Installation classée à Fontaines (71150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de faire le point sur la situation administrative du site et il n’est pas constaté de changement de régime de classement. Il en ressort néanmoins la nécessité de mettre à jour le porter à connaissance déposé en 2018 en précisant les modifications apportées et le positionnement précis du site vis-à-vis des rubriques ICPE et IOTA. Si des non-conformités sont relevées (suivi des consommations d’eau et des rejets atmosphériques), les réponses apportées par l’exploitant sur les différentes thématiques abordés sont satisfaisantes. Il est notamment noté des améliorations significatives dans la gestion des eaux, de nature à réduire les prélèvements dans le milieu naturel. Concernant la défense incendie du site, l’exploitant a sollicité une rencontre avec le SDIS début décembre afin de recueillir leur avis sur les moyens de défense en place.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2004, article 3
Rubrique 2410-1 : cette rubrique relève aujourd’hui du régime de l’enregistrement lorsque la puissance des machines est supérieure à 250 kW. Le porter à connaissance (PAC) de 2018 mentionnait une puissance totale de 2 635 kW et l’exploitant indique le jour de la visite qu’il n’y a pas eu de modification majeure depuis. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une liste détaillée des machines concourant au travail du bois, pour une puissance totale de 2 745 kW. Rubrique 1180-1 (rubrique supprimée par le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013) : cette rubrique concernait la présence d’un transformateur 800 kVA contenant des PCB. L’exploitant déclare que l’appareil a été éliminé en 2007 et a fourni, à la demande de l’inspection, le certificat de destruction et le bordereau de suivi de déchets (élimination par TREDI St-Vulbas en août 2007). Rubrique 1432-2b (rubrique supprimée par le décret n°2014-285 du 03 mars 2014) : les stockages de pétroliers présents sur site correspondent à : - une cuve enterrée double paroi de 15 m³ de gasoil ; - une cuve enterrée double paroi de 15 m³ de GNR ; - une cuve aérienne de 2 m³ de fioul. Au regard des quantités stockées, le site est non classé au titre de la rubrique 4734. Rubrique 1510-2 : le PAC de 2018 mentionne un volume de 15 000 m³ mais l’exploitant indique que cette donnée est à mettre à jour, notamment du fait qu’une partie de l’agrandissement initialement prévu (stockage lamelles) n’a pas été réalisée. L’exploitant doit actualiser ce volume d’entrepôts (avec stockage ≥ 500 t de produits combustibles) mais il n’est pas attendu de modification du régime applicable (DC). Rubrique 1530-2 : cette rubrique est remplacée par la rubrique 1532 et le PAC de 2018 indique un volume maximal de bois stocké de 18000 m³ (régime de déclaration). Une vérification de ce volume est attendue.8/14 Rubrique 1531 : l’exploitant indique que le volume maximal de bois stocké par voie humide est moindre que celui initialement autorisé. Cette donnée est à mettre à jour. Rubrique 2260-2 : il n’est pas noté de changement pour cette rubrique avec la présence d’un broyeur de 160 kW. Rubrique 2910-A-2 : plusieurs chaudières sont présentes sur site, notamment une chaudière bois- gaz de 2 MW (bâtiment mécanique). Cette dernière fonctionne essentiellement au bois (dépannage gaz très peu sollicité). L’établissement comprend également une chaudière à fluide thermique avec brûleur gaz de 200 kW. Les deux nouvelles chaudières gaz (581 kW et 1160 kW) m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2004, article 11.1
Deux prélèvements d’eau sont réalisés sur le site : - pompage dans le canal du Centre pour le remplissage du bassin d’aspersion des grumes lorsque son niveau est bas ; - raccordement au réseau public d’eau potable pour les besoins sanitaires du personnel et une partie du process (dont étuvage). Ces prélèvements sont équipés de compteurs et les consommations annuelles enregistrées sont, pour 2024, de 1 880 m³ d’eau issue du réseau d’eau potable et 28 700 m³ d’eau pompée dans le Canal. Les compteurs sont globalement relevés à une fréquence mensuelle (avec des manques certaines années) et non hebdomadaire, ce qui constitue une non-conformité. D’après les données enregistrées, les volumes pompés dans le canal montrent une baisse significative : 135 000 m³ en 2020, 105 000 m³ en 2021, 82 000 m³ en 2022, 59 200 m³ en 2023, 28 700 m³ en 2024, 35 000 m³ en 2025. Concernant ces besoins en eau, l’exploitant précise que l’absence d’aspersion des grumes en période sèche entraînerait leur altération et, ainsi, une perte de matière première très préjudiciable pour l’entreprise. Le volume prélevé est dépendant du volume de bois stocké mais il est également noté la mise en œuvre de diverses actions en 2024 de nature à améliorer la récupération des eaux et le fonctionnement en circuit fermé, et ainsi limiter le prélèvement dans le milieu naturel : augmentation du volume de stockage du bassin permettant de recycler les eaux destinées à l’aspersion des grumes (+ 3 800 m³), entretien des fossés, augmentation de certaines pentes pour favoriser le ruissellement… Des compteurs complémentaires ont été mis en place afin d’identifier la part consommée par le système d’aspersion. Ainsi, en 2025, le volume prélevé dans le canal est de 35 000 m³ pour un volume consommé de près de 