Installation classée à Landelles-et-Coupigny (14380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0051400579
Commune
Landelles-et-Coupigny (14380)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 14
Inspections listées
1 depuis 18 mars 2026
SIRET
49037355200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation est bien tenue. Quelques non-conformités ont, toutefois, été relevées et nécessitent d'être corrigées. -4)
25points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Prescriptions concernant les puits et le forage alimentant les installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 8
Les puits et le forage présents sur les quatre site s d'élevage sont situés à plus de 35 m des bâtiments et annexes d'élevage. Ils sont équipés d'un compteur volumétrique et les volumes d'eau prélevés sont enregistrés. Les têtes des puits et du forage sont protégées. Sur le site de "la Baconnière", les réseaux d’eau d ’adduction publique d’eau potable et du puits sont disconnectés. Concernant les trois autres sites, ils ne sont alimentés en eau que par un puits ou un forage. Les dernières analyses de l'eau des puits et forage ont été réalisées le 3 décembre 2025. Elles sont conformes pour les paramètres analysés à l'exception de celles réalisées sur les puits et forage des sites de "la Baconnière 2" et de "la Croix Botrel". On observe en effet un dépassement de la référence de qualité fixée pour les bactéries colif ormes. Tous les paramètres visés à l'arrêté préfectoral n’ont pas été analysés (bactéries aérob ies à 22°C en 68 heures, bactéries aérobies à 36°C en 44 heures et SBA sulfitoréductrice). 6/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la réalisation de la prochaine analyse de l 'eau du forage, procéder à l'analyse de tous les paramètres visés à l'arrêté préfectoral du 24 août 2018. Il conviendra de transmettre à l'inspection des installations classées, dès réception, les résu ltats d'analyse de l'eau des puits et forage présents sur les sites de "la Baconnière 2" et de "la Croix Botrel".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 13
Les épandages de lisiers de bovins et de porcins so nt réalisés au moyen d'une tonne à lisier munie de rampes à pendillards (matériel en propre et fact ure établie par une ETA présentée le jour de l'inspection attestant de l'utilisation du matériel). Épandage de lisiers de porcs réalisé le 05/03/2026 sur une surface de 1,67 ha (îlot n°2 nommé « JL Gilbert » - parcelles section ZB n°10 et 71) interdite à l'épandage (tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 août 2018). Les bordereaux d'échange des effluents annexés au c ahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de la campagne 2025 ne sont co-signés ni par le producteur, ni par le receveur. L'identification des surfaces réceptrices, la date d'épandage, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandus ne sont pas renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter scrupuleusement, pour chacune des parcell es, les mesures correctives figurant sur le tableau de l’annexe 3. Compléter les champs non renseignés des bordereaux d'échange des effluents établis pour la campagne 2025 et les transmettre une fois renseignés à l'inspection des installations classées. Établir pour la campagne suivante des bordereaux d' échange des effluents avec les prêteurs de terre conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le dernier contrôle des installations électriques date de plus de 5 ans. Les plans des zones à risque d'incendie ou d'explos ion actualisé sont présents dans le dossier de porter à connaissance transmis le 29 décembre 2025 à l'inspection des installations classées. Les fiches de données de sécurité n'ont pas été vérifiées le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle des installations électriques des quatr e sites exploités par le GAEC DE LA BACONNIERE est à réaliser au plus tard à la fin des travaux prévus sur les sites de "la Baconnière" et de "la Croix Botrel" à Landelles et Coupigny. Le s rapports de ce contrôle sont à transmettre à l'inspection des installations classées, dès leur réception, accompagnés, en cas de non-conformité, du programme de mise en conformité des installation s, priorisé selon le caractère majeur ou mineur des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des liquides inflammables, des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement présent (fioul, produits phytosanit aires, huiles, produits de nettoyage et de désinfection) est associé à une capacité de rétention suffisante à l'exception de bidons de chlore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre sur rétention les bidons de chlore stockés sur l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présentation du cahier d'enregistrement des pratiqu es d'épandage (CEP) de la campagne 2025 complété. Les mentions obligatoires sont correctement renseignées. 7 bordereaux d’échange des effluents d’élevage sont annexés au CEP. Ces bordereaux ne sont co- signés ni par le producteur, ni par le receveur. L' identification des surfaces réceptrices, la date d'épandage, les volumes par nature d'effluent et le s quantités d'azote épandus ne sont pas renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les champs non renseignés des bordereaux d'échange des effluents établis pour la campagne 2025 et les transmettre une fois renseignés à l'inspection des installations classées. Établir pour la campagne suivante des bordereaux d' échange des effluents avec les prêteurs de terre conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 1.1
