Installation classée à Bastelicaccia (20129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a pour objectif de vérifier plusieurs prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur et des arrêtés ministériels applicables à la plateforme (centrale d'enrobage, installation de traitement de matériaux et centrales à béton). Les contrôles ont porté sur : les capacités de rétention des stockages d'hydrocarbures et de bitume au niveau de l'atelier mécanique et de la centrale d'enrobage ; • les rejets d'émissions atmosphériques de la centrale d'enrobage ;• le suivi des retombées de poussières provenant des installations de traitement de matériaux ; • la gestion des eaux de process (unité de lavage et centrale à béton) et des eaux pluviales ;• la prise en compte des prescriptions du PPRI de la Gravona.• L'inspection a conclu à la conformité des capacités de rétention du stockage d'hydrocarbures de la centrale d’enrobage, des rejets d'émissions atmosphériques de la centrale d'enrobage, des seuils d'empoussièrement provenant des installations de traitement de matériaux ainsi que de la gestion des eaux de process et de lavage. Dans le cadre des mesures de sauvegarde imposées par le PPRI, il a été demandé à l'exploitant d'établir un document opérationnel formalisant les modalités de gestion d'un épisode de crue (surveillance, mise en sécurité des installations, arrêt de l'activité, évacuation du personnel et reprise de l'exploitation). Il lui est demandé d'élaborer un plan opérationnel de gestion du risque d'inondation dans un délai de six mois. En outre, il est demandé des justificatifs relatifs aux caractéristiques techniques des moyens de lutte incendie.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
L'établissement dispose d'une réserve d'eau incendie (bassin d'eau équipé d'un surpresseur) de 150 m³, située sur le site à moins de 200 m des installations. Cette réserve d'eau dessert 5 poteaux d'incendie équipés de accords, et destinés à l'alimentation en eau des services d'incendie et de secours et de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs attestant : de la conformité aux normes en vigueur des cinq raccords destinés aux services d'incendie et de secours ; • que le point d'eau incendie est en mesure de fournir un débit minimal de 60 m³/h sous une•8/13 pression d'un bar pendant une durée de deux heures, conformément aux prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2006, article 3.1.6
L'installation est située dans le périmètre du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin versant de la Gravona. À ce titre, l'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues au titre III du règlement du PPRI. L'exploitant a indiqué ne pas disposer, à ce jour, d'un document opérationnel définissant les modalités de gestion d'un épisode d'inondation (surveillance de l'événement, mise en sécurité des installations et des produits susceptibles d'être entraînés, consignes d'arrêt des installations, modalités d'alerte et d'évacuation du personnel, conditions de reprise de l'activité). L'absence d'un tel document ne permet pas de formaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des personnes prévues par le règlement du PPRI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise un plan opérationnel de gestion du risque d'inondation permettant de préciser les mesures à mettre en œuvre avant, pendant et après un épisode de crue, conformément aux dispositions du titre III du règlement du PPRI du bassin versant de la Gravona, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du nouvel arrêté d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Capacités de rétention des cuves d'hydrocarbures de la centrale d'enrobage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.9 - I
L'inspection a constaté la présence : •d'un stockage de bitume composé de trois cuves de 80 m³, implantées dans une rétention d'une capacité de 125 m³ ; •d'un stockage d'émulsion bitumineuse composé de deux cuves de 30 m³, implantées dans une rétention d'une capacité de 50 m³. Au regard de la prescription imposant une capacité de rétention au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés, les capacités minimales requises sont respectivement de 120 m³ pour le stockage de bitume et de 30 m³ pour le stockage d'émulsion bitumineuse. Les capacités de rétention observées, respectivement de 125 m³ et 50 m³, satisfont à ces exigences.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2006, article 3.1.5.1.1
L'inspection a constaté la présence des stockages suivants : •deux cuves de gazole de 15 m³ chacune et une cuve de GNR de 9 m³, implantées sous abri dans des cuves à double enveloppe. En raison de cette conception, ces stockages ne nécessitent pas de dispositif de rétention complémentaire ; •une cuve d'AdBlue de 3 m³. Ce produit n'étant pas susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols au sens de la prescription contrôlée (non considéré comme dangereux au titre du code de l’environnement), ce stockage n'est pas soumis à l'obligation de rétention correspondante. Concernant les déchets hydrocarburés destinés à l'élimination (provenant du curage des débourbeurs/séparateurs et de l'atelier mécanique), l'inspection a relevé l'existence : •de huit fûts de 200 litres (soit un volume total de 1 600 litres) disposés sur une rétention de 2 300 litres ; •douze fûts de 60 litres (soit un volume total de 720 litres) disposés sur une rétention de 1 000 litres ; •quatre grands récipients pour vrac (GRV) de 1 000 litres (soit un volume total de 4 000 litres) disposés sur une rétention de 2 300 litres. Au regard de la prescription applicable : 7/13 •la rétention des huit fûts de 200 litres est supérieure au minimum réglementaire de 1 000 litres ; •la rétention des douze fûts de 60 litres est conforme au minimum réglementaire de 1 000 litres applicable aux récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres ; •pour les quatre GRV de 1 000 litres, la capacité minimale de rétention requise est de 2 000 litres (50 % de la capacité totale des réservoirs associés), la rétention disponible étant de 2 300 litres. Les modalités de stockage et les capacités de rétention observées sont conformes aux exigences de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présente à l'inspection les justificatifs d'enlèvement et d'élimination des hydrocarbures par la société Chimirec pour le premier semestre 2026.
