Installation classée à Porto-Vecchio (20137), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0020100016
Commune
Porto-Vecchio (20137)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2A
Inspections listées
4 depuis 22 novembre 2022
SIRET
50368347600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite du 2 décembre 2025, l'inspection constate les deux points principaux suivants : 1) le non respect des articles suivants de l'arrêté ministériel du /2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) : - article 20-I : absence de justificatif sur le débit du poteau incendie situé à l'entrée de l'installation, - article 25-V : absence d'un dispositif de rétention des eaux d'extinction. Aussi, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter ces prescriptions dans un délai de 3 mois. 2) l'ensemble des déchets sur le site non autorisé (parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et 0122, section OH, commune de Porto-Vecchio) est évacué et les justificatifs transmis. En conséquence, l'astreinte journalière avec sursis à exécution définie à l'encontre de la société RECY FER par arrêté préfectoral n°2A-2025-10-14-00001 en date du 14 octobre 2025 n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée. L'inspection des installations classées considère ainsi que l'arrêté de mise en demeure n°2A-2023- 03-2900001 du 29 mars 2023 a été suivi d'effet.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de la visite, il est constaté : - la présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - la présence des plans d'évacuation et de secours, - la mise en place des nouveaux extincteurs pour lesquels le justificatif d'achat avait été transmis le 1er août 2025. L'exploitant n'a cependant pas justifié le débit du poteau incendie situé à l'entrée de l'installation. L'article 20-I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) n'est pas respecté, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription, en justifiant le débit du poteau incendie dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 - V
Lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention des eaux d'incendie, dimensionné selon l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Par message du 1er décembre 2025, l'exploitant a transmis les calculs des besoins en eaux d'extinction (30 m³/h) et de capacité de rétention (66,3 m³) réalisés par le SIS2A suite à sa visite sur site du 23 juillet 2025. Lors de la visite, l'inspection constate l'absence du dispositif de rétention des eaux d'extinction. L'exploitant indique qu'il sera mis en place en début d'année 2026. Par contact téléphonique du 19 janvier 2026, l'exploitant indique que la rétention n'est pas mise en place. L'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) n'est pas respecté, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription, en mettant en place un dispositif de rétention des eaux d'extinction dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 2
Lors de la visite du 8 juillet 2025, des déchets étaient encore présents sur le site non autorisé : pneumatiques, ferraille, camions, bateaux. Le 2 décembre 2025, l'inspection constate que l'ensemble de ces déchets a été évacué. Par message du 3 février 2026, les justificatifs d'élimination des déchets vers des filières autorisées sont transmis : Aliapur pour les pneumatiques et Purfer/groupe Derichebourg environnement pour la ferraille et les camions. Les bateaux ont été enlevés suite à une vente aux enchères (attestation du commissaire de justice). En conséquence, l'astreinte journalière avec sursis à exécution définie à l'encontre de la société RECY FER par arrêté préfectoral n°2A-2025-10-14-00001 en date du 14 octobre 2025 n’est plus exigible et ne peut plus être recouvrée. L'inspection des installations classées considère ainsi que l'arrêté de mise en demeure n°2A-2023- 03-29-00001 du 29 mars 2023 a été suivi d'effet.8/8
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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