Installation classée à Etaux (74800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010800291
Commune
Etaux (74800)
Département
Haute-Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 8 mars 2023
SIRET
90799558300024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
- Indépendamment de la thématique retenue pour le contrôle, et comme il l’avait déjà laissé entendre lors de la précédente visite d’inspection, l’exploitant a fait savoir que son établissement d’Eteaux va cesser définitivement ses activités sous un délai d’un à deux ans. Dès lors, il convient de rappeler qu’en application des dispositions prévues aux articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement, l’exploitant devra notifier à monsieur le préfet cette cessation définitive d’activité au moins trois mois avant qu’elle intervienne, en indiquant les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site avec le calendrier associé. La mise en sécurité effective du site devra être validée par une attestation dite « ATTES-SECUR », obtenue auprès d’une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, qui sera à adresser à l’inspection des installations classées. Il appartiendra ensuite à l’exploitant, après avoir déterminé l’usage futur du site en liaison avec le propriétaire du terrain et le maire de la commune d’Eteaux, de transmettre à monsieur le préfet un mémoire de réhabilitation dans les six mois suivant l’arrêt définitif des installations. Ce mémoire de réhabilitation comprendra un diagnostic environnemental ainsi qu’un plan de gestion définissant les travaux de dépollution à réaliser dans l’éventualité où le diagnostic environnemental aura mis en évidence des pollutions au droit du site. Il sera accompagné d’une attestation dite « ATTES-MEMOIRE », délivrée également par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, confirmant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation du site avec la nécessité d’assurer la protection des personnes et de l’environnement en fonction de l’usage futur des lieux retenu. Dans le cas où des travaux de dépollution seraient engagés, et après leur achèvement, une attestation dite « ATTES-TRAVAUX » établie aussi par une entreprise certifiée dans le domaine des s
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Capacités de rétention des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2005, article 2.6.1
- Le DNAD PT et le PHOSTRI TTS 4, employés pour la préparation de surface des pièces avant leur mise en peinture, sont livrés en fûts métalliques de 200 litres. Un fût de chacun de ces produits est entreposé dans l’atelier sur une rétention métallique commune avec caillebotis. Ces fûts servent à approvisionner les deux cuves alimentant l’installation de préparation de surface des pièces en produits de traitement (tunnel de lavage par aspersion), lesquelles représentent un volume global de 2 600 litres d’après les éléments recueillis au cours des précédentes visites d’inspection du site. Ces cuves sont positionnées contre la paroi du tunnel de lavage, sur des socles avec rebords. Elles sont bordées par une fosse en béton longeant le tunnel de lavage, chargée en fonctionnement normal de collecter l’eau de lavage usée pour en permettre le pompage et l’évacuation vers son unité d’épuration par évapo-concentration/floculation implantée à proximité immédiate et pourvue d’une rétention en génie civil, l’eau épurée étant ensuite réutilisée d’après les explications apportées par l’exploitant. D’après les dires de ce dernier, appuyés par un schéma de principe avec photographie qu’il a communiqué, un écoulement accidentel de liquide en provenance des deux cuves d’alimentation du tunnel de lavage serait canalisé par les socles avec rebords sur lesquels reposent les cuves, pour être dirigé vers la fosse en béton puis par surverse, grâce à un décrochement sous grille, vers la rétention en génie civil adjacente de l’unité d’épuration de l’eau de lavage usée, d’une capacité de 24 m³. - La lessive de soude caustique et l’acide chlorhydrique sont conditionnés en petits bidons plastiques de 25 litres. Lors de la visite d’inspection effectuée le 8 mars 2023, il avait été constaté que les bidons en réserve de ces produits n’étaient pas stockés sur rétention, mais directement sur le sol de l’atelier. 9/12Ceux-ci sont disposés désormais dans des bacs de rétention amovibles en matière plastique, de même que les deux bidons de ces produits en cours d’utilisation. - Au regard des volumes de liquides en présence, les rétentions dont sont équipés les fûts de produits DNAD PT et PHOSTRI TTS 4 ainsi que les bidons de lessive de soude caustique et d’acide chlorhydrique, n’ont pas soulevé d’observation quant à leurs dimensionnements. Il en a été de même du dispositif de rétention qui permet de contenir un écoulement accidentel en provenance des deux cuves alimentant en produits de traite
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande de justificatif à l'exploitant - Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Capacités de rétention
Etanchéité et entretien des rétentions de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2005, article 2.6.1
