Installation classée à Verosvres (71220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La société Arbonis dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter vieillissant, en date du 19 décembre 2003. Une réflexion devra être engagée lors de la prochaine visite sur la mise à jour des études d'impacts et de dangers qui permettront d'en actualiser les prescriptions devenues obsolètes du fait des évolutions des installations et de la réglementation qui leur est applicable. A l'issue de la présente visite, l'inspection formule quelques constats qui devront faire l'objet d'actions correctives portant sur les thèmes suivants : la situation administrative ;• la qualité des effluents rejetés ;• la gestion des produits dangereux ;• les moyens techniques et organisationnels relatifs à la défense contre le risque d'incendie ;• les équipements sous pression ;• les risques naturels.•
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2013, article R. 512-33
L'exploitant précise les évolutions qui ont été réalisées sur le site depuis la dernière visite : remplacement du transformateur électrique d'une puissance supérieure ;• remplacement de certaines machines de travail du bois conduisant à l'augmentation de la puissance électrique relevant de la rubrique 2410 de la nomenclature. • Un projet d'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est en cours de validation. L'inspection rappelle que les modifications projetées doivent être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation. Concernant les équipements de production d'électricité, l'installation devra respecter les dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire les évolutions réalisées au sein de ses installations depuis la dernière visite de l'inspection du 23 janvier 2023 ainsi que celles projetées. Selon l'ampleur de ces modifications, l'inspection déterminera s'il est nécessaire de demander la mise à jour des études d'impacts et de dangers. Le cas échéant, cette mise à jour pourra être prescrite par voie d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. L'objectif est d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 décembre 2003 devenues obsolètes du fait des évolutions des installations au fil des années et de la réglementation qui leur est applicable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 14
L'exploitant dispose de trois micro-stations de traitements des effluents domestiques et de deux séparateurs d'hydrocarbures de traitements des eaux pluviales de parking et de voiries dont l'exutoire final de chacun est la rivière "La semence". L'ensemble des effluents rejetés fait l'objet d'un suivi annuel dont le dernier a été réalisé par le laboratoire Lanae en date du 3 décembre 2025. Les valeurs limites prescrites sont de : 50 mg pour le paramètre MES (matières en suspension) ;• 200 mg pour le paramètre DCO (demande chimique en oxygène) ;• 5 mg pour le paramètre hydrocarbures.• L'inspection formule les constats suivants : la valeur relevée pour le paramètre MES (68 mg) de la micro-station des bureaux est supérieure à la valeur limite prescrite ; • les valeurs relevées pour les paramètres MES (120 mg) et DCO (253 mg) de la micro-station de l'atelier de taillage sont supérieures aux valeurs limites prescrites ; •6/11 le paramètre hydrocarbures du dispositif de traitement du parking des véhicules légers n'a pas été mesuré lors du dernier contrôle. • L'exploitant procède également au contrôle de certains paramètres (pH, MES et DCO) en amont et en aval de la Semence. Le pH est stable et les valeurs des paramètres MES et DCO relevées en amont et en aval sont quasiment identiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des actions correctives de la part de l'exploitant sont attendues sur le traitement des effluents domestiques afin de revenir en dessous des valeurs limites prescrites. L'exploitant pourra se rapprocher du service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui est à même de pouvoir l'orienter sur des solutions permettant d'y parvenir. Concernant le traitement des eaux pluviales du parking des véhicules légers, il s'assurera lors du prochain contrôle, de la bonne prise en compte par l'organisme qu'il aura retenu du suivi du paramètre hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 31
L'exploitant dispose de deux locaux de stockage des produits dangereux. Il est en mesure de pouvoir éditer un état des stocks à tout moment, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'installation. Les quantités présentes le jour de l'inspection sont d'environ 12 tonnes, correspondant à une quantité proche du maximum d'exploitation. Il dispose également des fiches de données de sécurité (FDS) pour chacun de ses produits. Par sondage, l'inspection a vérifié la disponibilité de la FDS du produit dénommé "Kauramini Durcisseur 688". L'inspection relève que le plan de définition des zones de dangers évoqué à l'article 34 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susmentionné ne comporte qu'un seul local de stockage de ces produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à l'actualisation du plan définissant les zones de dangers présentes au sein de ses installations, et à l'intégrer dans le plan d'intervention évoqué dans la fiche de constat n° 6.7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de secours et de défense contre le risque d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 32
