Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0051700354
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
1 depuis 9 octobre 2024
SIRET
41459412700022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Installation globalement conforme à la réglementation. Quelques points restent à consolider (procédures, v érification rétention et étanchéité de la salle des machines)
Des dispositions appropriées sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident dans l’enceinte, des conséquences notables sur le milieu naturel. 7/12Absence de calcul prouvant que la rétention de la salle des machines est suffisante Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le calcul justifiant que le système de rétention permet de contenir la totalité de la charge d'ammoniac dans la salle des machines
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Présence d’un logiciel de suivi du fonctionnement de l’installation. Présence d’une procédure d’alerte en cas de fuite importante Présence d’une ventilation mécanique d’urgence d’extraction ammoniac Interrupteur électrique d’urgence : Absence d’arrêt d’urgence en cas de fuite NH3, l’arrêt d’urgence externe à la salle des machines coupe uni quement l’éclairage, les prises de courants, l’automate et les armoires 3 et 4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le rapport final suite à la mise en conformité des installations
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 40-41
Absence de procédures (en cours d’écriture) Présence de 2 points de rassemblement en dehors des zones à risques Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place toutes les procédures (consignes d’urgence, définition des zones de sécurité...) et les faire appliquer
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 46
Présence d’un contrôle APAVE en date du 19/07/2024 qui concLut a un risque d’incendie ou d’explosion (dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel). Présence d’un audit en date 9 novembre 2023 conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997, qui met en évidence quelques non-c onformités et notamment reprendre l’étanchéité de la salle des machines qui comprend 5 points d’ouvertures (traversée de murs) pouvant contribuer à la propagation d’un incendie par alimentation en oxygène. Présence d’un devis qui consiste en la réalisation d’une visite d’un technicien avec relevés des informations pour la réalisation du chantier suite aux non-conformités relevées sur les différents rapports APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le rapport final suite à la mise en conformité des installations
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
Présence d’une liste de personnes habilitées et formées au risque ammoniac en salle de machines. Ces personnes réalisent des interventions et des rondes de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
Présence d’un contrat avec une entreprise extérieur e en charge de la surveillance et de la maintenance de l’installation ammoniac. Présence du mode opératoire « charge de fluide frigorigène » qui décrit l’ensemble des opérations permettant de réaliser l’intervention de recharge d e fluide et notamment la tenue d’un registre suivi mouvement fluide entrée / sortie. La quantité stockée sur le site est de 6650 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Présence d’une formation qualifiante « niveau 1 » de 2 jours réalisée par l’APAVE en 2022 et 2023 , comprenant : - Principe de fonctionnement d’une installation frigorifique - Caractéristiques de l’ammoniac - Exigences réglementaires applicables en fonction de la quantité d’ammoniac contenue dans les installations - Risques sur une installation frigorifique à l’ammoniac - Consignes et procédures - Protections individuelles - travaux pratiques (0,5 jour) 9 personnes ont suivi cette formation (6 en 2023 et 3 en 2022) Dernier exercice en date du 8 novembre 2018 en présence des pompiers. Une formation « niveau 2 » de 6 jours est prévue et sera réalisée sur une période de 3 ans
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 23
Présence d’une astreinte 24h/24 (roulement de l’équipe des personnes formées à l’installation) Présence d’un contrat avec une entreprise extérieur e qui est joignable 7 jours sur 7 et qui intervient sur site avec un délai de carence de 4h au maximum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Présence d’une «étude préalable d’implantation des détecteurs ammoniac (dernière version corrigée en date du 02/10/2024) En salle des machines et sur la plateforme de conde nsation ( détecteurs de type électrochimique) : Le franchissement du premier seuil (100 ppm) entraî nera le déclenchement d’une alarme sonore et lumineuse dans la salle concernée avec renvoi vers le service d’astreinte Le franchissement du deuxième seuil (250 ppm) entraînera le déclenchement d’une alarme sonore et lumineuse dans la salle concernée avec renvoi vers le service d’astreinte Le franchissement du troisième seuil (500 ppm) entr aînera la mise à l’arrêt en sécurité, le déclenchement de l’évacuation du personnel et la mise en service de l’éclairage de secours. Dans les locaux où du personnel peut être présent (détecteurs de type électrochimique mais sont réglés pour une utilisation en toximétrie) Le franchissement du premier seuil (10 ppm) Le franchissement du deuxième seuil (20 ppm). L’installation est de type direct, elle comporte de s détecteurs en salle des machines, dans les surgélateurs et dans les combles. Les équipements électriques de la salle des machines sont de type ATEX. Présence d’une manche à air
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 49
Présence d’un rapport de vérification de l’installa tion ammoniac et d’un audit annuel de conformité qui listent les différents points contrôlés: - Contrôle et calibrage de la détection gaz du site - Existence de dispositif de décharge sur la ligne liquide (sur plan) et de soupapes sur la phase gazeuse - Contrôle périodique des soupapes - Protection contre les chocs - Présence des soupapes et dispositifs de décharge (soupapes double montées sur robinet inverseur pour les capacités) - Vérification de leur marquage (tarage et débit) - Contrôle périodique des soupapes (cf. IPS) - Position des évacuations - Des indicateurs de niveau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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