710 000 m³ (soit environ 5%). D’autres actions d’amélioration sont en cours. Une station météorologique est mise en place et l’objectif est d’interrompre l’arrosage des grumes lorsqu’il pleut et quand la température diminue en deçà de 8-10°C (travaux de recherche en cours pour valider la température minimale à prendre en compte). Le prélèvement d’eau dans le canal s’effectue à travers une convention de prise d’eau établie entre l’exploitant et Voies Navigables de France (VNF). La convention 2020-2024 est consultée lors de l’inspection. Celle-ci précise la localisation et la nature de la prise d’eau, ainsi que les modalités financières qui sont définies sur un volume prélevable de 613 200 m³/an. Cette conventi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Deux chaudières d’une puissance supérieure à 1 MW sont concernées par la mesure périodique des émissions atmosphériques au regard de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.14/14 Il s’agit d’une chaudière bois (et gaz en secours) de 2 MW et d’une chaudière gaz de 1 160 kW. Ces chaudières sont vérifiées annuellement avec mesures de la concentration de gaz visant à vérifier la qualité de la combustion. En revanche, les mesures environnementales (par un organisme agréé) prévues à l’arrêté ministériel précité ne sont pas réalisées (non-conformité). L’exploitant présente lors de l’inspection un devis de novembre 2025 pour la réalisation des mesures et s’engage à passer rapidement commande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les mesures de rejets atmosphériques pour les deux chaudières concernées et comparer les résultats aux valeurs limites qui s’appliquent selon l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2004, article 14
L’établissement est bordé de fossés périphériques qui collectent les eaux du site (eaux pluviales, ruissellement des eaux d’aspersion des grumes, sortie séparateur hydrocarbures…). Certains écoulements sont busés, notamment celui traversant la plateforme de stockage des grumes. Une partie de ces eaux rejoint un bassin de collecte utilisé pour l’aspersion des grumes. La surverse de ce bassin s’effectue en aval du fossé qui longe la partie ouest du site. Ces eaux rejoignent ensuite la Thalie par l’intermédiaire d’un ouvrage qui passe sous le canal du Centre. Il s’agit, selon l’exploitant, du seul rejet à l’extérieur du site. Un tableau de suivi de ce rejet (prélèvement avant le passage sous le canal) est présenté lors de l’inspection avec des analyses réalisées presque chaque année (pas en 2024). Les résultats des deux dernières campagnes sont les suivants : - le 20 novembre 2023 : DCO 14 mg/l ; MES 8 mg/l ; Hydrocarbures < 0,1 mg/l - le 03 novembre 2025 : DCO 31 mg/l ; MES 4 mg/l ; Hydrocarbures 0,36 mg/l Ces résultats sont conformes aux valeurs limites de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2004, article 11.4
Les besoins en eau d’extinction incendie, initialement estimés à 120 m³/h, ont été revus à la hausse (240 m³/h) dans le cadre du porter à connaissance de 2018. Deux poteaux incendie publics sont présents en bordure du site, le long de la route départementale. Un se situe à l’entrée de l’établissement et le second à proximité du bâtiment de stockage des lamelles. L’exploitant indique que les débits de ces poteaux sont testés par la commune mais il ne dispose pas des résultats de ces mesures le jour de la visite. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de contrôle de ces deux poteaux du 10 mai 2023 qui concluent à leur conformité mécanique et mentionnent des débits de 60 m³/h à 8,5 et 8,7 bars. Le site est également doté d’un poteau sur son réseau privé. Celui-ci se situe en position relativement centrale, à l’angle sud-est du bâtiment «Scierie 1». Son débit est vérifié chaque année par un prestataire mandaté par l’exploitant et la dernière vérification du 31 octobre 2024 indique un débit de 135 m³/h sous 1 bar de pression. La prochaine vérification annuelle est prévue pour début décembre. Observation : l’exploitant doit vérifier si, en utilisant les trois poteaux de manière simultanée, le débit de 240 m³/h est garanti. Deux autres points d’eau sont présents sur le site (bassin d’aspersion des grumes) et à proximité (canal du Centre). Si ces ressources doivent être mobilisées, notamment en cas de débit insuffisant au niveau des poteaux, l’exploitant doit s’assurer que les modalités d’accès, de stationnement et de pompage sont conformes aux conditions d’intervention des services de secours externes (voir notamment l’article 32.5.2 de l’arrêté préfectoral). L’exploitant indique qu’une rencontre prévue avec le SDIS début décembre permettra d’aborder ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2004, article 11.4
Un dispositif d’obturation (vanne à guillotine manuelle) est présent au sud-ouest du site, avant rejet dans la Thalie. L’exploitant indique que son fonctionnement est régulièrement vérifié (plusieurs fois par an) mais ce contrôle n’est pas formalisé. Un essai de fermeture est réalisé avec succès lors de la visite. Le porter à connaissance de 2018 (Annexe 9) mentionne un volume d’eau d’extinction à retenir de 565 m³. La capacité à retenir ce volume (via fossés et/ou bassin) n’est pas démontrée le jour de l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d’extinction d’un incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives