Installation classée à Porte-de-Savoie (73800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des évolutions de la nomenclature et des modifications apportées aux installations et à leurs conditions d’exploitation depuis 2012, l’exploitant doit réaliser un porter à connaissance (PAC) dont l’échéance de dépôt, fixée suite à l’inspection de 2024, est largement dépassée. Toutefois, l’inspection a pu constater lors de la visite du 19 juin 2026, la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité au regard de la réglementation ICPE : les compétences environnementales ont été renforcées au sein de l’établissement, et un bureau d’études a été missionné pour accompagner la société dans la réalisation du PAC et la mise en conformité du site. Le plan d’actions présenté lors de l’inspection intègre bien les différentes thématiques nécessitant des actions correctives, notamment, au niveau des risques chroniques (dépassement de certains paramètres mesurés dans les rejets atmosphériques et les rejets d’eaux pluviales) et des risques accidentels (plan général de localisation des risques).
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-23
Lors de la précédente visite du 26/11/2024, l’inspection avait demandé à l’exploitant, sous un délai de 4 mois, de transmettre un porter à connaissance compte-tenu des évolutions de la nomenclature et des modifications apportées aux installations et à leurs conditions d’exploitation depuis 2012. Le dépôt du porter à connaissance (PAC) a pris du retard. Il a toutefois été constaté lors de l’inspection que l’exploitant avait missionné en 2025 le bureau d’études APAVE pour réaliser le dossier. A noter également qu’en 2025, lexploitant a renforcé ses effectifs sur la mission environnement, afin notamment de rétablir progressivement la conformité du site au regard des prescriptions réglementaires applicables au titre des ICPE. L’exploitant s’est engagé à déposer le dossier à l’automne 2026. Par ailleurs, l'application de peinture par cataphorèse est réalisée historiquement par l'établissement SCHNEIDER ELECTRIC sur le site d'Alpespace. L'arrêté préfectoral du site du 14 août 2002 prend bien en compte l'existence de cette activité, pour une quantité maximale de produits à base de liquide susceptible d'être présente dans l'installation de 180 000 litres, donc sous le régime de l’autorisation (depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-559 du 12 mai 2020, le régime de l’autorisation a été remplacé par le régime de l’enregistrement). En 2011, l’exploitant a déposé un nouveau dossier d’autorisation pour l’exploitation d’une nouvelle activité de métallisation sur le site existant. L’arrêté préfectoral signé le 20/09/2012, dont les prescriptions remplacent celles de l’arrêté de 2002, ne mentionne pas la rubrique 2940-1a relative à la cataphorèse. Pour autant, lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le bain de cataphorèse est toujours exploité pour l’application de peinture anti-corrosion, et qu’il n’avait jamais cessé de l’être. Il a de plus confirmé être en capacité d’apporter des justificatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous 4 mois, de déposer un porter à connaissance au guichet unique des ICPE de la préfecture de Savoie (pref-icpe@savoie.gouv.fr), présentant l’ensemble des éléments d’appréciation des modifications apportées aux installations de l'établissement et à leurs conditions d'exploitation depuis 2012. Les justificatifs relatifs à la continuité d’exploitation du bain de cataphorèse pour l’application de peinture anti-corrosion seront intégrés au PAC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de l’inspection, le bureau d’études a présenté le plan d’action de l’exploitant visant à remédier aux écarts constatés par rapport à la réglementation ICPE. Le plan de localisation des risques est prévu pour septembre 2026, dans les mêmes délais que les plans des réseaux d’eau et le plan de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Le système de gestion globale des produits permet de disposer de la quantité maximale susceptible d’être présente sur le site. Selon le bureau d’études, la connaissance de la quantité, à un instant t, des substances ou mélanges dangereux détenus sur le site est également possible, mais le système est toutefois en cours d’amélioration. La démonstration n’a pas été faite le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l ’exploitant de présenter, sous 2 mois , les modalités de gestion des produits et substances (système automatisé, etc.) permettant de connaître à tout moment la quantité et la nature des produits présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les trois derniers rapports annuels de vérifications périodiques des installations électriques du site, réalisées par BUREAU VERITAS, présentent des observations, dont 27 sont non levées en 2025. Les comptes-rendus de vérification périodique Q18 correspondant signalent, depuis 2023, des dangers d’incendie et d’explosion liés aux installations électriques. Lors de la visite, l’exploitant a informé que BUREAU VERITAS était intervenu dans la semaine en cours pour la vérification périodique, et qu’a priori, l’organisme devrait conclure à l’absence de risque d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre le rapport de vérification périodique des installations électriques de 2026 ainsi que le 6/10compte-rendu Q18 dès leur réception ; • dans le cas où des dysfonctionnements signalés par BUREAU VERITAS seraient encore à l’origine d’un risque d’incendie et d’explosion, présenter les actions correctives mises en œuvre pour un retour à la conformité, ou à mettre en œuvre en indiquant sous quel délai ; • pour les autres observations relevées par l’organisme de contrôle, transmettre le fichier de suivi des non-conformités des installations électriques, indiquant notamment, pour chaque observation, les actions prévues, les échéances de réalisation, la date de retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 3.2.3