Pour prévenir et défendre un incendie, l'exploitant dispose: de deux réserves d'eau d'un volume total de 480 m3 pour assurer la défense extérieure contre l'incendie (deux poteaux d'incendie public sont également disponibles à proximité du site) ; • d'extincteurs ;• d'une détection d'incendie qui a entièrement été revue (procès-verbal du 12 décembre 2025 établi par la société Desautel et vérification préventive de l'ensemble du dispositif réalisée en février 2026) ; • d'un dispositif de désenfumage des bâtiments qui a été renforcé par l'ajout d’exutoires de fumées supplémentaires dans les ateliers. • La dernière vérification périodique des exutoires de fumées et des extincteurs a été réalisée par la société Desautel respectivement les 24 juin et 16 juillet 2025. L'inspection formule les constats suivants sur ces moyens matériels de prévention et de défense contre le risque d'incendie: les réserves d'eau ne font pas l'objet d'un suivi (absence de nettoyage) permettant de s'assurer des volumes d'eaux disponibles et nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie ; • l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des débits d'eaux fournis par les deux poteaux d'incendie publics ; • le rapport établi par la société Desautel mentionne le dysfonctionnement d'un exutoire de fumée présent en façade des bureaux : l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier des actions correctives mises en œuvre à l'issue de ce constat. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier des actions correctives mise en oeuvre pour répondre aux constats formulés. Pour ce qui concerne les poteaux d'incendie publics, il pourra valablement se rapprocher des services techniques de la mairie de Verosvres pour obtenir le dernier rapport de contrôle du relevé des pressions/débits. 8/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de secours et de défense contre le risque d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 32
L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie proprement dit et tel que prescrit. Par ailleurs, l'inspection formule les constats suivants sur ces mesures organisationnelles permettant de faire face à un sinistre : la fiche pratique relative à la mise en œuvre du barrage flottant en aval de la Semence ne prévoit pas de tests périodiques afin de s'assurer de son bon fonctionnement, en particulier du dispositif permettant de le mettre en place ; • l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un exercice de défense contre l'incendie.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier des actions correctives mise en œuvre pour répondre aux constats formulés. Concernant le plan de défense incendie, l'exploitant dispose de nombreuses fiches pratiques qu'il pourra valablement réunir au sein d'un même document en le complétant afin que ce dernier réponde aux dispositions réglementaires. Il veillera par la suite à le tenir à la disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 28
Protection contre le risque foudre : L'inspection indique en préalable que l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 a été abrogé. Les dispositions qui s'appliquent à l'établissement sont celles des articles 16 à 23 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées. L'exploitant dispose d'équipements de protection contre ce risque naturel. La dernière vérification, qui était une vérification visuelle prévue à l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010, a été réalisée par la société Veritas le 18 juin 2025. L'inspection relève que l'exploitant n'a pas défini les modalités pour assurer le suivi des éventuelles agression de la foudre au travers des compteurs d'impacts qui équipe chaque paratonnerre. En l'absence de suivi de ces compteurs, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir respecter les dispositions de l'article 21 précité qui dispose qu'en cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent. Protection contre le risque d’inondations : L'exploitant dispose d'une fiche pratique indiquant les dispositions à prendre en cas d’inondations. L'inspection relève que cette fiche évoque les produits dangereux et les micro- stations de traitement, mais ne parle pas des deux dispositifs séparateurs d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier des actions correctives mise en œuvre pour répondre aux constats formulés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens organisationnels et suivi des équipements de protection
Equipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 - 14 à 25
Liste des équipements : L'exploitant dispose d'une liste comportant une vingtaine d'équipements sous pression. L'inspection relève que la lecture de cette liste informatisée n'est pas intuitive et ne comporte pas l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné. Suivi des équipements : Concernant le suivi en service de ces équipements sous pression, l'inspection relève que l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'inspection, rédigé sous sa responsabilité par une personne compétente qu'il a désigné, et approuvé par un organisme habilité. Il ne peut donc pas réalisé lui même les inspections périodiques des équipements qu'il détient. Par ailleurs, l'inspection relève l'absence de requalification périodique pour le compresseur de 4511/11 litres Ingerssol n° R45i dont la mise en service date de mars 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera en premier lieu que l'ensemble des équipements sous pression inscrits sur la liste consultée relève bien des dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. L'inspection rappelle que les équipements concernés par cet arrêté sont définis à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement. Il transmettra sous deux mois: la liste des équipements soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel ;• son engagement auprès d'un organisme habilité (bon de commande validé) à faire réaliser les inspections périodiques des équipements mentionnés sur cette liste; • son engagement auprès d'un organisme habilité (bon de commande validé) à faire réaliser la requalification du compresseur d'air Ingerssol, si ce dernier y est soumis. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2003, article 30.2
Les installations électriques font l'objet d'un suivi périodique. La dernière vérification réalisée par la société Veritas date du 12 novembre 2025. Le rapport rédigé à l'issue de cette vérification fait état de neuf anomalies constatées. Au jour de l'inspection, cinq d’entre elles ont fait l'objet d'une action corrective en interne. L'exploitant s'est engagé à corriger les quatre restantes, qui nécessitent la mise en œuvre d'une nacelle de grande hauteur, d'ici la période estivale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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