Installation classée à Le Bosc (34700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a conduit à constater que la société Orano Mining a pris des mesures organisationnelles et techniques pour rétablir au jour de la visite, le bon fonctionnement des installations, faire cesser les rejets d'eaux non-conformes et contrôler leur impact sur le milieu naturel. Il est à noter qu'un nouvel arrêté préfectoral de "mesures d'urgence" a été pris en date du 23 janvier 2026, suite à un nouvel épisode de pluies importantes, qui impose notamment la réalisation d'une démarche "d'interprétation de l'état des milieux", qui devra permettre de répondre à l'évaluation des impacts sur l'environnement. Cependant les éléments du rapport d'incident remis du 23 janvier 2026 et réactualisé le 23 février 2026, sont insuffisants au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral de "mesures d'urgence" du 24 décembre 2025, tant en ce qui concerne l'analyse de conséquences (sanitaires, environnementales...) qu'en ce qui concerne les mesures à prendre pour éviter qu'un incident similaire se reproduise. Pour déterminer les mesures à prendre pour éviter qu'un incident similaire se reproduise, des études approfondies des équipements techniques du site, notamment concernant, la performance de la station de traitement et le dimensionnement des bassins, sont nécessaires pour prévenir tout risque de nouvel incident à l'avenir. La société Orano Mining a indiqué avoir prévu d'engager rapidement ces actions. L'inspection propose à Mme la préfète de prescrire ces études, incluant la mise à jour de l'étude d'impact, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déversements - Stratégie d'action
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/04/2025, article 2.1 et 2.2
La société Orano Mining a remis le 26/12/25 un document " Débordement de décembre 2025 - Stratégie de sortie de crise", relatif à sa stratégie d'actions, comme prescrit, dans le délai de 48h, par l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral de "mesures d'urgences" du 24/12/25. Concernant les actions prévues par ce document, il a notamment été vérifié lors de la visite que les dispositions suivantes ont été mises en œuvre : - du personnel a été mobilisé sur le site pour assurer quotidiennement la surveillance et la gestion des installations ; - l'intervention de spécialistes/prestataires pour diagnostiquer les dysfonctionnements sur les pompes et le silo à chaux ; - la remise en fonctionnement du traitement à la chaux, suite à la réparation de la vis sans fin d'alimentation en chaux et à la commande d'une nouvelle vis en réserve ; - l'état des lieux des équipements en vue de pouvoir disposer de moyens de secours en cas de panne (la liste des matériels en stock et en commande a été communiquée le 16/01/26 à la DREAL consécutivement à l'inspection du 14/01/26). Le document de "stratégie de gestion des eaux" demandé sous 15 jours par l'article 2.2 a été remis le 06/01/26. Ce document a ensuite été mis à jour par l'exploitant le 06/02/26 en application du second arrêté préfectoral de "mesures d'urgence" pris le 23/01/26. La station de traitement a été remise en fonctionnement, avec la totalité des traitements, le 30/12/25. Les rejets aqueux, de la station de traitement, non conformes à l’article 2 de l’arrêté complémentaire du 23 avril 2024 ont cessé le 30/12/25 (avant une reprise le 23/01/26, postérieurement à la visite, du fait d'un nouvel épisode pluvieux). Lors de la visite, l'inspection a constaté que les installations ont été conduites selon les principes généraux définis dans les documents de stratégie, par la gestion du niveau des bassins et de la station de traitement, et la mise en place d'une surveillance renforcée, afin de revenir à une situation de rejets conformes. Il a été constaté le fonctionnement de la station de traitement, les niveaux de bassin suivants : R101 : 50,3% de 10 000 m3, R103 : 99,4% de 4 000 m3 (Bassin avant traitement – doit être en niveau haut constant), R113 : 80,7% de 50 000 m3 et R102 : 70,8% de 13 000 m3. L'exploitant a expliqué que le silo à chaux présentait un défaut d'étanchéité, dont la cause ne pourra être diagnostiquée, que par une intervention particulière de manutention et de travail en hauteur, réalisée sur plusieurs jour
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/12/2025, article 2.3
