Installation classée à Soumont (34700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300581
Commune
Soumont (34700)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
8 depuis 22 mars 2022
SIRET
25340323200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite d’inspection a permis de constater que même si la procédure d’urgence mise en place par l’exploitant a permis d’éviter le débordement du bassin de stockage de lixiviats, celle-ci repose sur des non-conformités manifestes : dilution des lixiviats, connexion du réseau de collecte de lixiviats avec le réseau de collecte des eaux pluviales et indisponibilité de la réserve incendie sur une période prolongée. La possible récurrence d'importants épisodes pluvieux et le retour d'expérience des épisodes de décembre 2025 et janvier 2026 justifie la nécessité de : proposer des solutions alternatives visant à prévenir le débordement du bassin de lixiviats et à garantir l'absence de rejets d'effluents d'aqueux dans le milieu naturel lors d'épisodes pluvieux exceptionnels ; • transmettre une procédure spécifique associée à la gestion des effluents en cas de fortes pluies. • De plus, l’exploitant devra apporter des mesures correctives et/ou des justificatifs au sujet des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l’exploitation du site, mis en évidence par la visite d’inspection. Il s’agit de : transmettre la procédure d’échantillonnage pour les prélèvements effectués lors des rejets de lixiviats dilués ; • transmettre les données manquantes d'autosurveillance des rejets et des prélèvements sur GIDAF selon le cadre défini par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 ; • apporter les mesures correctives relatives aux dépassements récurrents du seuil de rejet fixé pour l’azote global et transmettre les justificatifs de mise en œuvre de ces mesures ; • transmettre le devis pour la mise en place de la citerne souple se substituant temporairement au bassin de réserve incendie qui a été vidangé pour stocker les lixiviats produits en excès, ainsi que l'échéancier de mise en place ; • procéder au ramassage des déchets présents en contrebas des casiers.•
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration et rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2026, article R.512-69
Les pluies survenues sur l’installation de stockage de déchets de Soumont en décembre 2025 et janvier 2026 ont donné lieu à des rejets de lixiviats dilués dans le milieu naturel sur les périodes du 22 au 24 décembre 2025 et du 17 au 19 janvier 2026. L’exploitant a informé l’inspection de ces incidents par courriel : le 5 janvier 2026 pour le premier épisode et le 20 janvier 2026 pour le second épisode. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit informé l'inspection de tout incident ou accident dans les meilleurs délais. Sa procédure d'alerte devra être révisée. Le second incident a été déclaré par téléprocédure le 22 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour sa procédure afin de s'assurer qu'il alerte l'inspection de tout incident ou accident dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 4.3.2
La pluviométrie élevée en décembre 2025 et en janvier 2026 a conduit à une production de lixiviats trop importante pour être stockée dans le bassin de stockage des lixiviats d’une capacité de 5400 m³. Les lixiviats "frais" produits pendant les épisodes pluvieux ont été dilués par passage dans le bassin de réserve des eaux incendie, d’une capacité totale de 2500 m³ et les bassins d’eaux pluviales EP3 et EP12, de capacités respectives 4200 m³ et 2700 m³. Les lixiviats ont ensuite été rejetés dans le milieu naturel par le point de rejet des eaux pluviales internes (ruisseau du Doumergoux). En fonctionnement normal, le ruisseau des Tuilières est le point de rejet des lixiviats traités. Ceci est une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la possible récurrence de ces épisodes pluvieux et du retour d'expérience des épisodes de décembre 2025 et janvier 2026, l’exploitant doit proposer des solutions alternatives visant à prévenir le débordement du bassin des lixiviats, à garantir l'absence de rejets des effluents aqueux dans le milieu naturel et à ne pas procéder à la dilution des lixiviats ou la connexion des réseaux de collecte de lixiviats et des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 4.5.1.2
