Installation classée à Balanod (39160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection que les mises en demeure peuvent être considérées comme satisfaites et que l'installation tend progressivement vers la conformité. Une dynamique de prise en compte des prescriptions environnementales et d'apurement du passif a été instaurée malgré un contexte économique difficile et une période de transition de la direction de l'entreprise. Les actions engagées sont de nature à corriger les non-conformités de manière durable et ainsi solder le passif environnemental de l'installation. Cette amélioration doit être confirmée par les prochaines actions de l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Canalisation des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2010, article 3.2.1
Constat du 27 août 2024 Les poussières, gaz polluants ou odeurs ne sont pas captés à la source et/ou canalisés dans le local de stockage des solvants, l'atelier de préparation des peintures, l'atelier de découpe des tôles. L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer que l'exutoire de la gaine d'extraction de la cabine de peinture est canalisé vers l'extérieur, et non vers le hangar de stockage. Suites du constat du 27 août 2024 Réponse de l'exploitant donnée par courrier du 23 décembre 2024 : « Un plan des installations de ventilation sera réalisé et transmis. La société va étudier la faisabilité et le coût d'une déviation d'un des 2 exutoires de la cabine de peinture en dehors du hangar de stockage. Des éléments seront transmis sous 3 mois aux services de la préfecture. » Réponse donnée dans lePAC du 25 juillet 2025 : Les points de rejet à l’atmosphère sont désormais les suivants : N° de conduit (nouvelle numérotation) Nature du rejet Commentaire 1 Chaudière gaz de l’atelier 2 Extraction verticale cabine en toiture 3 Actuellement : extraction horizontale de la cabine avec rejet dans le local Balanod Ce point de rejet sera mis en conformité : modification de la canalisation de rejet afin de réaliser un rejet vertical en dehors des locaux de l’établissement. Plan d’action pour la mise en conformité : 3 mois Constat du 19 février 20267/9 L’exploitant n’a pas encore finalisé son plan d'action. Il s'est adjoint les services d'un bureau d'études spécialisé pour l'aider à mener une réflexion plus générale d’organisation de son activité de production, afin de définir la solution technique de ventilation qui lui permettra de canaliser et traiter les émissions de la manière la plus adaptée. L’exploitant justifie de la commande de la mission d'un bureau d'études et du schéma de principe de la future installation modifiée. Autrement dit, si la non-conformité ne peut être considérée comme levée à ce jour, l'exploitant a cependant entrepris les démarches nécessaires au rétablissement de la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le résultat de son étude technico-économique, la prise d’engagement ferme ou la commande effective des travaux, ainsi que leur délai de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2010, article 3.1.1
Constat du 27 août 2024 Les activités de stockage et de préparation de peinture, génératrices d'effluents gazeux, ne disposent pas d'installation de traitement. Pour les installations de traitement existantes, l'exploitant ne met en œuvre ni gamme de maintenance, hors changement des filtres en papier, internes de la cabine de peinture, ni procédure de gestion de l'indisponibilité. Il n'existe aucune consigne d'exploitation des installations. Constat du 19 février 2026 Les activités émettrices de rejets atmosphériques pollués ne disposent toujours pas d'installation de traitement. Néanmoins, une étude technico-économique de reprise de l'ensemble des installations de collecte et de traitement des effluents gazeux a été commandée par l'exploitant. Autrement dit, si la non-conformité ne peut être considérée comme levée à ce jour, l'exploitant a cependant entrepris les démarches nécessaires au rétablissement de la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le résultat de son étude technico-économique, la prise d’engagement ferme ou la commande effective des travaux, ainsi que leur délai de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2010, article 3.2.4
La surveillance des émissions est désormais réalisée. Les résultats d’analyse indique un dépassement des valeurs limites d’émissions pour les COV non méthaniques. L’exploitant a entamé une réflexion plus générale d’organisation de son activité de production et a décidé de se faire accompagner par un bureau d'études spécialisé pour définir la solution technique de ventilation qui lui permettra de maîtriser les émissions atmosphériques. L’exploitant a présenté les éléments attestant du contenu de la mission et de sa commande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le résultat de son étude technico-économique, la prise d’engagement ferme ou la commande effective des travaux, ainsi que leur délai de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2023, article 1
L’exploitant a transmis au préfet, le 25 juillet 2025, un dossier portant à sa connaissance l’extension géographique du périmètre de l'installation classée, avec justification de la maîtrise foncière de la partie étendue. La mise en demeure du 8 novembre 2023 est satisfaite et peut être levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1
Le 25 juillet 2025, l’exploitant a transmis au préfet un dossier lui portant à connaissance l’extension foncière de l’installation, avec justification de la maîtrise foncière de la partie étendue. La mise en demeure du 4 février 2025 est satisfaite et peut être levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 2
Le 25 juillet 2025, l’exploitant a transmis au préfet un plan de surveillance des émissions atmosphériques et a fait réaliser une campagne de mesures le 13 février 2025. La mise en demeure du 4 février 2025 est satisfaite et peut être levée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 3
Le 25 juillet 2025, l'exploitant a transmis au préfet le plan de gestion des solvants pour l’année 2024. La mise en demeure du 4 février 2025 est satisfaite et peut être levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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