Installation classée à Montrevel (39320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600104
Commune
Montrevel (39320)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 1er juin 2022
SIRET
64695063400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Au terme de sa visite, l’inspection constate la persistance de difficultés pour l’exploitant à engager la mise en conformité de son installation, notamment au regard des exigences environnementales inhérentes à son activité de plasturgie.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Régularisation administrative de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23
Constat du 28/02/2024 « L'établissement de Montrevel bénéficie des droits acquis. En 2017, l’exploitant avait déclaré une activité de transformation de polymères (2661-b) d’une quantité égale à 10,87 t/j. Lors de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a indiqué qu’elle s’élevait désormais à 28,31 t/j. Il a également confirmé son positionnement sur trois rubriques à déclaration, la 1532, la 2662 et la 2663. Cette évolution de l’activité conforte le classement de l'exploitation sous le régime de l’enregistrement de la rubrique 2661-b et constitue une modification notable qu’il aurait fallu porter à la connaissance du préfet (non conformité). » Éléments attendus à l'issue de la visite du 28/02/2024 : « L’exploitant transmettra au préfet du Jura un dossier ICPE de « porter à connaissance » et un dossier relatif à une demande d’examen au cas par cas (cerfa n° 14734*04). S’agissant des rubriques 2663, 1530 et 1532, il conviendra de se poser la question de la rubrique 1510, dont le classement n’a, pour le moment, pas été étudié : pour cela, on se référera au guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (version 2 de février 2023), notamment la question I.2.1. Il est rappelé ici que les silos ne sont pas considérés comme des installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage (IPD) et qu’un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. L’exploitant fera connaître à l’inspection les conclusions de cette analyse. » Constat du 17/04/2025 L’exploitant présente en séance un projet non achevé de porter à connaissance du préfet des modifications apportées à l’installation et de positionnement vis-à-vis des différentes rubriques qui s’appliqueraient à l’installation. Cependant, l'exploitant n'a transmis aucun document au préfet l'informant tant de la modification apportée à l’installation que de son positionnement vis-à-vis de la rubrique 1510 et n'a pas déposé de demande d’examen au cas pas cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifiera au préfet les modifications apportées à l’installation, en se positionnant vis- à-vis des différentes rubriques qui s’appliqueraient
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Constat du 28/02/2024 « Naguère équipées d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, les installations, notamment le bâtiment de stockage des produits finis (rubrique 2663), sont désormais dotées d’extincteurs et de robinets d'incendie armés (RIA) raccordés à deux bâches souples de capacité unitaire de 120 mètre-cubes. Cependant, il convient de s'assurer que ces installations répondent au besoin en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement et aujourd’hui rien ne l’atteste(non conformité). » Éléments attendus à l'issue de la visite du 28/02/2024 : « L’exploitant dimensionnera les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours sur la base des recommandations du document technique D9. » Observation : l’exploitant a fait savoir qu’il était en discussion avec la mairie pour un partenariat public/privé intéressant la DECI de sorte à partager les coûts d’achats, d’installation et de maintenance. Il est rappelé que, dans ce cas, une convention entre l’exploitant et le service public doit être établie. Constat du 17/04/2025 L’exploitant dispose de deux réserves d’eau de 250 m³ chacune, partiellement remplies. S’il a transmis une convention de mise à disposition de la collectivité de sa réserve d’eau incendie de 120 m³, l’exploitant n’a cependant pas justifié du dimensionnement des besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours sur la base des recommandations du document technique D9 (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier, dans un délai de trois mois, des besoins nécessaires en eaux d’extinction incendie (D9) et, le cas échéant, transmettre à l’inspection des installations classées une étude de dimensionnement des besoins en eau d’extinction d’incendie et de détermination des solutions techniques projetées ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux destinés à satisfaire ces besoins. Dans un délai de douze mois, il devra également apporter la justification de la quantité d’eau d’extinction incendie effectivement disponible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement des besoins en eau pour la DECI