8/10 Les rejets de lixiviats dilués depuis les bassins d'eaux pluviales ont été soumis aux paramètres d’analyse suivants du contrôle interne des eaux pluviales du site : DCO, Conductivité et pH. Le volume des effluents rejetés n’a pas pu être comptabilisé. Les prélèvements réalisés pour analyser les rejets de lixiviats dilués ont été effectués en deux points : au niveau du bassin de stockage des eaux pluviales EP3 ;• à 100 mètres en aval du bassin EP3, après confluence avec le ruisseau du Doumergoux.• Le 6 janvier 2026, l’exploitant indiquait par courriel à l’inspection des installations classées que sur les huit mesures réalisées pendant le premier épisode de rejet de lixiviats dilués, la moitié ont une DCO inférieure à 100 mg/L, tandis que l’autre moitié ne dépassent pas une DCO de 146 mg/L. Dans la télédéclaration d'incident du 22 janvier 2026, l'exploitant a donné des premiers résultats d’analyse pour le second épisode de rejet de lixiviats dilués. Pour chacun des deux points pré-cités ont été effectués quatre prélèvements entre le 17 et le 19 janvier 2026 : Au niveau du bassin de stockage des eaux pluviales EP3, le pH moyen est de 7.78 et la conductivité moyenne est de 1194 μS/cm ; • A 100 mètres en aval du bassin de stockage des eaux pluviales EP3, le pH moyen est de 7.99 et la conductivité moyenne est de 333 μS/cm. • La télédéclaration pré-citée a précisé que l'exploitant était en attente des résultats d'analyses de DCO des échantillons. Par courriel du 21 janvier 2026, l'exploitant a précisé que les résultats d'analyse pour la DCO seront transmis à l'inspection des installations classées dès réception. Ces éléments n'ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées la procédure d’échantillonnage pour les prélèvements effectués pré-cités ainsi que les résultats des mesures de DCO ayant été réalisées entre le 17 et le 19 janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôles des eaux pluviales (eaux de ruissellement)
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 2.3.2
9/10 Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que des déchets étaient présents en contrebas de la zone d’exploitation des casiers, notamment au niveau des bassins de stockage des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder au ramassage de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 7.6.3
Le bassin SDIS constitue une réserve d’eau en cas d’incendie de 2500 m³. Ce bassin a été vidangé pour servir de bassin de stockage aux lixiviats produits durant les épisodes de fortes pluies. L’exploitant indique avoir engagé une démarche pour équiper le site d’une citerne souple de réserve incendie d’une capacité de 120 m³. Le 21 janvier 2026, l’exploitant a contacté le SDIS par courriel afin de valider l’emplacement de cette citerne souple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le devis pour la mise en place de la citerne souple de réserve incendie et l'échéancier de mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Ressources en eau et moyen de défense incendie
Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 2.7.3
Lors de la visite d'inspection, les données d'autosurveillance des rejets et des prélèvements n'avaient pas été transmises sur GIDAF pour les mois de novembre 2025 et de décembre 2025. Depuis, ces données ont été saisies par l’exploitant, il manque cependant les données relatives aux mois de janvier et février 2026. Concernant les résultats d’analyses, il apparaît des dépassements récurrents tout au long de l’année 2025, sur le paramètre Azote global dont le seuil de rejet est fixé à 30 mg/L. En particulier, les résultats des derniers mois de l’année sont les suivants : 18/09/2025 : 351,66 mg/L, 23/09/2025 : 147,33 mg/L;• 02/10/2025 : 71,28 mg/L, 07/10/2025 : 47,83 mg/L ;• 05/11/2025 : 176 mg/L, 10/11/2025 : 47,83 mg/L, 17/11/2025 : 90,78 mg/L, 23/11/2025 : 55,23 mg/L, 21/11/2025 : 90,21 mg/L ; • 03/12/2025 : 109,90 mg/L, 08/12/2025 : 83,8 mg/L, 19/12/2025 : 41,22 mg/L, 29/12/2025 : 48,78 mg/L. • Pour rappel, conformément à l'arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 30 décembre 2022, et plus particulièrement aux articles 4.5.1.1.2, 4.5.1.2 et 4.6.1 : La fréquence et l’analyse des prélèvements des perméats rejetés est hebdomadaire pour les paramètres de pH, de température, de la DCO, d'azote global, et mensuelle pour les autres paramètres (DBO5, conductivité, MEST, COT, métaux totaux, phosphore total, HCT, etc) ; • L’analyse des eaux de ruissellement est faite avant tout rejet vers le milieu naturel pour les paramètres de pH, de température, de la DCO, d'azote global, des MES, des HCT et de la conductivité ; • La fréquence et l’analyse des prélèvements des eaux superficielles est mensuelle pour les paramètres de pH, de température, de la DCO et d'azote global. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les données d'autosurveillance des rejets et des prélèvements sur GIDAF, selon le cadre défini par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022. Concernant les dépassements récurrents du seuil de rejet fixé pour l’azote global, l’exploitant doit apporter les mesures correctives adéquats et transmettre les justificatifs de mise en œuvre de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2022, article 4.4.2.1
7/10 Le 6 janvier 2026, l’exploitant indiquait par courriel à l’inspection des installations classées que la commande d’une station mobile complémentaire de traitement des lixiviats était en cours. Lors de l’inspection du 27 janvier 2026, la mise en fonctionnement de la station complémentaire était en cours sur le site de Soumont. L'exploitant indique que les lixiviats traités par la station d'épuration mobile seront rejetés dans la même canalisation que les lixiviats traités par la station d'épuration permanente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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