Les rapports des contrôles inopinés des rejets atmosphériques réalisés en 2024 et 2025 présentent des dépassements aux niveaux des rejets des installations suivantes : • Bains de traitement de surface (conduit 22) : ◦ SO2 (dépassement = 2xVLE), ◦ Cr6+ (< 2xVLE), ◦ OH (< 2xVLE) ; • Four application de poudre - ligne A (conduit 13) : ◦ NOx (= 10xVLE); • Four application de poudre - ligne B (conduit 15) : ◦ NOx (= 8xVLE), ◦ Poussières (< 2xVLE) ; • Système de filtration sur cabine de métallisation (conduit 24) : ◦ Poussières (= 6xVLE), Cette installation n’a pas pu faire l’objet de mesures de rejet en 2025, celle-ci était à l’arrêt ; • Sortie oxydateur sur bains de cataphorèse (conduit 1) : ◦ COV (dépassement < 2xVLE). Au vu de ces non-conformités qui perdurent depuis plusieurs années, l’exploitant a informé l’inspection que le bureau d’études APAVE a été missionné pour faire un état zéro des rejets atmosphériques du site, le rendu du rapport étant prévu fin juillet 2026. Par ailleurs, un contrôle inopiné est prévu cette année, il a été rappelé à l’exploitant que l’ensemble des conduits devait faire l’objet de mesures de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre : • dès sa réception, le rapport d’analyse des mesures atmosphériques réalisées dans le cadre du contrôle inopiné 2026 ; • le plan d’actions qui indiquera notamment, le cas échéant : ◦ les causes possibles des dépassements observés, 7/10◦ les actions prévues et celles déjà mises en œuvre pour remédier aux dépassements, ◦ les échéances de réalisation de ces mesures correctives, ◦ la date de retour à la conformité ; • le plan d’action ajusté/amendé selon les résultats de l’étude menée par l’APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article s 4.1.4.2 et 9.2.2
Les deux dernières campagnes d’analyse des rejets des eaux pluviales du site, réalisées en 2023 et 2025, ont montré des dépassements du seuil réglementaire de 30 mg/l pour les matières en suspension (MES) : • en 2023, sur les six rejets ayant fait l’objet de mesures, les MES en sortie du séparateur hydrocarbures, localisé à proximité du parking, présentaient une concentration de 178 mg/l (dépassement d’environ 6xVLE) ; • en 2025, des non-conformités sur le paramètre MES ont été observées sur trois des cinq rejets analysés, avec la concentration la plus forte de 115 mg/l (environ 4xVLE) pour le rejet en sortie du séparateur proche de la zone 14. L’exploitant pense que ces dépassements sont liés au mauvais entretien des séparateurs hydrocarbures par l’organisme alors en charge de ces interventions. SCHNEIDER ELECTRIC a depuis changé de prestataire, ce qui selon lui devrait permettre des résultats conformes, pour l’ensemble des paramètres et des points de rejet, pour la campagne 2026 sur les eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • s’assurer que l’ensemble des six points de rejet des eaux pluviales fasse l’objet d’analyses lors de la campagne 2026 ; • transmettre, dès leur réception, les rapports d’analyses ; • et le cas échéant, indiquer les causes possibles des dépassements et les actions éventuelles prévues pour y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Sobriété hydrique - adaptation des restrictions - cadre local
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, annexe 3
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’en 2025 la consommation d’eau était de 7311 m³. En 2024, elle s’élevait à 7211 m³ Par ailleurs, en 2025, l’exploitant s’était engagé à établir un PSH (plan de sobriété hydrique) si le volume d’eau consommée dans l’année s’avérait être supérieur à 7000 m³/an (document « Etat des lieux Fev 2025 Compteurs d’eau.docx » transmis le 11 mars 2025). L’établissement n’est certes pas à considérer comme un gros préleveur, il dépasse cependant le seuil des 7000 m³ annuel, et à ce titre, s’il souhaite être exempté des restrictions applicables en cas de sécheresse (en situation d’alerte : réduction de 25 % des volumes prélevés, 50 % en alerte renforcée et 100 % en crise), il doit démontrer que les besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum via l’établissement d’un PSH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous deux mois son Plan de Sobriété Hydrique dont le modèle 2024 est disponible sur le site de la DREAL : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique- contenu-attendu-et-a23169.html
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 4.1.1
L'eau utilisée pour le process industriel est prélevée sur le réseau public d’alimentation en eau potable de la commune de Porte-de-Savoie. L'arrêté du site ne mentionne pas de valeur maximale de prélèvement. A noter que depuis le 1er janvier 2025, l’exploitant a fait installer sur les compteurs d’eau des transmetteurs radio connectés au logiciel de suivi. Les prélèvements peuvent ainsi être suivis quotidiennement. Pour autant, le débit journalier prélevé reste inférieur à 100 m³. Pour l’année 2025, la consommation s’élève à 7311 m³, sensiblement identique à celle des trois dernières années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, articles 1 et 3
Le prélèvement en eau de l’établissement SCHNEIDER ELECTRIC est inférieur à la valeur seuil de 10 000 m³ annuel à partir de laquelle l’arrêté du 30/06/2023 modifié s’applique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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