Installation classée à Les Martres-de-Veyre (63730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
En ce qui concerne la lutte contre l'incendie, l'exploitant do it vérifier ses extincteurs, réaliser un plan de défense contre l'incendie et tenir un état des stocks hebdomadaire. Concernant l'entreposage des déchets, l'exploitant fera en s orte de limiter à 3 m la hauteur des stockages en cas de visibilité par le voisinage. Afin de renforcer la traçabilité des déchets, l'exploitant étu diera la mise en place d'un registre des entrées/sorties conforme à l'arrêté ministériel du 31 ma i 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux arti cles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. De plus, l'exploitant cessera immédiatement l'utilisation de son récipient d'air comprimé en retard de requalification périodique. Enfin, l'exploitant réalisera une déclaration en ligne de son installation de broyage et de grenaillage.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un plan des bâtiments existe mais n'est pas affiché. Des extincteurs sont présents sur le site, mais ils n'ont pas été contrôlés depuis plusieurs années. Une réserve de sable est bien présente (environ 2 m 3 ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affichera le plan des bâtiments avec l'emplacement du poteau incendie, des extincteurs et de la machine de broyage et de grenaillage. Les extincteurs seront vérifiés par une entreprise agrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
Les déchets de câble, devant être broyés afin de récupérer le métal, sont stockés à proximité de l'installation de broyage et de grenaillage du métal. Les métaux sont stockés par famille (ferreux / non ferreux) et par type métal. Par endroit, le stock monte à 5 m de hauteur, notamment à l'aplomb d'une fenêtre d'un particulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ne pas dépasser une hauteur de 3 m pour les stocks se situant en vis-à-vis de la maison voisine (notamment le stock de zinc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 8/14
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
Pour tous les déchets entrants venant de particuliers, l'entr eprise utilise la solution ECOPOL (gestion des achats aux particuliers) de la suite ECOREC de l'éditeur KERLOG. Pour sa facturation, l'entreprise utilise la solution ECOFAC T (module de facturation) de la suite ECOREC de l'éditeur KERLOG. En interrogeant ECOFACT, il est possible de retrouver les professionnels ayant apporté des déchets. Ceci ne répond pas complètement aux attendus de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimen ts mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement, remplaçant l'arrê té ministériel du 29 février 2012. En effet, il n'est pas possible d'avoir une vue générale de tous les types d'apport et de toutes les expéditions au même endroit, et certaines informations sont manquantes (code déchet, code du traitement, l'adresse physique d'origine ou de destination des déchets...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudiera la possibilité de mettre en place un registre conforme. Notamment, l'inspection constate que la solution ECODECHET (gestion des entrées et sorties) de la suite ECOREC semble répondre aux attentes (https://www.kerlog.com/ecodechets/).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2.6°
L'exploitant n'a pas encore mis en place de plan de défense contre l'incendie, en revanche un exercice avec le SDIS a eu lieu récemment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera un plan de défense contre l'incendie qu'il transmettra à l'inspection et au SDIS. Le compte-rendu du dernier exercice avec le SDIS sera envoyé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2.7°, 2.8°
Le site stocke des batteries au plomb (2 caisses) sous a bri. L'exploitant a bien connaissance des risques associés aux batteries au lithium et ne prévoit pas d'en stocker. L'exploitant ne tient pas d'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudiera la possibilité de mettre en place un état des stocks hebdomadaire. Le registre des déchets entrants/sortants peut être une base utile à ce calcul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le récipient d'air comprimé de marque EURE fabriqué en 20 07, de volume 200 L et de PS 11 bar présent sur le site est soumis au suivi en service des équipements sous pression. Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à une requa lification périodique tous les 10 ans. Ce récipient n'a jamais été requalifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'arrêter immédiatement de se servir de cet équipement tant qu'il n'est pas requalifié par un organisme habilité. Si nécessaire, l'exploitant procédera à son remplacement ou à sa requalification et fournira à l'inspection le justificatif associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Requalification périodique d'un équipement sous pression
Classement 2791 DC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Dans son courrier du 3 novembre 2021, l'exploitant indique qu'il traite 1 à 2 tonnes maximum par jour de câble dans son installation de broyage et de grenaillage. Le site est donc sous les 10 tonnes par jour et est class é à déclaration sous la rubrique 2791 "Installation de traitement de déchets non dangereux" de la nome nclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à une déclaration en ligne de la rubrique à déclaration 2791 à l'adresse: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 Code AIOT: 0016300159 13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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