Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
6/8L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks à la date de l'inspection. Les informations sont parcellaires. Il n'a pas été réalisé un inventaire physique en 2022. Un ordinateur présent au niveau du magasin recense toutes les FDS des produits présents au sein de l'établissement. Concernant l'accessibilité de cet état des matières stockés en cas de sinistre (perte d'électricité sur site, ou locaux administratifs inaccessibles), l'exploitant indique avoir un contrat avec un pres - tataire informatique pour dupliquer les informations présentes sur les ordinateurs de la société sur un serveur cloud accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploi
Lors de la visite, l'inspection constate que l'installation n'est toujours pas aménagée selon le dossier de demande d'enregistrement de mai 2022 à savoir l'absence : - d'un pont bascule, - des clôtures périphériques consolidées par blocs béton, - d'un dallage béton pour les aires d'entreposage des déchets et VHU, - d'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement et un bassin de rétention, - d'une vanne de coupure et un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie. L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de procéder au recouvrement de la somme de 410 € par jour, sur la période allant du 15/09/2025 jusqu’au 26/05/2026, c’est-à- dire un montant de 10
Lors de la visite, il est constaté : - la présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - la présence des plans d'évacuation et de secours, - la mise en place des nouveaux extincteurs pour lesquels le justificatif d'achat avait été transmis le 1er août 2025. L'exploitant n'a cependant pas justifié le débit du poteau incendie situé à l'entrée de l'installation. L'article 20-I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.