L'exploitant réalise les prélèvements et analyses prévues par l'arrêté préfectoral de "mesures d'urgence" et communique les résultats au fur et à mesure de leur réception à l'inspection. Un tableau de résultats des analyses et de suivi de l'incident est transmis quotidiennement. Orano réalise les mesures de température, débit, conductivité, pH et Uranium. Parallèlement, ORANO transmet des prélèvements pour analyse par méthode normalisée, auprès du laboratoire ALGADE, pour l'Uranium dissous et particulaire, le Radium 226 dissous et particulaire, les Sulfates, les Matières en suspension et l'Arsenic. Ces analyses par laboratoire accrédité nécessite un long délai. Il fait apparaître que : - le jour de l'inspection, les résultats par laboratoire accrédité n'étaient pas disponibles. Les bulletins d'analyses des premiers résultats, par laboratoire accrédité, ont été transmis ultérieurement à la visite, les 28 janvier 2026 et 02 février 2026 pour l'uranium et le radium sur des prélèvements jusqu'au 26 décembre 2025. Le tableau de résultats des analyses est incomplet ; - les déversements d'eaux résiduaires non-traitées se sont produits entre le 22/12/25 et le 29/12/25 inclus depuis le bassin R101, le puits P37 et le "drain D tuilières" situé sous la couverture du dépôt de résidus. La concentration maximale relevée en Uranium, dissous + particulaire, a été de 20,29 mg/l par rapport à une valeur limite fixée à 1,8 mg/l par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 ; - la valeur limite en Arsenic (0,025 mg/l) a été dépassée sur cette même période, au droit du déversement du puits P37 (valeur maximale atteinte: 0,097 mg/l); - la station de traitement a connu des dysfonctionnements ayant occasionné des rejets non conformes pour le paramètre Uranium sur cette même période, avec un maximum atteint de 11,585 mg/l (U dissous + particulaire). 8/10 Nota: depuis le 23/01/26, des déversements d'eaux non traitées se sont reproduits suite à un nouvel épisode de pluies importantes et des débordements du bassin R101 et du puits P37 (actif jusqu'au 19 février 2026), avec en particulier des valeurs de concentration en Uranium de l'ordre de 2 à 5,5 mg/l au droit du P37 sur cette période, et de l'ordre de 12,7 mg/l, les 23 et 24/01/26 au droit de la surverse du bassin R101. Ces valeurs sont à confirmer par les résultats d'analyses en laboratoire. Il est à noter que consécutivement au second épisode de déversement un nouvel arrêté préfectoral de "mesures d'urgence" a été pris en date du 23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/12/2025, article 3
Le rapport d'incident a été remis par l'exploitant le 23/01/26 (puis réactualisé le 23/02/26). Il fait en particulier apparaître qu'entre le 22 et le 29 décembre 2025 l'incident a conduit au rejet de 1595 kg d'Uranium, et de 1,7 kg d'Arsenic, en supplément des quantités autorisées par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 sur cette période. Les conséquences environnementales et sanitaires de ces rejets devront être étudiées par l'exploitant dans le cadre d'un étude d'interprétation de l'état des milieux (IEM), dont la réalisation a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026. Le rapport indique en ce qui concerne les causes structurelles de l'incident, qu'au regard des volumes d'eaux à traiter, les capacités de stockage et/ou traitement disponibles étaient en tout état de cause insuffisantes pour faire face à la situation. Comme mentionné dans le rapport d'incident du 23 février 2026, la société Orano Mining prévoit une stratégie d'actions à court, moyen et long terme. L'inspection indique que l'ensemble de ces mesures doit permettre de définir les adaptations à apporter à la conduite des installations sur les plans technique et organisationnel, ainsi qu'aux ouvrages et équipements de gestion des eaux (en particulier du point de vue de leur dimensionnement), en tenant compte du retour d’expérience de cet incident et de l’historique des incidents de ce type. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'actions à long terme prévu par la société Orano Mining dans le rapport d'incident doit être mis en œuvre, afin d'analyser les mesures correctives à mettre en œuvre sur le site pour éviter la survenue d'un incident similaire à l'avenir, en tenant compte en particulier du contexte de changement climatique (épisodes de pluies plus intenses). L'inspection propose donc à Madame la préfète, comme indiqué au constat 1 du présent rapport, d'imposer à la société Orano Mining la réalisation d'un plan d’actions pour la sécurisation des installations et un plan de gestion d’aléas susceptibles de générer des rejets d’eaux non-conformes dans le milieu naturel. Les délais prévus dans le projet d'arrêté pour la remise de ces études, incluant la réalisation d'une tierce expertise sont compris entre 3 et 12 mois. Il est demandé à l'exploitant de faire part sous 15 jours (délai du contradictoire) à la DREAL de ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Traitement et rejet des eaux dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/12/2025, article 110/10
Le jour de l'inspection, les conditions de rejet et de traitement des eaux résiduaires ont été remises en conformité avec l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 (cf. constat 2 du présent rapport). Nota: le plan d’actions pour la sécurisation des installations et un plan de gestion d’aléas susceptibles de générer des rejets d’eaux non-conformes, que l'inspection propose d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire (cf. constats 1 et 3 du présent rapport) doivent permettre à l'exploitant de respecter, à terme, les dispositions de la mise en demeure du 30/12/25.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et rejet des eaux dans le milieu naturel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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