Lors de la visite d’inspection, 2 non-conformités ont été constatées, sur les thèmes suivants : garanties financières ; plan de surveillance des retombées de poussières.
12points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
10sans suite
Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.4
L'acte de cautionnement en cours est d'un montant de 430 641 euros valable du 04/07/2021 au 03/07/2026. Non-conformité : le montant actuellement cautionné est inférieur au montant prescrit issu du dossier de demande de prolongation de 2021. Sur la base du dernier indice TP01 connu (127,9 en février 2023) le montant à cautionner actualisé du dernier indice TP01 connu est de 497 733 euros.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
L'exploitant a établi un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement. Les mesures sont réalisées périodiquement par la société ITGA. Ce plan est composé de : - une station témoin à l'ouest du site hors de l'emprise autorisée (hors des vents dominants) ; - deux stations dans l'emprise autorisée (type c) au nord et au sud sous les vents dominants ; - une station proche des premières habitations au sud de l'emprise à environ 850 m (type b). Compte tenu des résultats d'empoussièrement relativement faibles sur l'ensemble des campagnes de mesures déjà réalisées au niveau de la station de type b proche des premières habitations au sud, les campagnes de mesures sont semestrielles. Non-conformité : compte tenu des vents dominants secteurs nord et sud et de l'existence d'habitations à moins de 1 500 mètres au nord-est (commune de Montagna le Reconduit), le plan de surveillance est à compléter d'une station de type b proche des premières habitations au nord- est.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.2
Les derniers volumes de production (issus de l'extraction) sont, en tonnes, les suivants : - 2023 (jusqu'à mi avril) : 30 600 ; - 2022 : 142 000 ; - 2021 : 182 000. Les volumes extraits sont obtenus par différence de relevés topographiques (cubature du gisement abattu). Compte tenu de la qualité du gisement actuellement exploité, le taux de stériles de traitement est important (33 %). Les matériaux produits sont en grande partie des graves destinées aux chantiers de terrassement dans un rayon de moins de 40 km. 7
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.5
Compte tenu du rythme de production effectif (en dessous du ry thme moyen prévu), l'exploitation présente un retard de phasage d'environ 1 phase quinquennale (objet de la demande de prolongation). Néanmoins, l'exploitation suit le phasa ge surfacique prévu (cotes altimétriques et avancée des fronts).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 2.6
A ce stade de l'exploitation, seuls les fronts de tailles supér ieurs en limite nord de la carrière (sur un à deux gradins) sont définitivement remis en état par talutage avec des stériles afin de garantir leur stabilité. Sur ces surfaces, il est constaté une reprise de la végétation basse et sous forme de bosquets de manière spontanée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2021, article 3
Le merlon est en cours de réalisation avec les stériles d'exploitation afin d'obturer la visibilité des fronts supérieurs de la carrière depuis l'ouest. Le haut du merlon est actuellement à la cote 366 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2006, article 22
Le dernier plan d'exploitation a été relevé par drone en no vembre 2022 à l'échelle 1/1500 par un géomètre externe. Le plan est complété des informations requ ises par la société LAFARGE. Observation : le plan nécessiterait d'être complété de points altimétriques en particulier au niveau des gradins en cours d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2006, article 18.1
La cote actuelle du carreau principal situé dans le secteur ouest de la zone exploitable autorisée est à 330 m NGF selon le dernier plan d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2006, article 18.4
Dans les surfaces autorisées à extraire, les bords supérieurs d'excavation sont à plus de 10 m des limites de l'emprise autorisée (il n'y a plus d'extraction sur les fronts supérieurs en limites nord, ouest et est, les plus proches des limites de l'empri se ; ces fronts sont remis en état ou en cours de remise en état par remblayage afin d'assurer leur stabilité).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2006, article 24.3
La carrière dispose d'une aire extérieure en béton pour le ravitaillement en carburant des engins. Elle permet de collecter les eaux de ruissellement polluées et de les diriger vers une unité de traitement de type débourbeur/séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel. Un bassin de réception des eaux de ruissellement sur les surfaces en exploitation de la carrière est présent au point bas de la carrière. Un dispositif de surverse est présent afin de rejeter l'excédant de l'eau collectée dans le milieu naturel. L'exploitant prélève et fait analyser annuellement les rejets issus du décanteur/séparateur d'hydrocarbures. Les dernières mesures réalisées en mars 2023 sont conformes aux valeurs limites. Observation : absence de mesures de la qualité des eaux rejetées par le bassin de rétention des eaux de ruissellement de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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