Installation classée à Villers-lès-Luxeuil (70300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012200050
Commune
Villers-lès-Luxeuil (70300)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 24 novembre 2025
SIRET
42391971100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
L'entreprise ne dispose pas de système de détection de fumée. Aucun exercice d'évacuation du site en cas de sinistre n'a été réalisé depuis de nombreuses années (depuis 2014).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2022, article 3.1
L’extension de la partie "Saonoise de tiroirs" a été réalisée en 2019 et cette partie est entièrement sprincklée. Des tests hebdomadaires sont réalisés sur le sprinklage et sont reportés sur des feuilles. Le reste de l'établissement ne dispose pas de système de détection de fumée. Présence de 7 poteaux incendie répartis tout autour de l'entreprise avec des débits présentés par l'exploitant, supérieurs à 100 m3/h. Présence de deux aires de pompage aménagées en accord avec le SDIS permettant un pompage direct dans la rivière La Lanterne qui borde le site à raison de 120m3/h. Absence de système de détection de fumée dans l'établissement (hors extension de 2019). Absence d'exercice d'évacuation depuis de nombreuses années (depuis 2014). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de détection incendie efficace et faire des exercices d'évacuation des locaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2022, article 2
Par courrier du 25 mai 2022, la société SAÔNOISE déclarait la reprise des installations et le transfert des arrêtés préfectoraux d'autorisation (SAÔNOISE DE TIROIRS et SAÔNOISE DE CONTREPLAQUE) afin d'exploiter à son nom. Un arrêté préfectoral complémentaire a donc été signé le 30/09/2022 afin d'acter cette fusion et de mettre à jour les rubriques ICPE. Lors de cette inspection, il est constaté que les informations sur les rubriques ICPE et les volumes d'activités correspondent toujours à la situation actuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2022, article 3.1
Dans l'arrêté préfectoral du 30/09/2022, il a été accordé un aménagement des prescriptions générales. En effet, les poteaux/ poutres dans l'atelier n'étant que REI 15, l'exploitant a mis en place un mur coupe-feu sur l'avant du bâtiment de fabrication de contreplaqué, côté route afin de protéger la route etun autre mur coupe-feu entre les deux anciennes entités (la saonoise de tiroirs et la saonoise de contreplaqué) afin de limiter la propagation entre les 2 si le feu prenait dans l'un ou l'autre. Par ailleurs, la défense incendie a été renforcée. Le mur séparatif intérieur séparant les bureaux et les ateliers est bien REI120 (paroi en aggloméré de ciment) et le sol des ateliers est en béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2022, article 3.1
Lors des travaux d'extension du bâtiment, un bassin de confinement de 142m3 imperméabilisé,6/6 avec dispositif d’obturation a été créé à l'arrière du bâtiment. Un fossé a également été aménagé afin de récupérer les éventuelles eaux d'extinction d'une capacité de 447 m3. Ceci représente un volume total disponible de 589 m3 et le calcul D9a indique un volume nécessaire minimal de 573 m3. Une procédure est rédigée et portée à la connaissance des responsables d'ateliers pour la fermeture des vannes du bassin et fossés en cas d'incendie afin que les eaux d'extinction soient bien confinées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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