Installation classée à Orgelet (39270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant conduit son installation et surveille les rejets de manière organisée ; il met en œuvre les moyens et les compétences techniques nécessaires à assurer la conformité de l'installation. Il doit cependant veiller à respecter l'ensemble des dispositions administratives, notamment en notifiant au préfet toutes les modifications notables apportées à l'installation.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubriques de la nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 1.2.1
L’exploitant n’a pas actualisé sa situation administrative vis-à-vis de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées à l’occasion de modifications apportées à l’installation et pouvant avoir une incidence sur le classement de l’installation, notamment le remplacement de tours aéroréfrigérantes par un groupe froid (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant portera à la connaissance du préfet un bilan actualisé de la situation administrative de ses installations, au titre de la nomenclature des installations classées définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 1.5.1
L’exploitant a porté à connaissance du préfet plusieurs modifications successives apportées à l’installation. Celles-ci sont notables, mais non substantielles ; elles ne nécessitent donc pas de nouvelle procédure d’autorisation environnementale. Cependant, l’exploitant n’a pas notifié le remplacement des tours aéroréfrigérantes par un groupe froid en 2013 (non-conformité). Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu réaliser, en raison d'une erreur de relevé topographie par le maître d’œuvre, la réserve d'eau incendie de 120 m3 prévue dans les travaux notifiés en octobre 2021 dans le cadre de l’extension des activités à la production d’emballages en carton. Une solution alternative est en court d'études ; un avenant au porter à connaissance sera adressé au préfet dès validation de la nouvelle implantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant portera à la connaissance du préfet un dossier de régularisation des modifications apportées à l’installation et justifiera notamment de la réalisation des équipements relatifs à la défense extérieure contre l’incendie prévue au dossier d’octobre 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 1.5.2
L’exploitant a fourni des modélisations des phénomènes dangereux liées aux modifications importantes apportées à l’installation, mais n’a pas actualisé l’étude des dangers pour chacune d'elle, et ce, depuis la demande d’autorisation environnementale en 2003 (non-conformité). De plus, des phénomènes dangereux nouveaux apparaissent être de nature à remettre en cause les conclusions de l'étude des dangers initiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour son étude des dangers et la transmettra à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 1.5.5
L’exploitant a arrêté et démantelé les deux tours aéroréfrigérantes sans avoir notifié au préfet la cessation d’activité pour la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées et n’a pas fourni les attestations réglementaires afférentes (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant notifiera la cessation d’activité pour la rubrique 2921, fournira les attestations réglementaires et sollicitera au besoin la demande de report de réhabilitation, telle que prévue à l'article R. 512-39 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 4.3.510/13
Les trois points de rejets sont présents. Il n’y a plus de rejet des purges d’installations de refroidissement et les eaux de lavage des sols sont désormais collectées et évacuées en filière déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance du préfet les évolutions affectant la nature des effluents désormais présents aux points de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eaux et des millieux aquatiques
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 4.3.9
L’exploitant ne conduit pas de surveillance des rejets des eaux résiduaires au motif qu’il ne rejette plus que des eaux sanitaires, puisque les eaux de lavage des sols sont collectées et évacuées en filière déchet appropriée. Cependant l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer le respect des valeurs limites autorisées (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se mettra en conformité : – soit en intégrant la surveillance des eaux résiduaires à son programme d’auto-surveillance, pour lequel il fera réaliser une campagne d’analyses de celles-ci et transmettra les résultats à l’inspection ; – soit en portant à la connaissance du préfet la modification de la nature des effluents, en joignant l’autorisation de rejet délivrée par le gestionnaire de la station d’épuration réceptionnaire des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eaux et des millieux aquatiques
Programme d'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 8.1
L’exploitant a défini son programme d’autosurveillance qu’il a adapté à la nature des rejets et à l’évolution de l’installation. Il conduit un plan de contrôle environnemental informatisé qui lui permet de programmer et de suivre la maintenance et les contrôles périodiques obligatoires.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Autosurveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 8.2.1
L’exploitant a conduit des campagnes de mesure du bruit en 2020, 2022 et 2025, notamment à la suite des modifications apportées à l’installation.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2004, article 4.3.1212/13
Les résultats des campagnes d’analyses conduites en 2022, 2023 et 2024 sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eaux et des millieux aquatiques
Surveillance de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3
13/13 L’exploitant ne réalise plus de surveillance du fait du démantèlement de l’installation concernée pour laquelle il n'a pas notifié la cessation d'activité au préfet. Cette prescription sera supprimée à l’occasion de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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