Installation classée à Figari (20114), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, l’inspection a recueilli les informations d’une part des plaignants et d’autre part, de l’exploitant viticulteur. Les éléments recueillis mettent en évidence des rejets directs et récurrents d'effluents vinicoles dans le milieu naturel, avec écoulement sur des parcelles appartenant à des tiers, caractérisant une atteinte potentielle aux sols et, le cas échéant, au niveau des eaux souterraines. Ces constats, corroborés par de nombreux signalements anciens (constats d'huissier de 2008 et 2010 réalisés à la demande des riverains et plainte de M le Maire de Figari en date de juin 2017), plaintes récentes du voisinage et constats relevés par l’inspections des installations classées en 2017 et 2026), traduisent le caractère chronique et répété de ces rejets vinicoles. En l'état des investigations, l'étendue et la gravité de la pollution organique ne peut être appréciée, faute de caractérisation des milieux impactés. Afin de s’assurer des conséquences environnementales des rejets vinicoles et de déterminer les éventuelles mesures de gestion à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire de prescrire à l’exploitant une étude des sols et, si nécessaire, des eaux souterraines, conformément à la méthodologie natio - nale de gestion des sites et sols pollués. Cette étude doit permettre de qualifier et quantifier, l’état de cette pollution potentielle (à carac - tère organique) au niveau de l’état des sols voire des eaux souterraines Le délai octroyé de la réalisation de l’étude est fixée à 6 mois prenant en compte les contraintes de l’exploitant, liées à la pleine activité de la période des vendanges (septembre et octobre). En l’état, l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 ne peut pas être levé.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations soumises à déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L 512-2
Lors de l'inspection du site le 21 septembre 2017 , il a été constaté un rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel (parcelle située à proximité immédiate de la cave). Cette inspection faisait suite à la plainte formulée par le M le maire de Figari, en date du 22 juin 2017 , adressée à la DDT relative aux rejets vinicoles sur des terrains privés alors que la convention prévoit une autorisation de déversement accordée par le maire de Figari le 22 octobre 2012 vers la station d'épuration communale. 4/8En 2017 , le raccordement prévu par cette convention de 2012 n'était toujours pas réalisé. En outre, en date du 2 février 2026 ,l’inspection des installations classées a réceptionné une nou - velle plainte d'un propriétaire de parcelles subissant les déversements accompagnés de témoi - gnages écrits d'autres riverains et d'une vidéo en automne 2025 montrant des écoulements en grandes quantités de couleur rouge provenant d’une canalisation enterrée traversant le domaine vinicole et débouchant sur la parcelle privée I 937 . Compte-tenu des déversements vinicoles dûment constatés par l'inspection et des plaintes justi - fiées de riverains, l'inspection propose au préfet un arrêté de prescriptions spéciales imposant no- tamment une étude des sols au niveau des parcelles avoisinantes, impactées par ces rejets. Cette étude devra permettre de qualifier et quantifier cette pollution potentielle de caractère or - ganique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la méthodologie nationale sur les sites et sols pollués d’avril 2017 , l'exploitant doit faire appel à une entreprise certifiée « sites et sols pollués » afin d'établir une analyse de l'état des milieux, une étude historique et mémorielle du site et de son environnement, une étude docu- mentaire et une étude de vulnérabilité-investigation et diagnostic sur les milieux. L'exploitant dis - pose d'un délai de 6 mois compte-tenu de la période des vendanges.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/08/2015, article R 512-66-2
Au regard des rejets d'effluents constatés et de l'existence d'indices concordants laissant suppo - ser une altération des milieux, il est nécessaire de caractériser l'état des sols et des eaux souter - raines afin de déterminer l'étendue des impacts et les éventuelles mesures de gestion à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport final visant les différentes études exigées (historique, mémorielle, technique , docu - mentaire et vulnérabilité) et diagnostics de terrain doit être transmis au plus tard sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Respect de prescriptions techniques suite à mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2026, article 1
Concernant la vérification périodique des installations électriques : L’exploitant a justifié de la réparation des installations électriques compte tenu de l’absence d’éclairage constatée lors de la visite du 24 février 2026. En outre, l’exploitant fait intervenir l’organisme APAVE à fréquence annuelle pour ses installations électriques. Concernant les rejets des eaux vinicoles a) Les eaux destinées à l’épandage L'exploitant a fourni par courriel en date du 21 juillet 2026 un dossier technique du réseau interne de collecte des eaux du Domaine de Tanella. Cette note technique précise que les effluents vinicoles sont collectés, stockés temporairement et évacués vers une filière d'épandage, sans rejet au réseau public pendant les périodes d'activité vinicole. Ainsi, les eaux de lavage provenant des différents niveaux de la cave (2 étage, 1 étage et rez-de-ᵉ ᵉʳ chaussée) sont acheminées par gravité vers un puisard situé au sous-sol, point bas de collecte. Un vide-cave assure le relevage des effluents jusqu'à un premier bac tampon par une conduite de re - foulement identifiée (conduite bleue). Deux bacs tampons communiquent entre eux par une liai - son haute. Le remplissage de la citerne destinée à l'épandage est réalisé à partir du second bac tampon. En période d'activité vinicole, les effluents sont intégralement collectés puis dirigés vers une ci - terne mobile utilisée pour l’épandage des effluents sur le vignoble de Tanella. Lors de la visite, l'inspection a pu suivre le cheminement du réseau privatif (eaux usées collectées au réseau d’égout communal EP) b) Les eaux rejetées au réseau communal d’eaux usées (dit tout à l’égout) Selon l’exploitant, les eaux industrielles de lavage sont des eaux claires, sans présence d’effluents vinicoles, ni produits de nettoyage e vide-cave est débranché afin que ces eaux soient dirigées vers le tout à l’égout communal. L’exploitant nous précise avoir installé une pompe plus puissante en mars 2026, de façon à rejeter les eaux de lavage vers le réseau d'assainissement collectif. Le système de pré traitement des eaux est pourvu d’un poste de relevage (avec pompe) pourvu d’un stock tampon, d’un système de tamisage et d’un débitmétre. Concernant l'épandage des eaux sur le vignoble : L'inspection prend acte, en l’état, du respect des interdictions d'épandage stipulées dans l'article I 5.8 de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999. Concernant les mesures périodiques de la pollution rejetée des eaux : L'exploitant prévoit les prélè
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect de prescriptions techniques visant la rubrique 2714
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article I 4.2
L’exploitant a fourni un inventaire des extincteurs présents sur le site (installés en 2021) Toutefois, celui-ci n'a pas fourni à l'inspection les derniers contrôles annuels relatifs à la vérifica - tion des extincteurs. 7/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les contrôles annuels des 3 dernières années visant les moyens de secours in - cendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2026, article 2
Lors de la visite, l'inspection n'a plus constaté de déversements d'effluents vinicoles sur les par - celles avoisinantes et sur la voie privée. Aux dires de l’exploitant, L'installation d'une pompe plus performante permet à présent d'évacuer les eaux de lavage, non chargées en résidus de raisin, dans le tout à l'égout. La situation constatée en février 2026 ne doit donc plus se reproduire sous peine de sanctions ad - ministratives et/ou pénales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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