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22.V
Constat du 28/02/2024 « Le dispositif de confinement attendu au point V de l’article 22 de l'arrêté susvisé n’a pas été mis en place(non conformité). » Éléments attendus à l'issue de la visite du 28/02/2024 : « L’exploitant transmettra au plus tard dans six mois un porter à connaissance décrivant le dimensionnement de la rétention des effluents liquides pollués à la suite d’un incendie. Pour l’accompagner dans cette réflexion, il pourra utilement s’appuyer sur le guide D9A "Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction" élaboré dans le cadre d’un groupe de travail, à l’initiative du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Transition écologique, de la Fédération française de l’assurance (FFA) et du CNPP. Ce porter à connaissance comprendra l’échéancier des travaux nécessaire à la construction de ce dispositif. » Constat du 17/04/2025 L’exploitant ne dispose pas de dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie ; il n’a pas transmis le dossier descriptif de son dimensionnement, ni de calendrier de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier, dans un délai de trois mois, les besoins en capacité de rétention des eaux d’extinction incendie (D9A) et, le cas échéant, transmettre à l’inspection des installations classées une étude technique ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux destinés à satisfaire ces besoins. Dans un délai de douze mois, il devra également apporter la justification de cette capacité effectivement disponible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux utilisées lors d'un incendie
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Constat du 28/02/202410/11 L’exploitant a mis en place des dispositifs de confinement et de récupération des granulés plastiques dans les zones où ils sont susceptibles d’être répandus accidentellement, à l’exception de l’aire imperméabilisée mise en évidence sur le plan ci-après et dont les regards et avaloirs sont dépourvus d'organe de filtration (non conformité). [...] Constat du 17/04/2025 L’exploitant a installé un dispositif sur la zone concernée par la non-conformité constatée le 28/02/2024. Cependant l’activité a évolué et les zones de risques diffèrent de l’analyse initiale. La zone de réception des colorants ne dispose pas d'équipement prévenant le rejet canalisé dans l’environnement de granulés de plastiques industriels (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan de zonage et équipera l'ensemble des zones à risque d’équipements prévenant le rejet canalisé dans l’environnement de granulés de plastiques industriels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2023, article 1
6/11 Constat du 28/02/2024 Lors de l’inspection, les travaux de protection du réseau RIA contre le gel étaient en cours d’achèvement. Pour lever la mise en demeure, l’exploitant est invité à transmettre, sous un délai de deux mois, le procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, sans réponse de sa part, il sera proposé à monsieur le préfet des sanctions administratives. Constat du 17/04/2025 L’exploitant a transmis à l’inspection le procès-verbal de réception de la centrale incendie en date du 27/03/2024 et de vérification en date du 02/04/2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2023, article 1
Constat du 28/02/2024 Les travaux d’installation des moyens d’alerte et de détection incendie sont également en cours d’achèvement. Seul le report d’alarme reste à produire. Pour lever la mise en demeure, l’exploitant transmettra, sous un délai de deux mois, le procès-verbal de réception des travaux qu’établira l’installateur ainsi que le rapport d'audit de l'assureur. Passé ce délai et sans réponse de sa part, il sera proposé à monsieur le préfet une sanction administrative. Constat du 17/04/2025 L’exploitant a transmis à l’inspection le procès-verbal de réception de la centrale incendie en date du 23/04/2024, ainsi que le procès-verbal de vérification de la centrale d’alarme disposant du report incendie en date du 03/02/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Constat du 28/02/2024 Le groupe Millet Plastics a lancé la mise en œuvre des audits attendus pour l’application de l'article D. 541-364 du code de l'environnement dès le début de l'année 2023. Le site de Montrevel a été audité le 13/04/2023 par l’organisme AFNOR. Toutefois, ni le certificat de conformité, consulté en visite, ni la synthèse de ce rapport d’audit n’a été trouvé sur le site du groupe : https://www.milletplastics-group.com/ Il conviendrait de combler ces lacunes (non conformité). Constat du 17/04/2025 L’exploitant a publié sur son site Internet, à la page https://milletplastics-group.com/entreprise- injection-plastique-ecovadis-iso-14001/, le certificat de conformité et la synthèse du rapport d’audit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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