Le GAEC DE LA BACONNIERE est constitué de 4 associé s (Mmes Valérie et Charline HUBERT et MM. Patrick et […]). Présence le jour de l'inspection de 190 vaches lait ières, de 148 bovins à l'engraissement, de 17 vaches allaitantes et de 1122 animaux équivalents p orc (104 reproducteurs, 750 porcs à l'engraissement et 300 porcelets en post-sevrage).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 9
L'exploitant a présenté à l'inspection des installa tions classées les étiquettes des aliments distribués aux porcs élevés sur son site d'élevage. L'alimentation correspond à une alimentation biphase pour tous les animaux. Présence de phytases dans les aliments distribués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 12
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état sur les quatre sites exploités par le GAEC DE LA BACONNIERE et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Présence d'une mare de 480 m 3 tenant lieu de réserve incendie pour les deux sites d'élevage de "la Baconnière". La mare est par ailleurs équipée d'un poteau d'aspiration. Présence de bornes incendie à 200 m des installatio ns d'élevage sur les sites de "la Querullière" et de "la Croix Botrel". Un contrôle aléatoire des extincteurs présents sur les quatre sites exploités par le GAEC DE LA BACONNIERE a été réalisé. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre sur les quatre sites d'élevage pour les extincteurs vérifiés. Les extincteurs portatifs présents sur les quatre sites d'élevage sont vérifiés annuellement par une entreprise spécialisée (dernière attestation en date du 06/03/2026). L'affichage des consignes de sécurité et les vannes de barrage (fioul et gaz) ou de coupure (électricité) n'ont pas été vérifiées le jour de l' inspection sur aucun des quatre sites d'élevage inspectés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2018, article 14
Les résultats d'analyse suivants ont été présentés à l'inspection des installations classées : - lisiers de bovins et de porcins ainsi que fumiers de bovins en date du 06/03/2025 ; - 5 résultats d’analyse de sol en date du 06/08/2025.
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. Les effectifs bovins et porcins détenus sont confor mes aux seuils fixés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 24 août 2018 et à la déclaration de modification réalisée le 13/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les quatre sites exploités (la Baconnière", "la Bac onnière 2", "la Querullière" et "la Croix Botrel" à Landelles et Coupigny) sont bien intégrés dans le p aysage et sont maintenus en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux des quatre sites d'élevage sont maintenu s propres. Les opérations de destruction des rongeurs sont déléguées à une société spécialisée q ui passe 3 à 4 fois par an sur les quatre sites d'élevage. Le jour de l'inspection, il n'a été constaté aucune prolifération de rongeurs ou insectes.
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Conforme pour les bâtiments et annexes utilisés pou r les élevages bovin et porcin et présents sur les quatre sites, sis " la Baconnière", "la Baconni ère 2", "la Querullière" et "la Croix Botrel" à Landelles et Coupigny.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les ouvrages de stockage (fosses, pré-fosses, fumiè re, filtre planté) présents sur les quatre sites d'élevage ("la Baconnière", "la Baconnière 2, "la Q uerullière" et "la Croix Botrel" à Landelles et Coupigny) sont conformes (conception, capacité et e xploitation). Absence de constat de déversement d'effluents dans le milieu naturel le jour de l'inspection. Les fosses non couvertes présentes sur les sites de "la Baconnière", de "la Baconnière 2" et de "la Croix Botrel" à Landelles et Coupigny sont entourées d'une clôture de sécurité en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les voies d'accès aux quatre sites d'élevage exploi tés par le GAEC DE LA BACONNIERE sont bien entretenues et d'une largeur suffisante pour permet tre le stationnement ou le croisement de véhicules de secours ou d'incendie.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Conforme le jour de l'inspection à l'exception de la fréquence d'enregistrement des prélèvements d'eau (forages/puits) qui est parfois supérieure à 1 mois sur les quatre sites d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à respecter une fréquence mensuelle pour l'enregistrement des prélèvements d'eau à partir des forages/puits présents sur les quatre sites d'élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Le DEXEL fourni dans le dossier de porter à connais sance déposé le 29 décembre 2025 montre que les ouvrages de stockage sont correctement dimensionnés. Les conditions de stockage au champ des effluents n'a pas été vérifié le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Un dossier de porter à connaissance est en cours d' instruction pour l'actualisation du plan d'épandage du GAEC DE LA BACONNIERE. Il contient tous les éléments requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-5
Les délais d'enfouissement indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de la campagne 2025 sont conformes à la réglementation en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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