Installation classée à Equemauville (14600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0051400427
Commune
Equemauville (14600)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 14
Inspections listées
2 depuis 28 avril 2026
SIRET
34915430200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Plusieurs non-conformités ont été constatées et nécessitent d'être corrigées.
21points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement et aux dossiers de déclaration. Les effectifs présents le jour de l'inspection resp ectent les effectifs fixés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 1er décembre 2023 (231 vaches l aitières présentes) et de la déclaration du 17 novembre 2023 (124 vaches allaitantes présentes) à l'exception de l'effectif en bovins à l'engraissement (133 présents) qui est dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à une déclaration de modification pour régulariser l'effectif en bovins à l'engraissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux des deux sites d'élevage sont maintenus globalement propres. Quelques déchets (ferraille, gravats, tôles) sont néanmoins stockés au nord-est du site principal sis "[adresse]. Les opérations de des truction des rongeurs sont réalisées par l'exploitant. La présence d'appâts a été constatée sur le site principal contrairement au site secondaire sis "[adresse]. Les factures d'achat de raticide et de souricide ont été présentées à l'inspection. Le jour de l'inspection, il n'a été constaté aucune prolifération de rongeurs ou insectes sur les deux sites visités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder, dans un délai maximum de 3 mois, à l'évac uation des derniers déchets présents sur le site principal et mettre en place rapidement des appâts sur le site secondaire pour lutter contre la prolifération des rongeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme le jour de l'inspection à l'exception des numéros d'appel d'urgence qui ne sont pas affichés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'appel d'urgence à proximité des vestiaires du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2023, article 6
Présence sur le sis "[adresse] 3 sous forme de poche souple. La poche était remplie le jour de l'inspection. Présence sur le site sis "[adresse] souple. Elle était en cours de remplissage le jour de l'inspection. Les deux réserves d'eau n'ont pas été réceptionnées par le SDIS. Les autres prescriptions sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réceptionner les deux réserves incendie par la SDIS du Calvados.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été contrôlées le 21/10/2025 et le 30/10/2025. Quelques non- conformités ont été constatées dont certaines peuve nt entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Le plan des zones à risque d'incendie ou d'explosio n est présent dans le dossier d'enregistrement de 2023. Les fiches de données de sécurité n'ont pas été vérifiées le jour de l'inspection. 11/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le programme de mise en conformité des installation s, priorisé selon le caractère majeur ou mineur des non-conformités est à transmettre au service des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des liquides inflammables et des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement présents (fioul, produits phytosani taires, huiles, produits de nettoyage et de désinfection) est associé à une capacité de rétenti on. Cependant la capacité de rétention présente sous le stockage des huiles est insuffisante. 12/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Augmenter la capacité de rétention sous le stockage des huiles afin de disposer d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prescriptions concernant le forage du site principal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2023, article 5
La dernière analyse de l'eau du forage a été réalisée le 10/03/2026. Elle est conforme aux limites et références de qualité issues du code de la santé pu blique pour les paramètres analysés. Cependant tous les paramètres visés à l'arrêté préf ectoral n'ont pas été analysés (SBA sulfitoréductrices). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine analyse de l'eau du forage, procéder à l'analyse de tous les paramètres visés à l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L’équilibre de la fertilisation n’a pas pu être vér ifié dans la mesure où l’enregistrement des épandages réalisés au titre de la campagne 2024-2025 est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage 2024-2025 et le transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
La SAU du plan d'épandage est passée de 331,8 ha en 2023 à environ 550 ha actuellement. Les surfaces reprises sont situées sur les communes de Pennedepie et de St Gatien des Bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de porter à connaissance pour actualiser le plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2023, article 7
5 rapports d'analyse de sol édités le 13/09/2023 on t été présentés à l'inspection des installations classées. Deux analyses de digestat réalisées le 11/02/2025 e t le 26/01/2026 ont été présentées le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser des analyses de sol d'ici la fin de l'année. Disposer d'au moins deux résultats d'analyse de digestat par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présentation à l'inspection des installations class ées de bordereaux d'enlèvement des déchets en rapport avec les soins apportés aux animaux (attest ation Farago du 29/01/2026), des plastiques usagés (bon ADIVALOR du 18/02/2026), des emballages vides (bon ADIVALOR du 21/01/2026). Cependant il reste encore quelques déchets stockés au nord-est du site d'élevage principal (ferraille, gravats, tôles). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'évacuation des derniers déchets présents sur l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les mentions obligatoires sont renseignées (CEP campagne 2024-2025). Plusieurs bordereaux d'échange cosignés de digestat ont été présentés le jour de l'inspection (années 2025 et 2026). Certains apports de digestat ne sont pas enregistrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un CEP (campagne 2024-2025) intégrant l 'ensemble du parcellaire exploité par le GAEC LES PORTES HELLINS et des apports réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse sous-caillebotis présente sur le site d'él evage sis "[adresse](conception, capacité et exploitation). Les fumiers produits sur les deux sites sont stockés dans les ouvrages de stocka ge de l'unité de méthanisation situées à proximité immédiate de l'élevage et exploitée par la SARL EQUEMAUBIO. Absence de constat de déversement d'effluents d'éle vage dans le milieu naturel le jour de l'inspection. Il n'existe plus de fosse non couverte sur le site principal sis "[adresse], celle-ci ayant été supprimée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les voies d'accès aux deux sites d'élevage exploité s par le GAEC LES PORTES HELLINS sont bien entretenues et d'une largeur suffisante pour permet tre le stationnement ou le croisement de véhicules de secours ou d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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