Valeurs limites de rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6-7
L'exploitant a transmis les rapports de contrôles des émissions atmosphériques, réalisés par un organisme accrédité en 2023, 2024 et 2025. Les résultats des mesures mettent en évidence le respect de la vitesse minimale d'éjection des effluents gazeux, mesurée entre 8,3 et 11,2 m/s, conformément à la prescription imposant une vitesse minimale de 8 m/s. Les concentrations mesurées pour les paramètres réglementés (poussières totales, monoxyde de carbone, oxydes d'azote, dioxyde de soufre, composés organiques volatils, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres substances réglementées) sont inférieures aux valeurs limites d'émission applicables à l'arrêté ministériel relatif aux centrales d'enrobages.11/13 Les résultats de mesures des rejets atmosphériques ne font apparaître aucun dépassement des valeurs limites d'émission prescrites. Les résultats des contrôles périodiques réalisés en 2023, 2024 et 2025 démontrent le respect des exigences de la prescription relative aux émissions atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2019, article 2 (extrait)
L'exploitant a présenté le plan de surveillance des retombées atmosphériques de poussières ainsi que le rapport annuel de mesures réalisé en 2025 conformément à la norme NF X 43-014. Le dispositif de surveillance comprend une station témoin implantée hors de l'influence de l'exploitation (type a), une station implantée au niveau des premiers riverains (type b) et une station implantée en limite de site sous les vents dominants (type c). Le plan de surveillance décrit les principales zones d'émission de poussières, les conditions météorologiques et topographiques du site ainsi que le choix de l'implantation des stations de mesure. Les campagnes de mesures sont réalisées trimestriellement sur des périodes d'environ trente jours. Les résultats des mesures montrent que la moyenne annuelle glissante de la jauge implantée au niveau des premiers riverains (point de type b) est de 419 mg/m²/jour, inférieure à l'objectif réglementaire de 500 mg/m²/jour. Aucun dépassement de l'objectif réglementaire n'est mis en évidence. Les dispositions relatives au plan de surveillance des retombées atmosphériques et les objectifs fixés par la prescription sont respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2006, article 3.1.2.1
L'inspection a constaté que les eaux de process, correspondant aux eaux de lavage de l'installation de traitement de matériaux, sont collectées puis traitées par décantation au sein d'un clarificateur et de bassins de décantation. Ces eaux sont intégralement recyclées en circuit fermé, sans rejet vers le milieu extérieur. Les eaux issues de la centrale à béton sont également collectées et recyclées au moyen de bassins de décantation, sans rejet direct vers le milieu naturel. Les boues issues des eaux sales floculées sont stockées à l'air libre afin de permettre leur séchage naturel avant évacuation. L'exploitant indique qu’un curage est réalisé environ une fois par an. Ces boues sont ensuite valorisées en mélange avec du sable ou de la terre pour des opérations de remblaiement sur chantier. Lors de la visite, l'inspection n'a pas relevé de nuisance olfactive associée à ce stockage. L'inspection n'a pas constaté de rejet d'eaux de process vers le milieu extérieur. Les modalités de collecte, de traitement et de recyclage des eaux de process apparaissent conformes aux dispositions de la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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