. Un test des asservissements est réalisé par la société SITEC, à une fréquence annuelle (voir remarque supra). La maintenance des vannes à sécurité positive est réalisée annuellement par la société ROTORK (voir remarque supra). L'exploitant dispose d'une liste des vannes SSV ROTORK du site (R8 Loretto-Listing SSV ROTORK). Les opérations de test des asservissements ne sont décrites dans aucune procédure particulière. Ces contrôles concourant à la garantie de bon fonctionnement des mesures des équipements de sécurité d'une chaîne de maîtrise des risques sont insuffisamment formalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de formaliser dans des procédures les opérations de test des asservissements même si ces dernières sont sous-traitées. Ces procédures s'inscrivent dans le système de gestion de la sécurité de l'établissement tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2014, afin de permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité ainsi que la gestion des situations dégradés et d'urgence. Les procédures de vérification et de test devront intégrer les prescriptions et recommandations du fabricant ainsi que les critères de performance et d’acceptabilité retenus dans l’EDD pour chaque barrière de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’exploitant déclare que toute défaillance ou anomalie affectant un détecteur gaz entraîne le déclenchement d’une alarme au niveau du système de supervision. Si la défaillance ou l'anomalie est confirmée, il analyse l'évènement et réfléchi au mesures compensatoires à mettre en œuvre. L'exploitant ne dispose pas de procédure écrite de gestion de la sécurité en cas d'indisponibilité ou de maintenance des détecteurs, ou encore de situation dégradée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions du présent article, l'exploitant est tenu de formaliser dans des procédures les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité et des mesures de maîtrise des risques. Ces procédures s'inscrivent dans le système de gestion de la sécurité de l'établissement tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2014, afin de permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité ainsi que la gestion des situations dégradés et d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI de référence, mis à jour en février 2022 (indice B), n'est pas conforme aux dispositions du présent article. En particulier, il ne comprend pas: - les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, - les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant précise qu'une mise à jour a été finalisée, mais n’est pas encore applicable car il doit faire l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE), qui ne pourra avoir lieu qu’à la rentrée de septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2025, article 6.4
7/17Par correspondance du 26 juin 2026, l'exploitant communique le planning des travaux relatifs aux conclusions de l'étude hydraulique pour l'évaluation du risque sur le site de Loretto, datée du 1er août 2024 et référencée 21805061: Notamment: - Septembre 2026: Remplacement du mur et du muret de la façade Est par une clôture rigide, et implantation en rive gauche de l'Arbitrone d'un dos d'âne, - Mars 2027: Reprofilage du mur de protection entre le site et l'Arbitrone. Ce dernier point doit faire d'objet d'un porter à connaissance en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
La société ENGIE GPL STATION GAZ DE LORETTO CHEMIN DE LORETTO (SIRET 542 107 651 14368) est référencée sur la base de données "Trackdéchets" depuis décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a mis à jour sa procédure relative à la perte d'utilités intitulé "R8 Loretto - Consignes d'exploitation et de mise en sécurité en cas de perte d'utilités" en date du 17/12/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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