Les rétentions qui ont pu être observées au cours de la visite d’inspection, dont sont équipés les fûts des produits DNAD PT et PHOSTRI TTS 4 ainsi que les bidons de lessive de soude caustique et d’acide chlorhydrique, n’ont pas suscité de remarque particulière quant à leurs résistances vis-à-vis des liquides qu’elles pourraient recueillir. Ces rétentions, dépourvues de moyens de vidange par simple gravité, étaient dans un état d’entretien satisfaisant et ne contenaient aucun liquide. Des constatations similaires ont été effectuées, concernant la rétention en génie civil sur laquelle repose l’unité d’épuration de l’eau de lavage usée. Une observation est en revanche formulée s’agissant de la fosse en béton qui longe le tunnel de lavage, chargée en fonctionnement normal de collecter l’eau de lavage usée pour en permettre le pompage et l’évacuation vers son unité d’épuration, mais chargée aussi de collecter un écoulement accidentel de liquide en provenance des cuves d’alimentation du tunnel de lavage. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant veillera à contrôler visuellement et régulièrement que la fosse en béton susmentionnée ne présente pas de dégradation particulière et demeure parfaitement étanche de façon à prévenir tout risque d’infiltration dans le sol. Le premier contrôle visuel du bon état de la fosse devra être réalisé sous un délai d’un mois. L’exploitant prendra soin de conserver une trace écrite de ce contrôle régulier, en consignant sur un registre les dates correspondantes et les constats effectués à cette occasion.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Etanchéité et entretien des rétentions
Fiche de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, articles 31 et 35
Divers produits chimiques sont employés sur le site pour l’exercice de ses activités. D’après les informations recueillies au cours de la visite d’inspection, et les fiches de données de sécurité présentées, les principaux produits chimiques mis en œuvre sont les suivants : - le DNAD PT, qui est un détergent neutre intervenant dans les opérations de préparation de surface des pièces avant leur mise en peinture, dont le fournisseur est la société CHEMTEC basée en Italie et dont le distributeur en France est la société AERTECH située à 91080 - Courcouronnes. La fiche de données de sécurité (FDS) présentée s’y rapportant a été établie le 26 janvier 2024 dans sa révision n°4, - le PHOSTRI TTS 4, qui est un produit dégraissant / phosphatant employé aussi pour la préparation de surface des pièces avant leur mise en peinture, et ayant les mêmes fournisseur et distributeur que le DNAD PT. La FDS présentée s’y rapportant a été établie le 6 avril 2023 dans sa révision n°3, 7/12- le GARDOSTRIP Q 7952 et le GARDOSTRIP Q 5628/2, utilisés pour le décapage chimique des peintures déposées sur les balancelles et les crochets servant de supports des pièces à traiter, dont le fournisseur est la société CHEMETALL située à 92230 - Gennevilliers. Les fiches de données de sécurité s’y rapportant qui ont été présentées remontaient respectivement au 23 janvier 2023 en version 2.0 et au 10 juillet 2023 en version 4.0, - de la lessive de soude caustique et de l’acide chlorhydrique, employés pour régénérer les résines de déminéralisation de l’eau du réseau. La lessive de soude caustique sert aussi à mettre à niveau le pH de l’eau de lavage usée en provenance de la ligne de préparation de surface des pièces, avant son traitement sur site par évapo-concentration/floculation d’après les explications apportées par l’exploitant. La lessive de soude caustique et l’acide chlorhydrique sont distribués par la société PRODUITS CHIMIQUES PLATRET basée à Annemasse. Leurs fiches de données de sécurité présentées ont été établies respectivement en juillet 2022 et en août 2022, toutes deux dans leur révision FR6.1. Lors de la visite d’inspection effectuée le 8 mars 2023, il avait été constaté que la révision de la fiche de données de sécurité du produit GARDOSTRIP Q 5628/2 remontait au 14 avril 2017 , et la révision de celle du produit GARDOSTRIP Q 7952 au 13 mars 2013. Ces FDS antérieures à 2020 ne répondaient pas de ce fait à l’ensemble des exigences réglementaires résultant des nouvelles disposi
Thèmes : Produits chimiques - REACH
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2005, article 2.6.1
D’après les fiches de données de sécurité présentées, relatives aux principaux produits chimiques employés, la lessive de soude caustique constitue une base forte (pH supérieur à 13) et l’acide chlorhydrique un acide fort (pH de 1). Ces deux produits sont de ce fait incompatibles entre eux car susceptibles de réagir dangereusement en cas de mélange accidentel. Ils sont conditionnés en petits bidons de 25 litres. Le jour de la visite d’inspection, les quelques bidons en réserve de ces produits étaient entreposés ensemble dans un bac de rétention amovible. Il en était de même des deux bidons de ces produits en cours d’utilisation. Leur stockage dans des bacs de rétention communs n’étant pas satisfaisant, compte tenu de leur incompatibilité, l’exploitant y a remédié immédiatement en plaçant les bidons de ces produits en réserve et en cours d’utilisation dans des bacs de rétention séparés.
Thèmes : Risques accidentels - Produits incompatibles et réservoirs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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